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percevoir à cet égard seront les plus modérés possible, et tels qu’ils existent pour les marchands du pays, ou les sujets étrangers les plus favorisés .
Art. 29.
Dans la vue de faciliter de même le commerce d’importation ou d’exportation entre lesdites provinces qui constituaient l’ancien royaume de Pologne, il a été convenu entre les deux Cours de nommer réciproquement des commissaires qui seront chargés d’examiner les régalements et tarifs en vigueur, de présenter des projets tendant à régler tout ce qui est relatif à ce commerce, et surtout pour prévenir toute espèce d’abus ou de vexations de la part des douanes .
Art. 30.
S. M. I. et R. A. ayant émis les obligations de la caisse générale des dettes d’état [Universal Staats-Schulden-Casse] pour la somme correspondante à la quote-part des anciennes dettes du Roi et de la république de Pologne, dont elle avait été grevée par suite de la convention du 15/²6 janvier 1797, et ces obligations devant rester désormais à sa charge avec tous leurs intérêts arriérés et courants, il est convenu entre les hautes parties contractantes que le Gouvernement du duché de Varsovie, sous la garantie de S. M. l’Empereur de toutes les Russies , sera tenu , de ce chef, de bonifier à la Cour de Vienne, par forme d’arrangement en bloc, une somme aversionnelle de quatre millions de florins de Pologne .
Art. 31.
Par contre S. M. I. et R. A. renonce pleinement à toutes 12..
