Il négocie les accords internationaux sous l’autorité du chef de l’État.
Il dispose de l’Administration et des Forces Armées.
Article 9 : Le Gouvernement se réunit en Conseil des ministres sous la présidence du Chef de l’État ou d’un de ses membres par délégation des pouvoirs.
Article 10 : Les Ministres sont responsables de la gestion de leurs ministères devant le Président de la République.
Ils statuent par voie d’arrêtés.
Section 3
Des Cours et Tribunaux
Article 11 : L’ensemble des Cours et Tribunaux forment le pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Article 12 : La mission de dire le droit est dévolu aux cours et tribunaux.
Le magistrat est indépendant dans l’exercice de cette mission.
Il n’est soumis, dans l’exercice de ses fonctions, qu’à l’autorité de la loi.
Chapitre III
DES DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent décret-loi constitutionnel les textes législatifs, réglementaires existants à la date de sa promulgation restent en vigueur jusqu’au moment de leur abrogation.
Article 14 : Toutes les dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires antérieures contraires au présent décret-loi constitutionnel sont abrogés.
Article 15 : Le présent décret-loi constitutionnel entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 27 mai 1997.
Laurent-Désiré KABILA
Président de la République Démocratique du Congo
