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Page:Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998.djvu/5

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27 mai 1998
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Elle sera associée à la renégociation de la décision d’association Europe-PTOM.

Une formation sera mise en place pour préparer des néo-calédoniens à l’exercice de responsabilités dans le domaine des relations internationales.

Les relations de la Nouvelle-Calédonie avec le territoire des îles Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord particulier. L’organisation des services de l’État sera distincte pour la Nouvelle-Calédonie et ce territoire.

3.2.2. Les étrangers

L’Exécutif de la Nouvelle-Calédonie sera associé à la mise en œuvre de la réglementation relative à l’entrée et au séjour des étrangers.

3.2.3. L’audiovisuel

L’Exécutif est consulté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel avant toute décision propre à la Nouvelle-Calédonie.

Une convention pourra être conclue entre le CSA et la Nouvelle-Calédonie pour associer celle-ci à la politique de communication audiovisuelle.

3.2.4. Le maintien de l’ordre

L’Exécutif sera informé par le représentant de l’État des mesures prises.

3.2.5. La réglementation minière

Les compétences réservées à l’État pour les hydrocarbures, les sels de potasse, le nickel, le chrome et le cobalt seront transférées.

La responsabilité de l’élaboration des règles sera conférée à la Nouvelle-Calédonie, celle de la mise en œuvre aux provinces.

Un conseil des mines, composé de représentants des provinces et auquel assiste le représentant de l’État, sera consulté sur les projets de délibérations du Congrès ou des provinces en matière minière. Si son avis n’est pas conforme ou si le représentant de l’État exprime un avis défavorable, l’Exécutif de la Nouvelle-Calédonie se prononcera.

3.2.6. Les dessertes aériennes internationales

L’Exécutif sera associé aux négociations lorsque la compétence n’est pas entièrement confiée à la Nouvelle-Calédonie.

3.2.7. L’enseignement supérieur et la recherche scientifique

L’État associera l’Exécutif à la préparation des contrats qui le lient aux organismes de recherche implantés en Nouvelle-Calédonie et à l’université, afin de permettre une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de la Nouvelle-Calédonie en matière de formation supérieure et de recherche. La Nouvelle-Calédonie pourra conclure des conventions d’objectifs et d’orientation avec ces institutions.

3.3. Les compétences régaliennes

La justice, l’ordre public, la défense et la monnaie (ainsi que le crédit et les changes), et les affaires étrangères {sous réserve des dispositions du 3.2.1) resteront de la compétence de l’État jusqu’à la nouvelle organisation politique résultant de la consultation des populations intéressées prévue au 5.

Pendant cette période, des néo-calédoniens seront formés et associés à l’exercice de responsabilités dans ces domaines, dans un souci de rééquilibrage et de préparation de cette nouvelle étape.

4. Le développement économique et social

4.1. La formation des hommes

4.1.1. Les formations devront, dans leur contenu et leur méthode, mieux prendre en compte les réalités locales, l’environnement régional et les impératifs de rééquilibrage. Des discussions s’engageront pour la reconnaissance mutuelle des diplômes et des formations avec les États du Pacifique. Le nouveau partage des compétences devra permettre aux habitants de la Nouvelle-Calédonie d’occuper davantage les emplois de formateur.

L’université devra répondre aux besoins de formation et de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie.

L’Institut de formation des personnels administratifs sera rattaché à la Nouvelle-Calédonie.

4.1.2. Un programme de formation de cadres moyens et supérieurs, notamment techniques et financiers, sera soutenu par l’État à travers les contrats de développement pour accompagner les transferts de compétences réalisés et à venir.

Un programme spécifique, qui prendra la suite du programme « 4Q0 cadres » et concernera les enseignements secondaire, supérieur et professionnel, tendra à la poursuite du rééquilibrage et à l’accession des kanak aux responsabilités dans tous les secteurs d’activités.

4.2. Le développement économique

4.2.1. Des contrats de développement pluriannuels seront conclus avec l’État. Ils pourront concerner la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes et tendront à accroître l’autonomie et la diversification économiques.

4.2.2. Les mines

Un schéma de mise en valeur des richesses minières du territoire sera élaboré. Sa mise en œuvre sera contrôlée par la Nouvelle-Calédonie grâce au transfert progressif de l’élaboration et de l’application du droit minier.

4.2.3. La politique énergétique contribuera à l’objectif d’autonomie et de rééquilibrage : recherche de sites hydroélectriques, programmation de l’électrification rurale tenant compte des coûts différenciés liés à la géographie du Territoire. Les opérateurs du secteur seront associés à la mise en œuvre de cette politique.

4.2.4. Le financement de l’économie devra être modernisé :

L’Exécutif sera consulté sur les décisions de politique monétaire.

La Nouvelle-Calédonie sera représentée dans les instances compétentes de l’Institut d’émission.

Pour financer le développement, l’Institut calédonien de participation sera maintenu dans son rôle et ses attributions. Il sera créé un fonds de garantie pour faciliter le financement des projets de développement sur les terres coutumières.

Des objectifs d’intérêt public en faveur du développement seront fixés pour la banque calédonienne d’investissement. Les collectivités, dans la limite de leurs compétences, pourront soutenir le développement des entreprises en collaboration avec le secteur bancaire.

Un dispositif spécifique sera mis en place pour faciliter la restructuration et le redressement des entreprises.

4.3. La politique sociale

4.3.1. L’effort en faveur du logement social sera poursuivi avec le concours de l’État. L’attribution des financements et les choix des opérateurs devront contribuer à un équilibre géographique. Une distinction sera effectuée entre les rôles de collecteur, de promoteur et de gestionnaire du parc social.

4.3.2. Une couverture sociale généralisée sera mise en place.

4.4. Le contrôle des outils de développement

La Nouvelle-Calédonie sera mise à même, au cours de la nouvelle période qui s’ouvre, de disposer d’une maîtrise suffisante des principaux outils de son développement. Lorsque l’État détient directement ou indirectement la maîtrise totale ou partielle de ces outils, la Nouvelle-Calédonie le remplacera selon des modalités et des calendriers à déterminer. Lorsque la Nouvelle-Calédonie le souhaitera, les établissements publics nationaux intervenant seulement en Nouvelle-Calédonie deviendront des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie.

Sont notamment concernés : Office des postes et télécommunications, Institut de formation des personnels administratifs, Société néo-calédonienne de l’énergie ENERCAL, Institut calédonien de participation. Agence de développement rural et d’aménagement foncier, Agence de développement de la culture kanak…

Lorsque les organismes n’interviennent pas seulement en Nouvelle-Calédonie, celle-ci devra disposer des moyens de faire