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PREMIÈRE ANNEXE
INSERTION DE NOUVEAUX ARTICLES DANS LA CONSTITUTION
INSERTION DE NOUVEAUX ARTICLES DANS LA CONSTITUTION
Articles de la Constitution | Sections de la Loi, et dispositions relatives à leur insertion | |||||
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Article | ||||||
1 | Nom, États et territoires de la Fédération. | La section 4 de la Loi doit être insérée en tant qu’article premier, aux lieu et place de l'article actuel. | ||||
14 | Citoyenneté par effet de la Loi | |||||
15 | Citoyenneté par immatriculation (épouses et enfants de citoyens). |
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Les sections 23 et 25 de la Loi doivent être insérée en tant qu’article 14 et 15 respectivement, aux lieu et place des articles actuels. |