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Loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale



Loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale


version à jour


après la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution



Article LO119

Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept.


Article LO120

L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement.


Article LO121

Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection.


Article LO122

Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.


Article LO176

Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.


Article LO177

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'article L. O. 153.


Article LO178

En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés à l'article LO 176 ou lorsque les dispositions de cet article ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Notes

Les articles de la loi organique initiale ont fait l'objet d'une insertion dans le code électoral par le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral (JO du 29 octobre 1964). Les articles 1, 2, 3 et 4 de la loi organique sont repris par les articles LO119, LO120, LO121 et LO123 du code électoral. Les articles 5 et 6 de la loi sont les articles LO176 et LO178 du code.