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Loi organique relative à l’application de l'article 44 de la Constitution


LOI organique relative à l’application
de l'article 44 de la Constitution


partie de la loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution


loi n° 2009-403 du 15 avril 2009


CHAPITRE III


Dispositions relatives au droit d’amendement
prises en vertu de l’article 44 de la Constitution


Article 13

Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.

Les amendements des membres du Parlement cessent d’être recevables après le début de l’examen du texte en séance publique. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables. Ces délais ne s’appliquent pas aux sous-amendements.

Après l’expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.

Article 14


Article 15

Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l’objet d’une évaluation préalable communiquée à l’assemblée avant leur discussion en séance.

Article 16

Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure d’examen simplifiée d’un texte et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance.

Article 17

Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion.

Lorsqu’un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les règlements des assemblées, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte, doivent prévoir d’accorder un temps supplémentaire de discussion, à la demande d’un président de groupe, aux membres du Parlement.

Article 18

Les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, garantissent le droit d’expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.

Article 19

Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, à l’issue du vote du dernier article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle.


CHAPITRE IV


Dispositions transitoires
Article 20

Le chapitre II et l’article 15 sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Paris, le 15 avril 2009.
NICOLAS SARKOZY

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON

Le secrétaire d’Etat
chargé des relations avec le Parlement,
ROGER KAROUTCHI
Notes
  1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2009-579 DC du 9 avril 2009.