Le Fédéraliste/Tome 1/Constitution
ous, le Peuple des Etats-Unis, dans le vue de former une plus parfaite union, d'établir la juſtice, d'aſſurer la tranquillité domeſtique, de pourvoir à la défenſe commune, de faire le bien général, & de fixer notre liberté & celle de notre poſtérité, nous avons ordonné & établi cette Conſtitution pour les Etats-Unis de l'Amérique :
Section I. Toute l'autorité légiſlative accordée par la préſente Conſtitution, ſera confiée au Congrès des Etats-Unis, qui ſera compoſé d'un Sénat & d'une chambre de Repréſentans.
Section II. La chambre des Repréſentans ſera compoſée de membres élus tous les deux ans par le Peuple de chaque État, & les Electeurs, dans chaque Etat, devront avoir les qualités requiſes pour les Electeurs de la branche la plus nombreuſe du Corps légiſlatif dudit Etat.
Perſonne ne pourra être repréſentant, qu'il n'ait atteint l'âge de vingt-cinq ans, qu'il n'ait été ſept ans Citoyen des Etats-Unis, & qu'il ne ſoit, au moment de ſon élection, habitant de l'Etat pour lequel il ſera élu.
Le nombre des Repréſentans & la quotité des impôts directs, ſeront fixés pour chacun des Etats qui pourront être compris dans cette Union, ſelon le nombre reſpectif de leurs habitans, qui ſera déterminé en ajoutant au nombre des perſonnes libres (y compris les engagés à un ſervice pour un certain nombre d'année, & en exceptant les Indiens non taxés), trois cinquièmes des habitans de toutes les autres claſſes[1]. Ce dénombrement ſera fait avant le terme de trois ans, à compter de la première aſſemblée du Congrès, enſuite tous les dix ans, & ce, de la manière qui ſera ordonnée par la loi. Il ne pourra y avoir qu'un Repréſentant pour trente mille perſonnes ; mais chaque Etat aura au moins un Repréſentant ; & juſqu'à l'époque dudit dénombrement, l'État de New-Hampshire aura droit d'en élire trois.
Celui de Maſſachuſets, huit.
Celui de Rode-Iſland, un.
Celui de Connecticut, cinq.
Celui de New-York, ſix.
Celui de New-Jerſey, quatre.
Celui de Penſylvanie, huit.
Celui de Delaware, un.
Celui de Maryland, ſix.
Celui de Virginie, dix.
Celui de la Caroline ſeptentrionale, cinq.
Celui de la Caroline méridionale, cinq.
Et celui de Géorgie, trois.
Lorſqu'il viendra à vaquer des places de Repréſentans dans un Etat, le pouvoir exécutif de cet Etat donnera des lettres d'élection pour remplir les vacances.
La chambre des Repréſentans choiſira un orateur & ſes autres Officiers, & aura ſeule le droit d'impeachment[2].
Section III. Le Sénat des Etats-Unis ſera compoſé de deux Sénateurs de chaque Etat, élus par le pouvoir légiſlatif dudit Etat, pour ſix ans, & chaque Sénateur aura une voix.
Auſſi-tôt qu'ils auront été aſſemblés en conſéquence de la première élection, ils ſeront diviſés le plus exactement poſſible, en trois claſſes. Les ſièges de Sénateurs de la première claſſe deviendront vacans au bout de la ſeconde année, ceux de la ſeconde claſſe, au bout de la quatrième année, & ceux de la troiſième claſſe, au bout de la ſixième ; de ſorte qu'un tiers pourra être élu tous les deux ans ; & s'il vient à vaquer des places de Sénateurs, par réſignation ou autrement, pendant les vacances du pouvoir légiſlatif de chaque Etat, le pouvoir exécutif de cet Etat pourra nommer par intérim, juſqu'à la prochaine aſſemblée du pouvoir légiſlatif, qui alors remplira leſdites vacances.
Perſonne ne ſera Sénateur qu'il n'ait atteint l'âge de trente ans, qu'il n'ait été neuf ans citoyen des Etats-Unis, & qu'il ne ſoit au moment de ſon élection, habitant de l'Etat pour lequel il ſera élu.
Le Vice-Préſident des Etats-Unis préſidera le Sénat, mais il n'y aura pas de voix, à moins que les ſuffrages n'y fuſſent diviſés également.
Le Sénat élira ſes autres Officiers, ainſi qu'un Préſident pro tempore, en l'abſence du Vice-Préſident, ou lorſqu'il remplira l'office du Préſident des Etats-Unis.
Le Sénat aura ſeul le pouvoir de juger tous les impeachmens. Lorſqu'il s'aſſemblera à cet effet, les membres ne procéderont qu'après avoir prêté ſerment, ou fait leur affirmation[3]. Si le Préſident des Etats-Unis vient à être mis en jugement, le grand Juge préſidera.
Nulle perſonne ne ſera condamnée que d'après le vœu des deux tiers des membres préſens.
Le jugement dans les cas d'impeachment ne pourra au plus que dépoſſéder l'accuſé de ſon office, & le déclarer incapable de remplir aucun emploi honorifique, lucratif ou de confiance ſous l'autorité des Etats-Unis ; mais l'accuſé convaincu ſera néanmoins ſujet à être pourſuivi, jugé, condamné & puni ſeln la loi.
Section IV. Les temps, lieux & formes des Elections des Sénateurs ou Repréſentans ſeront preſcrits dans chaque Etat pour le pouvoir légiſlatif d'icelui ; mais le Congrès pourra toujours, par une loi, changer ces réglemens ou en faire de nouveaux, excepté qu'il ne pourra changer les lieux d'élection pour les Sénateurs.
Le Congrès s'aſſemblera au moins une fois l'an, & la première ſéance de la ſeſſion ſera le premier lundi de décembre, à moins que par une loi ce corps ne fixe un autre jour.
Section V. Chaque chambre ſera juge des élections, de leurs procès-verbaux, & des qualités de ſes propres membres ; & la majorité dans chacune d'icelles fixera le Quorum[4] pour vaquer aux affaires ; mais un plus petit nombre pourra s'ajourner de jour en jour, & ſera autoriſé à forcer les membres abſens d'aſſiſter aux ſéances, & ce, ſous telle forme & ſous telle peine qu'il plaira à chaque chambre d'établir.
Chaque chambre pourra déterminer les règles de ſes procédures, punir ceux de ſes membres qui ſeront coupables de conduite irrégulière, & même, avec la concurrence des deux tiers de ſes membres, en expulſer ceux qui l'auront mérité.
Chaque chambre tiendra un journal de ſes tranſactions, & le publiera de temps à autre, à l'exception des choſes qui, ſelon ſon opinion, demanderont de reſter ſecrettes ; & la ſpécification des ſuffrages des membres de chaque chambre ſur tout motion quelconque, pourra être portée ſur le journal, à la requiſition d'un cinquième des membres préſens.
Aucune des chambres ne pourra, pendant la ſeſſion du Congrès, s'ajourner, ſans le conſentement de l'autre, pour plus de trois jours, ni s'ajourner dans un autre endroit que celui où ſiégeront les deux chambres.
Section VI. Les Sénateurs & les Repréſentans recevront pour leurs ſervices des émolumens qui ſeront fixés par la loi, & payés ſur le tréſor des Etats-Unis. Dans tous les cas, excepté ceux de trahiſon, félonie & perturbation de la paix publique, ils ſeront privilégiés & exempts de priſe-de-corps, pendant le temps qu'il aſſiſteront à la ſeſſion de leur chambre reſpective, ainſi que pour le temps qu'ils mettront à y aller & à en revenir ; & ils ne pourront être comptables d'aucun diſcours ou débat dans aucun autre endroit, que dan celle des chambres où ils les auront tenus.
Aucun Sénateur ou Repréſentant ne pourra pendant le terme pour lequel il aura été élu, être nommé à aucun emploi civil ſous l'autorité des Etats-Unis, qui ait été créé, ou dont les émolumens auroient été augmentés pendant ledit terme : & aucune perſonne tenant un emploi ſous l'autorité des Etats-Unis, ne pourra être membre d'aucune des chambres, tant qu'elle reſtera dans cet emploi.
Section VII. Tous les bills de ſubſides devront avoir leur initiative dans la chambre des Repréſentants ; mais le Sénat pourra propoſer des changemens ou y concourir, de même que pour tout autre bill.
Tout bill qui aura paſſé dans la chambre des Repréſentans & dans le Sénat, devra être préſenté au Préſident des Etats-Unis avant d'avoir force de loi. S'il l'approuve, il le ſignera ; dans le cas contraire, il le renverra avec ſes objections, à la chambre dans laquelle ce bill aura pris naiſſance, & cette chambre enregiſtrera ces objections en entier ſur ſon journal, & procédera à un ſecond examen. Si après ce ſecond examen, les deux tiers de la chambre agréent le bill, il ſera envoyé avec les objections à l'autre chambre, qui l'examinera auſſi de nouveau ; & s'il eſt approuvé par les deux tiers de cette chambre, il aura alors force de loi. Mais dans tous les cas de cette eſpèce, les voix des deux chambres ſeront déterminées par oui & non, & les noms des membres qui auront voté pour & contre le bill, ſeront enregiſtrés dans le journal de chaque chambre reſpectivement. Tout bill qui ne ſera point renvoyé par le Préſident dans le terme de dix jours, non compris les dimanches, après qu'on le lui aura fait paſſer, aura force de loi de même que s'il l'avoir ſigné, à moins que le Congrès, par ſon ajournement, n'en prévienne le renvoi, & dans ce cas le bill n'aura point force de loi.
Tout ordre, vote ou réſolution, pour lequel la concurrence du Sénat & de la chambre Repréſentans ſera néceſſaire, excepté cependant ſur la queſtion des ajournements, ſera communiqué au Préſident des Etats-Unis, & ſera approuvé par lui avant de ſortir ſon effet ; & dans le cas où ledit Préſident ne l'approuveroit pas, il faudra pour l'exécuter, qu'il ſoit confirmé par le ſuffrage des deux tiers du Sénat & de la chambre des Repréſentans, dans les mêmes formes & limitations preſcrites pour un bill.
Section VIII. Le Congrès aura le pouvoir d'impoſer & de percevoir toutes taxes, droits, impôts & acciſes, pour payer les dettes, & pourvoir à la déſenſe & au bien général des Etats-Unis ; mais leſdits droits, impôts & acciſes ſeront uniformes dans toute l'étendue de la Confédération ;
D'emprunter de l'argent ſur le crédit des Etats-Unis ;
De régler le commerce avec les Nations étrangères, entre les différens Etats de l'Union, & avec les Nations ſauvages ;
D'établir une formule permanente de naturaliſation, & des loix uniformes ſur les faillites, dans toute l'étendue des Etats-Unis ;
De battre monnoie, de fixer la valeur d'icelle & des monnoies étrangères, & de fixer l'étalon des poids & meſures ;
De pourvoir à ce que l'on puniſſe ceux qui contrefont les effets publics, & la monnoie courante des Etats-Unis ;
D'établir des bureaux de poſtes & des grands chemins ;
D'encourager les progrès des ſciences & des arts utiles, en aſſurant pour un temps limité, aux auteurs & inventeurs le droit excluſif de diſpoſer de leurs écrits ou de leurs découvertes reſpectives ;
De conſstituer des tribunaux inférieurs, ſous la juriſdiction du tribunal ſuprême ;
De juger & de punir les pirateries & les félonies commiſes en mer, & les offenſes contre le droit des gens ;
De déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque & de repréſailles, & d'établir des réglemens pour les priſes ſur terre & ſur mer ;
De lever & d'entretenir des armées ; mais on ne pourra deſtiner une ſomme d'argnet à cet uſage pour plus de deux ans ;
De former & d'entretenir une marine ;
De faire des réglemens pour le régime & l'adminiſtration des forces de terre & et de mer ;
De faire aſſembler la milice, d'exécuter les loix de l'Union, d'éteindre les inſurrections, & de repouſſer les invaſions ;
De pourvoir à l'organiſation, à l'armement & à la diſcipline de la milice, & à l'adminiſtration de la partie de ces milices qui ſera employée au ſervice des Etats-Unis ; réſervant aux Etats reſpectifs, la nomination des Officiers, & le pouvoir de dreſſer la milice à la diſcipline ordonnée par le Congrès ;
D'exercer un droit de Légiſlation excluſif dans tous les cas poſſibles, ſur tout Diſtrict (n'excédant pas dix mille carrés) qui deviendra, par la ceſſion de quelques Etats particuliers & le conſentement du Congrès, la réſidence du Gouvernement des Etats-Unis, & d'exercer la même autorité ſur toutes les plcaes achetées avec le conſentement de la Légiſlature de l'Etat où elles ſeront ſituées, à l'effet d'y conſtruire des forts, magaſins, arſenaux, chantiers, & autres édifices eſſentiels ;
Enfin de porter toutes les loix qui ſeront néceſſaires & propres à mettre à exéution les pouvoirs ci-deſſus, & tous autres pouvoirs ci-deſſus, & tous autres pouvoirs confiés par cette Conſtitution au Gouvernement des Etats-Unis, ou à aucun de ſes départemens ou bureaux.
Section IX. L'émigration ou l'introduction de telles perſonnes[5] qu'aucun des Etats actuellement exiſtans jugera à propos d'admettre, ne ſera point prohibée par le Congrès avant l'an 1808 ; mais il pourra être impoſé ſur une ſemblable importation une taxe ou impôt qui n'excédera point dix piaſtres par perſonne.
Le privilège attaché aux lettres d'Habeas corpus[6] ne ſera point ſuſpendu, excepté dans les cas de rébellion & d'invaſion, où la sûreté publique le demandera.
Il ne ſera point paſſé de bill d'attainder[7], ni de loi ex poft facto.
Il ne ſera point impoſé de capitation ou autre impôt direct, qu'en proportion du cens ou dénombrement, qui doit être fait comme il a été dit ci-deſſus.
Il ne ſera point établi de droits ou de taxes ſur les articles exportés d'aucun des Etats de l'Union. Il ne ſera donné de préférence, par aucun réglement de commerce ou de finance, aux portes d'un Etat ſur ceux d'un autre ; les vaiſſeaux en allant dans un Etat, ou en revenant, ne ſeront point tenus de faire leur rapport, de prendre un congé, ni de payer aucun droit dans un autre.
Il ne ſera tiré d'argent du tréſor qu'en conſéquence des appropriation ordonnés par la loi, & il ſera publié de temps à autre un état & un compte réguliers de recettes & dépenſes des fonds publics.
Il ne ſera accordé aucun titre de nobleſſe par les Etats-Unis ; & aucune perſonne ayant un emploi de confiance ou d'honneur ſous leur autorité ne pourra, ſans le conſentement du Congrès, accepter aucun préſent, émolument ou titre d'aucune eſpèce quelconque, d'aucun Roi, Prince ou Etat étranger.
Section X. Aucun des Etats de l'Union ne pourra conclure aucun traité, alliance ou confédération, accorder des lettres de marque & de repréſailles, battre monnoie, créer des billets de crédit, créer d'autre ſigne numéraire pour le paiement des dettes, que ceux en or & en argent, paſſer aucun bill d'attainder, aucune loi d'ex poſt facto, ou aucune loi portant atteinte aux obligations des contrats, ni accorder aucun titre de nobleſſe.
Aucun Etat ne porra, ſans le conſentement du Congrès, établir aucun impôt ou droit ſur les importations ou les exportations, excepté ceux qui ſeront abſolument néceſſaires pour exécuter ſes loix d'inſpection ; & le produit net de tous droits & impôts établis par aucun des Etats ſur les importations & les exportations, devra être verſé dans le tréſor des Etats-Unis : enfin toute loi ſemblable ſera ſujette à la réviſion & à la négative du Congrès. Aucun Etat ne pourra, ſans le conſentement du Congrès, établir aucun droit de tonnage, entretenir des troupes ou des vaiſſeaux de guerre en temps de paix, conclure aucune convention ou concordat avec un autre Etat ou avec une puiſſance étrangère, ou s'engager dans une guerre, à moins qu'il ne ſoit envahi, ou dans un danger éminent qui n'admette aucun délai.
Section I. Le pouvoir exécutif ſera confié au Préſident des Etats-Unis de l'Amérique. Il conſervera ſon emploi pendant le terme de quatre ans, ainſi que le Vice-Préſident, & ils feront tous deux élus de la manière ſuivante :
Chaque Etat nommera, ſelon la forme preſcrite par le pouvoir légiſlatif dudit Etat, un nombre d'Electeurs égal au nombre total de Sénateurs & de Repréſentans que l'Etat aura le droit d'avoir au Congrès ; mais aucun Sénateur, ni Repréſentant, ni aucune perſonne ayant un emploi lucratif ou de confiance, ſous l'autorité des Etats-Unis, ne pourra être nommé Electeur.
Les Electeurs s'aſſembleront dans leur état reſpectif, & nommeront au ſcrutin deux perſonnes, l'une deſquelles, au moins, devra n'être pas habitante de l'Etat d'où ils feront eux-mêmes, & ils feront une liſte de toutes les personnes élues, & du nombre de voix que chacune aura, laquelle liſte ils ſigneront, certifieront, & feront paſſer cachetée au Préſident du Sénat, à la réſidence du Gouvernement des Etats-Unis. Le Préſident du Sénat ouvrira, en préſence du Sénat & de la chambre des Repréſentants, tous les certificats, & les voix ſeront alors comptées. La perſonne ayant le plus grand nombre de voix ſera Préſident, ſi ledit nombre forme la majorité du nombre total des Electeurs nommés ; & s'il y a plus d'une perſonne qui ait la majorité, & qui ait un égal nombre de voix, alors la chambre des Repréſentans élira au ſcrutin l'une d'elles pour Préſident ; ſi perſonne n'a de majorité, ladite chambre élira également le Préſident ſur les cinq qui auront le plus grand nombre de voix. Mais en choiſiſſant le Préſident les voix ſeront priſes par Etats, chaque Etat n'ayant qu'une voix ; le Quorum n'exiſtera, qu'il n'y ait des membres, au moins des deux tiers des Etats, & il faudra la majorité de tous les Etats pour faire un choix. Dans tous les cas la perſonne qui, après l'Election du Préſident, aura le plus grand nombre de voix parmi les Electeurs, ſera nommée Vice-Préſident. Mais s'il en reſte deux, ou davantage, qui aient un nombre de voix égal, le Sénat choiſira au ſcrutin, parmi elles, le Vice-Préſident.
Le Congrès déterminera l'époque où l'on choiſira les Electeurs, & le jour où ceux-ci donneront leur voix, lequel jour ſera le même dans toute l'étendue des Etats-Unis.
Perſonne, à moins d'être Citoyen né, ou d'avoir été Citoyen des Etats-Unis, au moment où la préſente Conſtitution aura été adoptée, ne pourra remplir l'emploi du Préſident : il faudra en outre avoir atteint l'âge de trente-cinq ans, & avoir réſidé quatorze années dans les Etats-Unis.
Dans le cas où le Préſident ſeroit deſtitué de ſon emploi, s'il venoit à mourir, à réſigner, ou s'il devenoit incapable de remplir les devoirs dudit emploi, cet emploi appartiendra au Vice-Président, & le Congrès pourra par une loi pourvoir au cas de caſſation, mort, réſignation ou incapacité de tous deux en déclarant quel Officier, à leur défaut, remplira l'emploi de Préſident, & en conſéquence cet Officier l'exercera juſqu'à ce que ladite incapacité ceſſe, ou qu'un Préſident ſoit élu.
Le Préſident recevra pour ſes ſervices, à des époques déterminées, des émolumens qui ne ſeront ni augmentés, ni diminués, pendant le terme de ſon exercice, & durant lequel il ne recevra aucuns autres émolumens des Etats-Unis, ni d'aucun d'eux en particulier.
Avant d'entrer dans les fonctions de ſa charge, il prêtera ſerment ou fera l'affirmation dans les termes ſuivans :
« Je jure (ou j'affirme) ſolemnellement de remplir fidèlement la charge de Préſident des Etats-Unis, & de maintenir, défendre & préſerver leur Conſtitution le mieux qu'il me fera poſſible ».
Section II. Le Préſident ſera commandant en chef de l'armée & de la marine des Etats-Unis, & de la milice des différens Etats, lorſqu'elle ſera appelée au ſervice des Etats-Unis ; il pourra demander au principal Officier, dans chacun des départemens exécutifs, ſon opinion par écrit ſur tout ſujet quelconque relatif aux devoirs deſdits emplois reſpectifs. Il aura le pouvoir d'accorder des ſurſéances & des pardons pour les offenſes commiſes envers les Etats-Unis, excepté dans les cas d'impeachment.
Il aura le pouvoir de conclure des traités, d'après le conſeil & avec le conſentement du Sénat, pourvu qu'il ait le ſuffrage des deux tiers des Sénateurs préſens. Il nommera, d'après le conſeil & avec le conſentement du Sénat, les Ambaſſadeurs, les autres Miniſtres publics & les Conſuls, les Juges de la Cour ſupérieure & tous les autres Officiers des Etats-Unis, dont la nomination n'eſt point fixée par la préſente Conſtitution, & qui ſeront établis par la loi. Mais le Congrès pourra par une loi confier la nomation de ces Officers ſubalternes, comme il le jugera à propos, ſoit au Préſident ſeul, aux Cours de juſtice, ou aux chefs de départemens.
Le Préſident aura le pouvoir de remplir toutes les places qui viendront à vaquer pendant les vacances du Sénta, en accordant des commiſſions qui expireront à la fin de la ſeſſion ſuivante.
Section III. Il rendra compte de temps en temps au Congrès de l'état de l'union, & lui recommandera de prendre les meſures qu'il croira utiles & néceſſaires. Il pourra dans les occaſions extraordinaires convoquer les deux chambres ou ſeulement l'une d'elles, & en cas de différend, entr'elles, relativement à l'époque de leur ajournement, il pourra les ajourner au terme qu'il jugera bon. Il recevra les Ambaſſadeurs & autres miniſtres publics, veillera à ce que les loix ſoient fidèlement exécutées, & donnera des commiſſions à tous les Officers des Etats-Unis.
Section IV. Le Préſident, le Vice-Préſident, & tous les Officiers civils des Etats-Unis ſeront deſtitués de leur emploi, dès le moment qu'on les pourſuivra par impeachment, & qu'ils ſeront convaincus de trahiſon, de corruption, ou autres crimes capitaux.
Section I. Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis ſera confié à une Cour ſupérieure, & à autant de Cours inférieures que le Congrès voudra de temps à autre en ordonner & en établir. Les Juges tant de la Cour ſupérieure que des Cours inférieures, conſerveront leurs emplois tant qu'ils n'auront point démérité, & recevront pour leurs ſervices, à des époques fixes, des appointements qui ne diminueront point tant qu'ils reſteront en place.
Section II. Le pouvoir judiciaire s'étendra à tous les cas de la loi & de l'équité qui pourra être liés à cette Conſtitution, aux loix des EtatsUnis, aux traités conclus ou à ceux qui le ſeront par la ſuite ſous leur autorité, à tous les cas qui concerneront les Ambaſſadeurs, les autres Miniſtres publics & les Conſuls, à tous les cas qui reſſortiront de la juriſdiction maritime & de l'amirauté : à toutes les controverſes auxquelles les Etats-Unis auront part, à toutes les controverſes qui auront lieu entre deux ou plus d'Etats, entre un Etat & les Citoyens d'un autre Etat, entre les Citoyens de différens Etats, entre ceux du même Etat réclamant des terres accordées par différens Etats, & entre un Etat ou les Citoyens d'icelui, & des Etats étrangers ou leurs ſujets & Citoyens.
La Cour ſupérieure exercera ſa juriſdiction excluſive dans tous les cas qui concerneront les Ambaſſadeurs, d'autres Miniſtres publics ou Conſuls, & ceux dans leſquels un Etat ſera intéreſſé. Dans tous les autres cas ci-deſſus mentionnés, la Cour ſupérieure exercera la juriſfiction ſur appel, tant pour le fait que pour a loi, ſous telles exceptions & tels réglemens que le Congrès voudra établir.
Les procédures criminelles, excepté les cas d'impeachment, ſe feront par Jurés, & leſdites procédures ſeront inſtruites dans l'état où les crimes auront été commis ; mais lorſqu'ils n'auront été commis dans aucun Etat particulier, la procédure ſera instruite dans tel lieu ou lieux que le Congrès aura déſignés par une loi.
Section III. La trahiſon envers les Etats-Unis ne conſiſtera qu'à leur faire la guerre, ou à s'aſſocier à leurs ennemis en leur donnant du ſecours. Perſonne ne ſera convaincu de haute trahiſon, que ſur le témoignage de deux perſonne, ou par confeſſion en cour à huis ouverts.
Le Congrès aura le pouvoir de déclarer la peine de la trahiſon ; mais aucun bill d'attainder pour trahiſon, n'emportera ni infamie, ni confiſcation que pour la vie de la perſonne condamnée.
Section I. Il ſera donné dans chaque Etat une entière foi & crédit aux actes publics, titres & procédures d'aucun autre Etat. Le Congrès pourra par des loix générales, preſcrire la manière dans laquelle leſdits actes, titres & procédures ſeront légaliſés, & les effets d'iceux.
Section II. Les Citoyens de chaque Etat auront droit à tous les priviléges & immunités des Citoyens dans les différens Etats.
Une perſonne accuſée dans un état de trahiſon, de félonie ou d'autre crime, qui échappera à la juſtice & ſera trouvée dans un autre Etat, ſera délivrée à la demande du pouvoir exécutif de l'Etat d'où elle s'eſt enfuie, pour être transférée dans l'Etat qui devra prendre connoiſſance du crime.
Toute perſonne qui étant engagée en ſervice ou travail dans un Etat, ſous la ſanction des loix, s'enfuira dans un autre, ne pourra être par aucune loi ou réglement de ce dernier Etat exemptée dudit ſervice ou travail, mais ſera délivrée à la demande de la partie à qui ledit ſervice ou travail ſera dû.
Section III. Le Congrès pourra admettre de nouveaux Etats dans l'Union, mais aucun nouvel Etat ne pourra être formé ou établi dans la juriſdiction d'un autre Etat, ni aucun Etat ne pourra être formé par la réunion de deux ou plus d'Etats, ou de parties d'Etat, ſans le conſentement des pouvoirs légiſlatifs des Etats intéreſſés, auſſi-bien que du Congrès.
Le Congrès aura le pouvoir de diſpoſer du territoire ou autre propriété appartenant aux Etats-Unis, & et de faire, relativement à iceux, tous les réglements & diſpoſitions nécéſſaires ; & rien dans cette Conſtitution ne pourra être interprété de manière à porter préjudice aux droits des Etats-Unis, ou d'aucun Etat en particulier.
Section IV. Les Etats-Unis garantiront à chaque Etat de l'Union la forme de Gouvernement républicain, & protégeront chacun d'eux contre toute invaſion & toute violence domeſtique, mais quant à celle-ci, pourvu que ce ſoit à la réquiſition du pouvoir légiſlatif, ou du pouvoir exécutif, lorſque le pouvoir légiſlatif ne pourra être convoqué.
Le Congrès, toutes les fois que les deux tiers des deux chambres le jugeront néceſſaire, propoſera des changemens à cette Conſtitution, ou bien à la réquiſition des pouvoirs légiſlatifs des deux tiers des divers Etats, convonquera une Convention à l'effet de propoſer des changemens, & leſdits changements, dans l'un & l'autre cas, ſeront valides à tous égards & dans tous les points, comme faiſant partie de la Conſtitution, dès qu'ils ſeront ratifiés par les pouvoirs légiſlatifs des trois quarts des différens Etats, ou par des Conventions dans les trois quarts d'iceux, ſelon que l'une ou l'autre forme de ratification ſera propoſée par le Congrès ; bien entendu qu'aucun changement, fait avant l'année 1808, ne porte atteinte en aucune manière aux première & quatrième clauſes de la neuvième ſection du premier article, & qu'aucun Etat ne puiſſe être, ſans ſon propre conſentement, privé de ſon ſuffrage contingent dans le Sénat.
Toutes dettes & tous engagemens contractés avant l'adoption de cette Conſtitution ſeront auſſi valides pour les Etats-Unis, en vertu de cette Conſtitution, qu'en vertu de la Confédération.
Cette Conſtitution, & les loix des Etats-Unis qui ſeront portées en exécution d'icelle, & tous les traités conclus ou à conclure ſous l'autorité des Etats-Unis, ſeront la loi ſuprême dans toute l'étendue de l'Union, & les juges dans chaque Etat ſeront tenus d'y obéir, nonobſtant toutes choſes à ce contraires dans la Conſtitution ou les loix d'aucun Etat particulier.
Les Sénateurs & Repréſentans ci-deſſus mentionnés, & les membres des pouvoirs légiſlatifs des différens Etats, & tous les Officiers des pouvoirs exécutif & judiciaire, tant des Etats-Unis que des différens Etats, ſeront tenus, ſous ſerment ou affirmation, de maintenir cette Conſtitution ; mais aucune preuve de religion ne ſera requiſe pour remplir aucun office ou emploi public ſous l'autorité des Etats-Unis.
La ratification des Conventions de neuf Etats ſera ſuffiſante pour l'établiſſement de cette Conſtitution, parmi les Etats qui le ratifieront ainſi.
Fait en Convention, par le conſentement unanime des Etats préſens, le dix-ſeptième jour de septembre, l’an de J. C. 1787, & de l’indépendance des États-Unis de l'Amérique, le douzième ; en témoignage de quoi nous avons signé nos noms.
George Washington, Président de la Convention & Député de Virginie.
| New-Hampshire. |  |
John Langdon. |
| Nicolas Gilman. | ||
| Massachusets. | |
Nathaniel Gorham. |
| Rufus King. | ||
| Connecticut. | |
W. Samuel Johnson. |
| Roger Sherman. | ||
| Pour New-York. | Alexander Hamilton. | |
| New-Jersey. | |
William Livingston. |
| David Brearly. | ||
| William Paterson. | ||
| Jonathan Dayton. | ||
| Pensilvanie. | |
Benjamin Franklin. |
| Thomas Mifflin. | ||
| Robert Morris. | ||
| George Clymer. | ||
| Thomas Fitzsimons. | ||
| Jared Ingersol. | ||
| James Wilson. | ||
| Gouverneur Morris. | ||
| Delaware. | |
George Read. |
| Gunning Redford, junior | ||
| John Dickinson. | ||
| Richard Bassett. | ||
| Jacob Broom. | ||
| Maryland. | |
James Mac-Henry. |
| Daniel de Saint-Thomas Jenifer. | ||
| Daniel Carroll. | ||
| Virginie. | |
John Blair. |
| James Madison, junior. | ||
| Caroline Septentrion. | |
William Blount. |
| R. Bobbs, à Spaight. | ||
| Hugh Williamson. | ||
| Caroline Méridion. | |
John Rutledge. |
| Charles Cotesworth, Pinckney. | ||
| Charles Pinckney. | ||
| Pierre Butler. | ||
| Géorgie. | |
William Few. |
| Abraham Baldwin. | ||
En Convention 17 septembre 1787.
Etant présens,Les États de New-Hampshire, Massachusets, Connecticut, (M. Hamilton pour New-York,) New Jerſey, Penſilvanie, Delaware, Maryland, Virginie, Caroline ſeptentrionale, Caroline méridionale & Géorgie ;
Il a été arrêté,
Que la Conſtitution précédente ſoit miſe ſous les yeux des Etats-Unis aſſemblés en Congrès, & que c'eſt l'opinion de cette Convention, qu'elle ſoit enſuite ſoumiſe à une Convention de délégués, élus dans chaque Etat par le Peuple d'icelui, à la recommandation du pouvoir légiſlatif, pour en recevoir l'acceſſion & la ratification ; & que chaque Convention qui accédera à ladite Conſtitution & la ratifiera, en donne avis aux Etats-Unis aſſemblés en Congrès.
Arrêté, que c'eſt l'opinion de cette Convention, qu'auſſitôt que les Conventions de neuf Etats auront ratifié cette Conſtitution, les Etats-Unis aſſemblés en Congrès fixent le jour auquel les Electeurs devront être nommés par les Etats qui auront ratifié ladite Conſtitution, & celui auquel les Electeurs devront s'aſſembler pour élire le Préſident, & le lieu & endroit pour commencer les tranſactions ordonnées par cette Conſtitution ; qu'après la fixation deſfits jours, les Electeurs ſoient nommés, & les Sénateurs & Repréſentans élus ; que les Electeurs s'aſſemblent au jour fixé pour l'élection du Préſident, & tranſmettent leurs nominations certifiées, ſignées, ſcellées & adreſſées, conformément à la teneur de cette Conſtitution, au ſecrétaire des Etats-Unis aſſemblés en Congrès ; que les Sénateurs & Repréſentans ſe raſſemblent au lieu aſſigné ; que les Sénateurs nomment un Préſident du Sénat au ſeul effet de recevoir, ouvrir & compter les nominations pour la préſidence, & qu'après que le Préſident ſera élu, le Congrès, avec ledit Préſident, procède ſans délai à l'exécution de cette Conſtitution.
- ↑ On entend ici les eſclaves ; l'horreur que les rédacteurs de ce projet ont pour un état ſi contraire au droit naturel, les ont empêchés de faire uſage même du mot. C'eſt ce qui ſe verra encore plus bas dans le même acte. Note du traducteur.
- ↑ On appelle impeachment l'accuſation d'un crime d'état. Note du traducteur.
- ↑ Ce mot veut dire en anglois déclaration pure & ſimple. Il eſt particulier aux Quakers, à qui leur religion défend le ſerment. Note du traducteur.
- ↑ On entend par Quorum le nombre d'individus néceſſaire pour agir. Note du traducteur.
- ↑ Ceci ſe rapporte aux nègres d'Afrique. Note du traducteur.
- ↑ Ordre écrit qu'un homme mis en priſon a droit d'exiger du magiſtrat, pour être mené devant lui & lui faire examiner le ſujet de ſa détention, en ſorte qe ſi le magiſtrat ne le trouve pas ſuffiſant, il eſt obligé de lui faire rendre la liberté ; autrement il ſeroit reſponſable des fuites. Note du traducteur.
- ↑ Condamnation émanée de la puiſſance légiſlatrice, en vertu d'un jugement qui, en Angleterre, eſt rendu par la chambre des Pairs. En Amérique, le bill d'attainder ne pourroit avoir lieu ſans ériger un tribunal extraordinaire pour juger le crime. Note du traducteur.