Documents relatifs à l’extension des limites de Paris/Rapport fait à la commission départementale par M. Chaix-d’Est-Ange


RAPPORT
FAIT
À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
PAR
M. CHAIX-D’EST-ANGE
au nom du comité chargé de l’examen du projet
(Session extraordinaire de 1859.



Séance du 28 Mars 1859.)



Messieurs,

Le décret impérial du 9 février dernier a convoqué la Commission départementale en session extraordinaire, à l’effet de délibérer sur le projet d’extension des limites de Paris, et cette session, ouverte le 21 de ce mois, doit être close aujourd’hui lundi 28.

Vous avez pensé que vous deviez confier à un comité spécial le soin d’examiner toutes les questions que ce projet soulève, et de vous rendre compte du résultat de ses travaux. C’est ce compte rendu qu’il m’a chargé de mettre sommairement sous vos yeux.

Déjà des travaux antérieurs, rédigés avec un soin particulier, ont approfondi ces questions. Le Rapport adressé à Sa Majesté par S. Exc. le Ministre de l’Intérieur, le Mémoire présenté au Conseil municipal par M. le Préfet de la Seine, la Délibération de ce Conseil, enfin le Mémoire que M. le Préfet tous a également présenté, ont facilité vos travaux et ont, en même temps, éclairé l’opinion publique.

Vous-mêmes, à votre tour, êtes appelés aujourd’hui à donner votre avis sur cette grande mesure, et il est de votre devoir de l’examiner avec sollicitude, au point de vue nouveau sous lequel elle se présente à vous. Il ne s’agit pas seulement, en effet, de peser les considérations d’ordre publie qui semblent rendre indispensable et urgente la mesure de l’annexion ; il ne s’agit pas surtout d’examiner quels en peuvent être les résultats dans l’intérêt spécial de la Ville de Paris, quels changements l’annexion doit apporter dans son administration intérieure, ou dans le bon aménagement de ses finances. Il s’agit particulièrement, pour la Commission départementale, de préciser les résultats que l’annexion doit avoir sur la prospérité du Département, et les conséquences qu’elle peut entraîner pour ceux qui en habitent le territoire.

C’est à ce point de vue que des enquêtes ont été ouvertes, pour recevoir les observations et les doléances de chacun des intéressés. C’est aussi là ce point de vue que les commissions syndicales et les conseils municipaux des communes intéressées, ainsi que les conseils d’arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, ont été appelés à émettre et a développer leur opinion. Leurs délibérations sont sous vos yeux, et vous pourrez voir dans quels termes elles apprécient la mesure de l’annexion.

Le comité, nommé dans le sein du Conseil général a pensé qu’il ne devait rien négliger, qu’il ne devait omettre aucun des éléments de ce grand débat pour éclairer sa religion, et préparer votre propre délibération. Il s’est donc divisé en trois sous-commissions : la première, composée de trois membres, devait examiner les considérations générales qui se rattachent à la question ; la deuxième, composée de trois membres également, devait en examiner les résultats sous le rapport financier ; la troisième enfin, composée de six membres, devait dépouiller tous les dossiers, lire toutes les enquêtes, et examiner ainsi toutes les objections qui, soit dans un intérêt collectif, soit dans un intérêt individuel, auraient été soulevées contre le projeta Ce travail préparatoire a été soumis à votre comité, et c’est ainsi éclairé, qu’il a posé les bases du rapport qu’il a eu l’honneur de vous soumettre.

Quant aux considérations générales, le talent et la netteté avec lesquels elles ont été exposées dans les documents déjà connus de vous, et qui ont reçu d’ailleurs une grande publicité, pourraient nous dispenser d’y revenir ici. Nous nous contenterons de les indiquer sommairement.

Dès le jour où les fortifications de Paris ont été décidées par la loi de 1841 il a été facile de comprendre que la capitale ne pouvait être ainsi entourée d’une double enceinte, et que tôt ou tard, par les difficultés que créait celle situation, et d’ailleurs par la loi naturelle du progrès, elle s’assimilerait la zone intermédiaire. Il importait en effet à la sûreté publique, garantie déjà contre les agressions du dehors par le système des fortifications, il importait à la bonne administration de la capitale de l’Empire, de ne pas la laisser ainsi entourée d’un territoire fractionné, placé sous des régimes divers ; il fallait à cette grande agglomération qui, par le fait, ne formait déjà plus qu’une seule cité, une administration unique et un régime homogène. C’est ce que le bon sens avait d’abord indiqué, ce que la raison publique comprenait depuis longtemps. Cette mesure cependant devait contrarier de puissants intérêts. Le Gouvernement, qui avait eu tant de peine à obtenir du régime parlementaire la grande et salutaire mesure des fortifications, n’avait pas voulu joindre à toutes les oppositions qu’il rencontrait déjà, celles qu’auraient fait naître autour de lui les intérêts froissés. La mesure de l’annexion fut donc ajournée. Depuis, le désir de ne pas troubler les intérêts individuels ou collectifs engagés dans la question, amena de nouveaux retards. Mais enfin ce désir, dont le principe était si respectable, dut céder devant l’urgence évidente de la mesure. Les temporisations, en effet, n’avaient pas seulement pour résultat de maintenir un état de choses anormal et dangereux, elles avaient encore pour conséquence de l’aggraver chaque jour, en laissant chaque jour se créer, dans cette zone intermédiaire, des intérêts nouveaux, des industries plus nombreuses, et de les laisser s’établir confusément, sous des administrations qui ne pouvaient apporter dans leur règlement aucune vue d’ensemble, aucun plan homogène. Il fallait donc, ou renoncer complètement à l’annexion, ou se décider enfin à la réaliser.

La perfection, Messieurs, n’est pas la loi de l’humanité, et aucun progrès ne peut s’accomplir en ce monde, sans y apporter quelque trouble momentané, et sans que le bien général ne s’achète par quelques souffrances individuelles.

Toute amélioration dans la politique ou l’industrie, dans les sciences ou dans la législation, ne s’est accomplie qu’à cette condition. Il faut donc se décider à ne jamais avancer, ou il faut se décider à surmonter ces obstacles.

Le devoir d’un Gouvernement qui veut être à la fois ferme et paternel, est de marcher dans la voie du progrès, en conciliant, autant qu’on le peut faire, les nécessités qu’impose l’intérêt public avec les ménagements que réclament les intérêts privés. C’est dans ces sentiments, Messieurs, que la grande mesure de l’annexion a été examinée et discutée dans le sein de votre comité ; et le principe même de la mesure, son utilité son urgence, ont été presque unanimement reconnus par lui.

Le principe étant admis, votre comité a du rechercher quel serait le résultat île son application, eu égard à la quotité fies impôts qui, sous le régime nouveau, tomberaient à la charge soit de la généralité des habitants de la zone annexée, en leur qualité de consommateurs et de contribuables, soit des établissements industriels existant aujourd’hui sur ce territoire.

Aucune observation, digne d’attirer l’attention, n’a été formulée au sujet des surtaxes indirectes qui, par suite de l’annexion, grèveront les consommations individuelles. En effet, ces surtaxes seront presque insensibles, pour ceux qui achètent leurs boissons en détail ou qui les consomment sur place, et, pour tous, elles seront largement compensées par la diminution notable, ou même la suppression, dans certains cas, des cotisations personnelle et mobilière qu’elles supportent aujourd’hui, et par l’exemption des centimes communaux additionnels qui grèvent, dans la banlieue suburbaine, l’ensemble des contributions directes. Ainsi s’explique l’abstention à l’enquête de toutes les classes de consommateurs, même celle des propriétaires d’établissements de débit de tout ordre, qui particulièrement se trouveront affranchis des gênes inséparables de l’exercice.

En résumé, il ressort de la comparaison des diverses contributions directes et indirectes payées par la population de Paris et par celle de la banlieue suburbaine, que l’annexion n’aura pas, sous le rapport des charges individuelles, les inconvénients dont on avait cherché à effrayer les communes de la banlieue.

Les calculs et le tableau contenus aux pages 8 et 13 du Mémoire de M. le Préfet, et dont l’exactitude a été vérifiée avec soin par la sous-commission chargée d’examiner la partie économique et financière du projet, le démontrent avec évidence et ne laissent aucun doute sur ce point.

Quant aux usines et aux établissements industriels qui, comme grands consommateurs de combustibles, sont plus directement affectés, ils ont seuls, à peu près, motivé de sérieuses réclamations ; mais leur situation exceptionnelle avait déjà éveillé la sollicitude de l’Administration, et toutes les facilités compatibles avec le principe de la mesure leur sont accordées par le projet. Malgré le préjudice qui doit en résulter pour les finances de la Ville de Paris, il a été stipulé en leur faveur, pour l’application de toute nouvelle taxe, un délai de cinq ans pendant lequel les entrepôts privés existant aujourd’hui, jouiront exceptionnellement de la faculté de l’entrepôt fictif, et les usines consommant de la houille seront franches de tout droit sur ce combustible,

Votre comité a cru qu’il était possible, sans s’écarter de la pensée du Gouvernement, et en lui donnant, au contraire, un développement utile, d’autoriser la prorogation de l’entrepôt fictif, après l’expiration du délai de cinq ans, non-seulement en faveur des entrepôts de boissons, comme le faisait le projet, mais encore en faveur de ceux qui sont consacrés aux autres denrées et aux matières de grande consommation.

II croit aussi convenable d’étendre aux autres combustibles la française de cinq ans accordée à la houille.

M. le Préfet a déclaré adhérer a ces amendements.

Ces points éclaircis, fallait-il approuver le mode consacré par le projet soumis à vos délibérations, on bien, au contraire, fallait-il ajouter des tempéraments nouveaux à ceux qui déjà, dans le projet, préparent et adoucissent la mesure de l’annexion ?

Ici, Messieurs, votre comité ne s’est pas trouvé d’accord. Quelques membres ont pensé que, tout en déclarant l’annexion consommée à la date du 1er janvier 1860, il serait juste cependant, ou plutôt il serait équitable de ne soumettre les territoires annexes au régime de l’octroi parisien, qu’à compter du 1er janvier 1861 ils disaient que cette prorogation d’une année était nécessaire à tous ceux qui se trouvaient surpris par la mesure de l’annexion, et qu’il fallait ainsi leur laisser le temps de se préparer à cette transformation.

La majorité de votre comité a pensé qu’il était impossible d’admettre ce délai. Une première considération l’a frappé la Ville de Paris, en acceptant par la délibération de son Conseil municipal le fardeau de l’annexion, a voulu l’accepter dans la mesure de ses forces. En échange des sacrifices qui lui étaient imposés, elle a calculé les compensations qui lui étaient offertes. Il a paru impossible de déranger ainsi, sans sa participation, l’équilibre de ses calculs, et, en lui laissant les mêmes charges, de ne plus lui offrir les mêmes ressources. La majorité de votre comité a pensé, d’un autre côté, que la mesure de l’annexion était depuis longtemps prévue et annoncée, et qu’ainsi il n’était pas juste de dire qu’elle procédait par surprise, elle a donc rejeté l’amendement proposé.

Alors les auteurs de ce premier amendement ont demandé, par les mêmes motifs, la prorogation à huit années du délai de cinq ans fixé par l’art. 5 du projet. La majorité a combattu le nouvel amendement par ce double motif, qu’un plus long délai serait également préjudiciable aux finances de la Ville de Paris et aux établissements similaires actuellement existant à l’intérieur de la ville.

Tel a été, Messieurs, en résumé, le résultat de nos délibérations. Convaincue de l’urgente nécessité de l’annexion, convaincue en même temps qu’elle ne pouvait s’exécuter que dans les strictes conditions prévues par le projet, la majorité de votre comité n’a pas hésité à vous en proposer l’adoption. Sans doute, il en doit résulter un trouble momentané dans le mouvement de certaines industries ; mais elle espère que l’intérêt privé, si facile à s’alarmer, s’est exagéré la portée de cette perturbation que bientôt les industries reprendront leur niveau ; que les tempéraments accordés par le projet, suffiront à les préserver. Elle compte d’ailleurs sur les assurances qui lui ont été données par l’Administration, et sur ses promesses plusieurs fois renouvelées, d’apporter, dans l’exécution de cette grande mesure, toutes les facilités compatibles avec sa bonne exécution, tous les adoucissements qui pourraient en tempérer la rigueur, sans en compromettre le succès.

Elle regarde enfin comme un sûr garant de l’accomplissement de ces promesses, l’intérêt même de l’Administration à qui il importe, avant tout, de pourvoir aux approvisionnements qu’exigent les besoins de la ville de Paris, et de favoriser le développement du commerce, qui fait sa richesse et sa prospérité.

Votre comité vous propose donc, Messieurs, l’adoption du projet de délibération que je vais avoir l’honneur de vous lire.

(Suivait le projet de délibération.)