Discussion:Loi du 3 avril 1878 relative à l’état de siège
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infos modifier
La version de la loi du 3 avril 1878, relative à l’état de siège, reproduite ci-après, est sa version initiale, telle que publiée au Bulletin des lois n° 384, p 338. Elle ne fut pas modifiée, de manière expresse, jusqu’à son abrogation. Elle a été abrogée par le 19° du I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, relative à la partie législative du code de la défense.
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--Le ciel est par dessus le toit Parloir 18 novembre 2019 à 11:50 (UTC)