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Décret n° 90-295 du 2 avril 1990 fixant le statut de l’opéra de Paris


Décret nº 90-295 du 2 avril 1990 fixant le statut de l’opéra de Paris


République française


Journal officiel du 4 avril 1990, p. 4137


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux ;

Vu la loi nº 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public et le décret nº 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application ;

Vu le décret nº 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;

Vu le décret nº 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’État ;

Vu le décret nº 62-1567 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret nº 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret nº 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l’État, des entreprises nationalisées et sociétés nationales, et de certains organismes publics ;

Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1erModifier

L’établissement public précédemment dénommé théâtre national de l’Opéra de Paris prend le nom d’opéra de Paris.

Article 2Modifier

L’opéra de Paris a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique et de favoriser la création et la représentation d’oeuvres contemporaines. À cet effet, il présente des spectacles tant à Paris qu’en province ou à l’étranger et s’attache à diffuser ses productions par les moyens audiovisuels. Il contribue à la formation et au perfectionnement des chanteurs et des danseurs. D’une manière générale, il participe au développement de l’art lyrique et chorégraphique en France.

Article 3Modifier

L’opéra de Paris est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 4Modifier

L’opéra de Paris est administré par un conseil d’administration qui comprend :

  1. six représentants de l’État nommés par décret dans les conditions suivantes :
    • a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont :
      • le directeur de la musique et de la danse ;
      • le directeur de l’administration générale ;
      • le délégué à la danse ;
    • b) le directeur du budget du ministère chargé du budget ;
    • c) le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère chargé des affaires étrangères ;
  2. cinq représentants des salariés ;
  3. quatre personnalités qualifiées nommées par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.

Pour les membres du conseil d’administration mentionnés au 1º, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l’expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions. Son mandat prend fin à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.

Article 5Modifier

Les représentants élus des salariés disposent chacun d’un crédit de seize heures par mois pour l’exercice de leur mandat.

Article 6Modifier

Les fonctions de membre du conseil d’administration ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.

Article 7Modifier

Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an. Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration le directeur général, les administrateurs généraux des salles, le directeur musical, le directeur de la danse, le directeur de l’école de danse, le contrôleur d’État, l’agent comptable, ainsi que les directeurs et chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l’avis.

Le directeur général et les administrateurs généraux des salles peuvent se faire assister en tant que de besoin par un collaborateur.

Article 8Modifier

Le conseil d’administration délibère sur les objets suivants :

  1. l’état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications, pour chacune des salles et pour l’ensemble des activités de l’établissement public ; le rapport annuel d’activité de chacune des salles ; le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice ;
  2. les orientations artistiques, commerciales et financières de l’établissement ; la programmation artistique de chacune des salles, qui doit lui être présentée, pour approbation, un an au moins avant le début effectif des saisons concernées ;
  3. le projet de cahier des charges préparé par l’État, précisant les objectifs fixés par l’État à l’établissement public et les modalités de la tutelle de l’État ;
  4. le rapport trimestriel sur l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses tel qu’il l’a arrêté ;
  5. les règlements intérieurs ;
  6. les emprunts ;
  7. les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ;
  8. l’autorisation d’achat et de vente d’immeubles, de constitution de nantissement et d’hypothèques, de baux et de locations d’immeubles ;
  9. l’organisation générale des services et la liste des salles à la tête desquelles est placé un administrateur général nommé dans les conditions fixées à l’article 10 et ayant les attributions définies à l’article 12 ;
  10. la prise, l’extension ou la gestion des participations financières, la participation à des groupements d’intérêt économique ou des groupements d’intérêt public ;
  11. la création de filiales ;
  12. l’acceptation de dons et legs ;
  13. les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;
  14. les conditions générales d’organisation et de fonctionnement de l’école de danse et de l’école d’art lyrique ;
  15. le règlement financier ;
  16. les actions en justice.

Les délibérations portant sur les objets énumérés ci-dessus sont transmises aux ministres chargés de la culture et du budget. Ces délibérations sont exécutoires dès leur approbation par les ministres concernés. Le silence gardé par ceux-ci pendant un délai de quinze jours, à compter de la réception de la délibération, vaut approbation sous réserve des dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé, sauf pour les délibérations énumérées aux 6º, 7º, 9º, 11º et 15º ci-dessus qui sont soumises à l’approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.

Le conseil d’administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.

Article 9Modifier

Le président du conseil d’administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.

Il veille à l’accomplissement des missions de l’établissement, dans le respect du cahier des charges mentionné à l’article 8 du présent décret.

Il prépare les délibérations du conseil d’administration, présente les sujets inscrits à l’ordre du jour et exécute les décisions du conseil d’administration.

Il présente au conseil d’administration, sur proposition du directeur général, le projet d’état des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives.

Il signe les conventions collectives sur proposition du directeur général.

Il peut prendre, avec l’accord du contrôleur d’État, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent pas d’accroissement du niveau des effectifs du personnel ou du montant total des dépenses ou de réduction du montant total des recettes.

Ces décisions deviennent exécutoires d’office quinze jours après avoir été transmises, pour information, aux ministres chargés de la culture et du budget.

Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.

Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il nomme, après avis du conseil d’administration, le directeur de la danse et le directeur musical de l’opéra de Paris.

Il peut déléguer sa signature au directeur général de l’opéra de Paris pour toutes les décisions, à l’exception de celles visées au sixième alinéa du présent article, et, en cas d’empêchement du directeur général, aux chefs de service placés sous l’autorité de celui-ci.

Il peut déléguer sa signature à l’administrateur général de chacune des salles, et, en cas d’empêchement de ce dernier, à ses chefs de service, pour engager les dépenses relatives au fonctionnement de la salle autres que celles concernant le personnel permanent et le personnel administratif occasionnel.

Il peut déléguer sa signature au directeur de la danse et au directeur musical, pour les affaires relevant de leur compétence.

Il peut déléguer sa signature au directeur de l’école de danse dans les domaines énumérés à l’article 16 du présent décret.

Article 10Modifier

Sur proposition du président du conseil d’administration, le directeur général et l’administrateur général de chacune des salles sont nommés par décret.

Sur proposition du président du conseil d’administration, il est mis fin à leurs fonctions par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.

Article 11Modifier

Sous l’autorité du président du conseil d’administration, le directeur général :

  1. prépare l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’établissement public et les décisions modificatives, veille à ce qu’ils soient exécutés en équilibre, et participe, pour ce qui le concerne, à leur exécution ;
  2. a autorité sur les services communs, en prépare le règlement intérieur et donne son avis sur le règlement intérieur de chacune des salles ;
  3. prépare les conventions collectives et veille à leur bonne application ;
  4. engage et licencie l’ensemble des personnels permanents de l’établissement ainsi que les personnels administratifs occasionnels, sur proposition, pour les personnels techniques et artistiques, de l’administrateur général de la salle concernée, et après avis du directeur de la danse ou du directeur musical chacun pour ce qui le concerne ;
  5. donne son accord sur l’engagement et le licenciement des personnels artistiques ou techniques occasionnels.

Pour l’exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité ainsi qu’aux administrateurs généraux des salles.

Article 12Modifier

Les administrateurs généraux des salles sont placés sous l’autorité du président du conseil d’administration de l’opéra de Paris.

L’administrateur général d’une salle :

  1. a autorité sur l’ensemble des services propres à cette salle dont la liste est fixée par le conseil d’administration ;
  2. prépare, en liaison avec le directeur général, les propositions concernant la politique artistique et commerciale de la salle qu’il administre; ces propositions sont soumises, pour accord, au président du conseil d’administration, avec délibération du conseil d’administration ;
  3. engage et licencie les personnels techniques ou artistiques occasionnels, dans la limite de la dotation budgétaire qui lui est allouée, sur avis du directeur de la danse ou du directeur musical chacun pour ce qui le concerne, et après accord du directeur général ;
  4. exécute, sous réserve des attributions du directeur général, les décisions du conseil d’administration relatives à sa salle, notamment celles concernant la programmation artistique que ce dernier a approuvée ;
  5. participe à l’élaboration du projet pédagogique et de formation professionnelle de l’opéra de Paris.

Pour l’exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité.

Article 13Modifier

A l’exception du directeur général et de l’agent comptable, l’ensemble du personnel de l’opéra de Paris est placé sous le régime du droit privé.

Article 14Modifier

L’école de danse de l’opéra de Paris a pour mission principale de former les danseurs du ballet de l’opéra de Paris et d’assurer la formation professionnelle des danseurs, ainsi que la formation des professeurs de danse, en relation, le cas échéant, avec les activités des salles. Elle peut, en outre, organiser des spectacles, dans le cadre de ses missions.

Article 15Modifier

Le directeur de l’école de danse est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président du conseil d’administration de l’opéra de Paris.

Article 16Modifier

Sous l’autorité du président du conseil d’administration, le directeur de l’école de danse :

  1. a autorité sur l’école de danse de l’opéra de Paris ;
  2. préside le conseil des études ;
  3. prépare le règlement intérieur et établit le règlement pédagogique de l’école ;
  4. prépare et transmet un projet de budget au directeur général et exécute en qualité d’ordonnateur secondaire le budget de l’école ;
  5. engage et licencie, après accord du directeur général, l’ensemble du personnel de l’école.

Article 17Modifier

La composition du conseil des études, dans lequel siègent des membres représentant l’État, les enseignants et les élèves ainsi que des personnalités qualifiées, est précisée par le règlement intérieur de l’école. Le conseil des études est convoqué par son président et se réunit au moins deux fois par an. Le président du conseil des études est tenu de le convoquer quand la demande lui en est faite soit par la majorité de ses membres, soit par le directeur de la musique et de la danse au ministère chargé de la culture.

Il est consulté sur toutes les questions concernant les programmes d’enseignement, la pédagogie et l’organisation des études. Il donne, à ce titre, un avis sur le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l’école.

Article 18Modifier

L’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’opéra de Paris s’exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

Article 19Modifier

L’opéra de Paris est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.

Article 20Modifier

L’agent comptable de l’établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre de l’économie et des finances.

Article 21Modifier

Les ressources de l’établissement comprennent :

  1. les recettes des représentations théâtrales ;
  2. les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses ;
  3. les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d’articles divers fabriqués par l’établissement ou sous sa responsabilité ;
  4. le produit de la location des salles de spectacles et de matériels divers ;
  5. le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l’exploitation des salles de spectacles ;
  6. les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
  7. le revenu des biens et des disponibilités placées ;
  8. le produit de la vente des matériels déclassés ;
  9. les subventions de fonctionnement et d’équipement reçues de l’État chaque année dans le cadre de la loi de finances ;
  10. les subventions des collectivités locales ou établissements publics ;
  11. toutes les ressources dont il pourrait légalement disposer.

Article 22Modifier

Les charges de l’établissement comprennent notamment :

  1. la rémunération du personnel de l’établissement ;
  2. les frais d’exploitation et de publicité ainsi que les dépenses relatives aux relations avec le public ;
  3. les frais de mise en scène, de confection et d’entretien des décors, costumes et accessoires ;
  4. les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont utilisés par l’opéra de Paris, les frais de nettoyage, de chauffage, d’éclairage, de surveillance desdits locaux, l’acquisition et l’entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de l’exploitation ;
  5. les dépenses d’équipement ;
  6. les impôts et contributions de toute nature.

Article 23Modifier

L’école de danse de l’opéra de Paris est dotée d’un budget annexe à l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’opéra de Paris. Le budget annexe comprend :

En recettes :

  1. les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont alloués par l’État, les collectivités locales ou toutes autres personnes publiques ou privées ;
  2. les versements et contributions des élèves et auditeurs ;
  3. les ressources provenant des activités de formation professionnelle ;
  4. les dons et legs ;
  5. le produit des biens, fonds et valeurs ;
  6. le produit de la vente des publications et, de manière générale, les ressources que l’école tire de ses activités ;

En dépenses :

  1. les frais de personnel propres à l’école ;
  2. les frais d’équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par l’école de ses missions.

Article 24Modifier

L’opéra de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l’État prévu par le décret nº 55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d’État, placé sous l’autorité du ministre chargé de l’économie et des finances, assure le contrôle de l’opéra de Paris.

Article 25Modifier

Le décret nº 78-129 du 7 février 1978 portant application de la loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux et fixant le statut du théâtre national de l’opéra de Paris, le décret nº 370 du 25 février 1943 fixant les conditions de concession des bâtiments et des locaux servant à l’exploitation des théâtres lyriques nationaux et le décret nº 80-779 du 30 septembre 1980 relatif aux matériels d’exploitation du théâtre national de l’opéra de Paris sont abrogés.

Article 26Modifier

Le président du conseil d’administration, l’administrateur général, le directeur général et le conseil d’administration de l’opéra de Paris en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonctions, avec les compétences qui leur étaient antérieurement dévolues, jusqu’à l’installation du conseil d’administration et jusqu’à la désignation du président du conseil d’administration, du directeur général et des administrateurs généraux des salles dans les conditions prévues au présent décret.

Article 27Modifier

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1990.

Michel ROCARD

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Jack Lang

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget,
Pierre Bérégovoy

Le ministre délégué auprès du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Michel Charasse