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Décret n° 78-129 du 7 février 1978 portant application de la loi du 14 janvier 1939 relative à la Réunion des théâtres lyriques nationaux et fixant le statut du théâtre national de l’Opéra de Paris


Décret nº 78-129 du 7 février 1978 portant application de la loi du 14 janvier 1939 relative à la Réunion des théâtres lyriques nationaux et fixant le statut du théâtre national de l’Opéra de Paris


République française


Journal officiel du 8 février 1978, p. 642-643


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de l’environnement et du ministre délégué à l’économie et aux finances,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 14 janvier 1939 relative à la Réunion des théâtres lyriques nationaux, et notamment son article 3 aux termes duquel « un règlement d’administration publique… déterminera les conditions de fonctionnement de la Réunion des théâtres lyriques nationaux » ;

Vu le décret nº 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État ;

Vu le décret nº 62-1567 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d’État entendu,

Décrète :

Article 1erModifier

Les articles 1er, 3 et 4 de la loi du 14 janvier 1939 susvisée sont abrogés en tant qu’ils désignent l’établissement public créé par cette loi sous le nom de Réunion des théâtres lyriques nationaux.

Article 2Modifier

L’établissement public auparavant dénommé Réunion des théâtres lyriques nationaux prend le nom de théâtre national de l’Opéra de Paris.

Article 3Modifier

Le théâtre national de l’Opéra de Paris a pour mission de rendre accessible au plus grand nombre les œuvres du patrimoine lyrique et chorégraphique et de favoriser la création et la représentation d’œuvres contemporaines. À cet effet, il présente des spectacles tant à Paris qu’en province ou à l’étranger et s’attache à diffuser ses productions par les moyens audiovisuels. Il contribue à la formation et au perfectionnement des chanteurs et des danseurs. D’une manière générale, il participe au développement de l’art lyrique et chorégraphique en France.

Article 4Modifier

Le théâtre national de l’Opéra de Paris est un établissement public aux règles applications aux établissements publics à caractère industriel et commercial, sous réserve des dispositions contraires du présent décret. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Titre Ier : Organisation administrativeModifier

Article 5Modifier

Le théâtre national de l’Opéra de Paris est administré par un conseil d’administration qui comprend :

  • le président, nommé pour une période, renouvelable, de trois ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture ;
  • le directeur de la musique, de l’art lyrique et de la danse au ministère de la culture et de l’environnement, vice-président, ou son représentant nommément désigné ;
  • le directeur de l’administration générale au ministère de la culture et de l’environnement, ou son représentant nommément désigné ;
  • le directeur du budget au ministère de l’économie et des finances, ou son représentant nommément désigné ;
  • le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères, ou son représentant nommément désigné ;
  • un inspecteur général ou un inspecteur de la musique, de l’art lyrique et de la danse au ministère de la culture et de l’environnement, désigné par le ministre ;
  • trois représentants du personnel à raison d’un représentant pour le personnel artistique, un pour le personnel technique et un pour le personnel administratif, respectivement désignés par les représentants de leurs catégories au comité d’entreprise ;
  • trois personnalités désignées en raison de leur compétence par arrêté du ministre chargé de la culture.

Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration : l’administrateur général, le directeur général, le contrôleur d’État, l’agent comptable, ainsi que les directeurs et chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l’avis.

L’administrateur général et le directeur général peuvent se faire assister, en cas de besoin, par un collaborateur.

Les membres du conseil d’administration, à l’exception de ceux qui font partiede ce conseil en raison de leur fonction, sont désignés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable.

Les membres du conseil d’administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés sont remplacés. En cas de remplacement, le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

En cas d’absence ou d’empêchement pour quelque cause que ce soit du président, ses pouvoirs sont exercés provisoirement par le vice-président.

Article 6Modifier

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour de ses séances.

Le président est tenu de convoquer le conseil quand la demande lui en est faite soit par la majorité de ses membres, soit par l’administrateur général.

Les délibérations sont prises à la majorité des votants : en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 7Modifier

Le conseil d’administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Il arrête le budget et le compte financier.

Il se prononce sur les projets de l’administrateur général relatifs à la politique culturelle de l’établissement et à la programmation à moyen terme.

Il approuve le cahier des charges et, sur proposition de l’administrateur général, le règlement intérieur du théâtre national de l’Opéra de Paris, le règlement de l’école d’art lyrique et celui de l’école de danse.

Il fixe les conditions de passation, de financement et de contrôle des marchés. Il décide les prises de participation de l’établissement.

Il donne son avis sur toutes les questions sur lesquelles le ministre chargé de la culture le consulte.

Article 8Modifier

Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, les aliénations et échanges d’immeubles, les conditions de passation, de financement et de contrôle des marchés, les emprunts et les prises de participation ne sont exécutoires qu’après approbation conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre de l’économie et des finances. Ces délibérations deviennent exécutoires si aucun des deux ministres n’a fait opposition dans un délai d’un mois à partir du jour de leur réception.

Le président du conseil d’administration peut prendre, avec l’accord du contrôleur d’État, des décisions modificatives du budget qui ne comportent pas de variations du niveau des effectifs du personnel ou du montant du budget. Ces décisions sont communiquées, pour information, au plus prochain conseil d’administration.

Article 9Modifier

Le président du conseil d’administration prépare les décisions de ce conseil. Il représente l’établissement en justice et dans les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il signe les conventions collectives sur proposition de l’administrateur général.

Il peut donner délégation de pouvoir ou de signature à l’administrateur général et au directeur général pour prendre toutes décisions à l’exception de celles visées à l’alinéa 2 de l’article 8 ci-dessus.

Article 10Modifier

L’administrateur général est nommé, pour une période renouvelable de trois ans au plus, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Il assure, dans le cadre du cahier des charges liant l’établissement à l’État et des décisions du conseil d’administration, la direction du théâtre national de l’Opéra de Paris.

Il arrête les choix artistiques et les programmes.

Il exécute les décisions prises par le conseil d’administration.

Il engage et licencie le personnel artistique.

L’administrateur général peut consentir des délégations de signature au directeur général.

Article 11Modifier

Le directeur général du théâtre nationalde l’Opéra de Paris est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de l’administrateur général.

Il est chargé, sous l’autorité de l’administrateur général, de l’administration de l’établissement.

Il assure la direction de l’ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre.

Il prépare et exécute le budget de l’établissement.

Il passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel.

Il participe à la négociation des conventions collectives.

Il engage et licencie le personnel technique et administratif, occasionnel ou temporaire.

Il peut recevoir délégation de signature pour négocier et conclure les contrats des personnels artistiques, metteurs en scène et décorateurs, choisis par l’administrateur général. En l’absence de délégation, il contresigne ces contrats.

Article 12Modifier

L’administrateur général et le directeur général peuvent consentir aux directeurs et chefs de service délégation de signature pour les actes de la gestion courante.

Article 13Modifier

La révocation de l’administrateur général peut être prononcée par décret motivé pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.

Article 14Modifier

À l’exception de l’administrateur général, du directeur général et de l’agent comptable, l’ensemble du personnel du théâtre national de l’Opéra de Paris est placé sous le régime du droit privé.

Titre II : Régime financierModifier

Article 15Modifier

Le budget du théâtre national de l’Opéra de Paris s’exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

Article 16Modifier

La théâtre national de l’Opéra de Paris est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret susvisé du 29 décembre 1962, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.

Article 17Modifier

L’agent comptable de l’établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre de l’économie et des finances.

Article 18Modifier

Les ressources du théâtre national de l’Opéra de Paris comprennent :

  1. les recettes des représentations théâtrales ;
  2. les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses ;
  3. les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d’articles divers fabriqués par l’établissement ou sous sa responsabilité ;
  4. le produit de la location des salles de spectacles et de matériels divers ;
  5. le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l’exploitation des salles de spectacles ;
  6. les legs, libéralités et fonds de concours de toutes natures ;
  7. le revenu des biens et des disponibilités placées ;
  8. le produit de la vente des matériels déclassés ;
  9. la subvention de fonctionnement reçue de l’État chaque année dans le cadre de la loi de finances. Cette subvention est payable par quart au début de chaque trimestre ;
  10. les subventions des collectivités locales ou établissements publics, et
  11. et toutes ressources dont elle pourrait légalement disposer.

Article 19Modifier

Les charges du théâtre national de l’Opéra de Paris comprennent notamment :

  1. la rémunération du personnel de l’établissement ;
  2. les frais d’exploitation et de publicité ainsi que l’ensemble des dépenses relatives aux relations avec le public ;
  3. les frais de mise en scène, de confection et d’entretien des décors, costumes et accessoires ;
  4. les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont utilisés par le théâtre national de l’Opéra de Paris, les frais de nettoyage, de chauffage, d’éclairage, de surveillance desdits locaux, l’acquisition et l’entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de l’exploitation ;
  5. les impôts et contributions de toutes natures.

Article 20Modifier

Le théâtre national de l’Opéra de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l’État prévu par le décret nº 55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d’État, placé sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances, assure le contrôle du théâtre national de l’Opéra de Paris.

Article 21Modifier

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre de l’économie et des finances précisera les conditions d’application du présent décret en ce qui concerne les modalités de fixation du prix des places dans le théâtre et le régime des « servitudes ».

Article 22Modifier

Le décret du 30 décembre 1972 portant application de la loi du 14 janvier 1939 relative à la Réunion des théâtres lyriques nationaux est abrogé.

Article 23Modifier

Le ministre de la culture et de l’environnement et le ministre délégué à l’économie et aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 1978.

Raymond Barre

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de l’environnement,
Michel d’Ornano

Le ministre délégué à l’économie et aux finances,
Robert Boulin