Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830
Manuel de droit civil, commercial et criminel, éd. 9, volume 1
Librairie de jurisprudence H. Tarlier, (1, p. 122).
Décret du 24 NOVEMBRE 1830. — n° 5. sur l’Exclusion perpétuelle des membres de la famille d’Orange Nassau de tout pouvoir en Belgique.
Au nom du peuple belge,
Le Congrès national déclare que les membres de la famille d'Orange-Nassau sont à perpétuité exclus de tout pouvoir en Belgique.