Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 29bis
Article 29bis
[Effet de l’acceptation de l’Acte aux fins de l’application de l’article 14.2) de la Convention établissant l’OMPI]
La ratification du présent Acte ou l’adhésion à cet Acte par tout pays qui n’est pas lié par les articles 22 à 38 de l’Acte de Stockholm de la présente Convention vaut, à seule fin de pouvoir appliquer l’article 14.2) de la Convention instituant l’Organisation, ratification de l’Acte de Stockholm ou adhésion à cet Acte avec la limitation prévue par l’article 28.1)b)i) dudit Acte.