Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 21

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

(p. 13).

Article 21

[Dispositions particulières concernant les pays en voie de développement : 1. Référence à l’Annexe ; 2. L’Annexe partie intégrante de l’Acte]

1. Des dispositions particulières concernant les pays en voie de développement figurent dans l’Annexe.
2. Sous réserve des dispositions de l’article 28.1)b), l’Annexe forme partie intégrante du présent Acte.