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Constitution du Royaume de Belgique du 7 février 1831 (1994)


Constitution du Royaume de Belgique


Adoptée le 7 février 1831


À jour à sa dernière modification avant coordination du 31 janvier 1994


Titre I : De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoireModifier

Article 1. <CONST 7 septembre 1893> (La Belgique est un état fédéral qui se compose des communautés et des régions.

La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.) <Modification à la Constitution 1993-05-05/30, art. 1, 031; En vigueur : 1993-05-18>

(Les compétences exercées dans les Régions wallonne et flamande par des organes provinciaux élus sont exercées, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, par les Communautés française et flamande et par la Commission communautaire commune, chacune en ce qui concerne les matières relevant de leurs compétences en vertu de l'article 59bis, et en ce qui concerne les autres matières, par la Région de Bruxelles-Capitale.

Toutefois, une loi adoptée à la majorité prévue au dernier alinéa règle les modalités selon lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale ou toute institution dont les membres sont désignés par celle-ci exerce les compétences visées à l'alinéa précédent qui ne relèvent pas des matières visées à l'article 107quater. Une loi adoptée à la même majorité règle l'attribution aux institutions prévues à l'article 108ter, § 3, de tout ou partie des compétences visées à l'alinéa précédent qui relèvent des matières visées à l'article 59bis.) <Modification à la Constitution 1993-05-05/30, art. 1, 031; En vigueur : 1993-05-18>

Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces. (Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif et les soumettre à un statut propre.

Cette loi doit être adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.) <CONST 24 décembre 1970, article unique>

(Disposition transitoire. La prochaine élection des conseils provinciaux coïncidera avec les prochaines élections communales et aura lieu le deuxième dimanche d'octobre 1994. Pour autant que la loi visée à l'avant-dernier alinéa de la présente disposition transitoire soit entrée en vigueur, les électeurs seront convoqués ce même dimanche pour l'élection des conseils provinciaux du Brabant wallon et du Brabant flamand.

Jusqu'au 31 décembre 1994, les provinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg et Namur.

Les membres du personnel et le patrimoine de la province de Brabant seront répartis entre la province du Brabant flamand, la province du Brabant wallon, la Région de Bruxelles-Capitale, les autorités et institutions visées aux articles 59bis, § 4bis, alinéa 2, et 108ter, § 3, ainsi que l'autorité fédérale, suivant les modalités réglées par une loi adoptée à la majorité visée à l'article 1er, dernier alinéa.

Après le prochain renouvellement des conseils provinciaux et jusqu'au moment de leur répartition, le personnel et le patrimoine restés communs sont gérés conjointement par la province du Brabant flamand, la province du Brabant wallon et les autorités compétentes dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.) <Modification à la Constitution 1993-05-05/30, art. 1, 031; En vigueur : 1993-05-18>

Art. 2. Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

Art. 3. Les limites de l'Etat, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.

Art. 3bis. <CONST 24 décembre 1970, article unique>. La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.

Chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions linguistiques.

Les limites des quatre régions ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.

Titre Ibis : Des communautésModifier

Art. 3ter. <CONST 17 juillet 1980, article unique> La Belgique comprend trois communautés : la communauté française, la communauté flamande et la communauté germanophone.

Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

Titre II : Des Belges et de leurs droitsModifier

Art. 4. La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile. La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.

Art. 5. La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. (Alinéa 2 abrogé.) <DIVERS 1991-02-01/32, art. 1, 017; En vigueur : 25-02-1991>

Art. 6. Il n'y a dans l'Etat aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

Art. 6bis. <CONST 24 décembre 1970, article unique> La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

Art. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Art. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

Art. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

Art. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Art. 12. La peine de confiscation des biens ne peut être établie.

Art. 13. La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie.

Art. 14. La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute manière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.

Art. 15. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos.

Art. 16. L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu.

Art. 17. (§ 1.) L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite, la répression des délits n'est réglée que par la loi (ou le décret). <L 1988-07-15/30, art. 1, A, 011; En vigueur : 1989-01-01>

(La Communauté assure le libre choix des parents.

La Communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.

Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.) <L 1988-07-15/30, art. 1, B, 011; En vigueur : 1989-01-01>

(§ 2. Si une Communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers.

§ 3. Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Tous les élèves soumis à l'obligation scolaire ont droit, à charge de la Communauté, à une éducation morale ou religieuse.

§ 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.

§ 5. L'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la Communauté sont réglés par la loi ou le décret.

- Disposition transitoire : (abrogé) <Modification à la Constitution 1992-12-30/43, art. 1, 026; En vigueur : 1993-02-26>

Art. 18. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.

Art. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

Art. 20. Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

Art. 21. Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.

Art. 22. Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.

Art. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.

Art. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leurs administration, sauf ce qui est statué à l'égard (des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région). <Modification à la Constitution 1993-12-09/30, art. 1, 068; En vigueur : 1993-12-24>

Art. 24bis. <inséré par Modification à la Constitution 1994-01-31/32, art. 1, En vigueur : 1994-02-22> Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 26bis garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

 1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;
2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;
3° le droit à un logement décent;
4° le droit à la protection d'un environnement sain;
5° le droit à l'épanouissement culturel et sociale.

Art. 24ter. <inséré par Modification à la Constitution 1993-06-18/30, art. 1, En vigueur : 1995-01-011gt; Chacun a le droit de consulter ou de se faire remettre copie de chaque document administratif, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 26bis.

Disposition transitoire. La présente disposition entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 24quater. <inséré par Modification à la Constitution 1994-01-31/33, art. 1, En vigueur : 1994-02-22> Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. La loi, le décret ou la règle visée à l'article 26bis garantissent la protection de ce droit.

Titre III : Des pouvoirsModifier

Art. 25. Tous les pouvoirs émanent de la nation.

Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

Art. 25bis. <CONST 20 juillet 1970, article unique> L'exercice de pouvoirs déterminés peut être attribue par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

Art. 25ter. <inséré par Modification à la Constitution 1993-05-05/31, art. 1, 032; En vigueur : 1993-05-18> L'autorité fédérale n'a de compétence que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.

Les Communautés ou les Régions, chaque pour ce qui la concerne, sont compétentes dans les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 1er, dernier alinéa. Disposition transitoire.


La loi visée à l'article 25ter, deuxième alinéa, détermine la date à laquelle l'article 25ter entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l'autorité fédérale.

Art. 26. <Modification à la Constitution 1993-05-05/32, art. 1, 033; En vigueur : 1993-05-18> Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

Toutefois, le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour :

1° l'octroi des naturalisations;
2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi;
3° les budgets et les comptes de l'Etat, sans préjudice de l'article 115, premier alinéa, deuxième phrase;
4° la fixation du contingent de l'armée.

Disposition transitoire. Jusqu'au prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants, le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

Art. 26bis. <CONST 17 juillet 1980, article unique> Les lois prises en exécution de l'article 107quater déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent.

Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu'elles établissent.

Art. 27. <Modification à la Constitution 1993-05-05/33, art. 1, 034; En vigueur : 1993-05-18> Le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif.

Sauf pour les matières visées à l'article 41, § 2, les projets de loi soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

Disposition transitoire. Les alinéas 2 et 3 entrent en vigueur à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.

Art. 28. <CONST 17 juillet 1980>. L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'à la loi.

L'interprétation des décrets par voie d'autorité n'appartient qu'au décret.

Art. 29. Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu'il est réglé par la Constitution.

Art. 30. Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

Art. 31. Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d'après les principes établis par la Constitution.

Chapitre I : Des chambresModifier

Art. 32. Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement (ceux qui les ont élus). <Modification à la Constitution 1993-05-05/34, art. 1, 035; En vigueur : 1993-05-18>

Art. 32bis. <CONST 24 décembre 1970, article unique>. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique francais et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.

Art. 33. Les séances des Chambres sont publiques.

Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres.

Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

Art. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.

Art. 35. On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.

Art. 36. <CONST 7 septembre 1893, article unique> Le membre de l'une des deux Chambres nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l'accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.

(Le membre de l'une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l'accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu'il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.

Disposition transitoire. L'alinéa 2 entre en vigueur à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.) <Modification à la Constitution 1993-05-05/35, art. 1, 036; En vigueur : 1993-05-18>

Art. 37. A chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents, et compose son bureau.

Art. 38. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf en ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l'égard des élections et présentations.

En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

Art. 38bis. <CONST 24 décembre 1970, article unique>. Sauf pour les budgets ainsi que pour les lois qui requièrent une majorité spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d'un des groupes linguistiques et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés.

Dans ce cas, la procédure parlementaire est suspendue et la motion est déférée au Conseil des Ministres qui, dans les trente jours, donne son avis motivé sur la motion et invite la Chambre saisie à se prononcer soit sur cet avis, soit sur le projet ou la proposition éventuellement amendés.

Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois par les membres d'un groupe linguistique à l'égard d'un même projet ou d'une même proposition de loi.

Art. 39. <CONST 1984-07-31/34,art.1, 005> Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l'ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.

Art. 40. Chaque Chambre a le droit d'enquête.

Art. 41. <Modification à la Constitution 1993-05-05/36, art. 1, 037; En vigueur : 1993-05-18> § 1. Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu'après avoir été voté article par article.

§ 2. La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour :

1° la déclaration de révision de la Constitution et la révision de la Constitution;
2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution;
3° les lois visées aux articles 1er, 32bis, 36, 41, 53, 57, 59bis, 59ter, 59quater, 68, §§ 1er, alinéa 3, 4, 5 et 7, 93, 94, 107ter, 107ter-bis, 107quater, 108bis, 108ter, 110, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 et 3, et § 4, alinéa 2, et 115, alinéa 3, ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles susvisés;
4° les lois à adopter à la majorité visée à l'article 1er, dernier alinéa, ainsi que les lois prises en exécution de celles-ci;
5° les lois visées à l'article 25bis;
6° les lois portant assentiment aux traités;
7° les lois adoptées conformément à l'article 68, § 7, afin d'assurer le respect des obligations internationales ou supranationales;
8° les lois relatives au Conseil d'Etat;
9° l'organisation des cours et tribunaux;
10° les lois portant approbation d'accords de coopération conclus entre l'Etat, les Communautés et les Régions.
Une loi adoptée à la majorité visée à l'article 1er, dernier alinéa, peut désigner d'autres lois pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.

§ 3. Dans les autres matières, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat.

A la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet.

Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours :

  • décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi;
  • adopter le projet après l'avoir amendé.

Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.

Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat.

Si, à l'occasion de cet examen, la Chambre des représentants adopte un nouvel amendement, le projet de loi est renvoyé au Sénat qui se prononce sur le projet amendé. Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les quinze jours :

  • décider de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants;
  • adopter le projet après l'avoir à nouveau amendé.

Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de se rallier au projet voté par la Chambre, celle-ci le transmet au Roi.

Si le projet a été à nouveau amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en amendant le projet de loi.

Si, lors du dépôt d'un projet de loi, le Gouvernement demande l'urgence, la commission parlementaire de concertation visée au § 5 détermine les délais dans lesquels le Sénat aura à se prononcer.

A défaut d'accord au sein de la commission, le délai d'évocation du Sénat est ramené à sept jours et le délai d'examen visé à l'alinéa 3 à trente jours.

§ 4. Si le Sénat, en vertu de son droit d'initiative, adopte une proposition de loi dans les matières visées au § 3, le projet de loi est transmis à la Chambre des représentants.

Dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours, celle-ci se prononce définitivement, soit en rejetant, soit en adoptant le projet.

Si la Chambre amende le projet, celui-ci est renvoyé au Sénat qui statue selon les règles prévues aux alinéas 6, 7 et 8 du § 3. En cas d'application de l'alinéa 8 du § 3, la Chambre statue définitivement dans les quinze jours.

A défaut pour la Chambre de décider dans les délais prescrits aux alinéas 2 et 4, la commission parlementaire de concertation visée au § 5 se réunit dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer.

En cas de désaccord au sein de la commission, la Chambre doit se prononcer dans les soixante jours.

§ 5. Une commission parlementaire de concertation composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat règle les conflits de compétences intervenant entre les deux Chambres et peut, d'un commun accord, allonge à tout moment les délais d'examen prévus aux §§ 3 et 4.

A défaut de majorité dans les deux composantes de la commission, celle-ci statue à la majorité des deux tiers de ses membres. Une loi détermine la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que le mode de calcul des délais énoncés dans les paragraphes précédents.

§ 6. Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s'il s'agit d'une matière visée à l'article 26, alinéa 2, ou à l'article 41, §§ 2, 3 ou 4.

Disposition transitoire. Les §§ 2 à 6 entrent en vigueur à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.

Art. 42. Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés.

Art. 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.

Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.

Art. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie sauf le cas de flagrant délit.

Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation.

La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.

Art. 46. Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

Section Ière : De la Chambre des représentantsModifier

Art. 47. <CONST 7 février 1921> (Les députés à la Chambre des Représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis et ne se trouvant pas dans l'un des cas d'exclusion prévus par la loi.) <L 1988-07-07/30, art. 1, 007; En vigueur : 1988-07-19>

Chaque électeur n'a droit qu'à un vote.

(.....) <CONST 28-7-1981, art. unique, 2°>

Art. 48. <CONST 15 novembre 1920> (La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.) <L 1988-07-07/31, art. 1, 008; En vigueur : 1988-07-19>

Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.

Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.

Art. 49. <CONST 28 juillet 1971> § 1er. La Chambre des représentants compte (150) membres. <Modification à la Constitution 1993-05-05/37, art. 1, 038; En vigueur : 1993-05-18>

§ 2. Chaque (circonscription électorale) compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur national, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par (150). <Modification à la Constitution 1993-05-05/37, art. 1, 038; En vigueur : 1993-05-18>

Les sièges restants sont attribués aux (circonscriptions électorales) ayant le plus grand excédent de population non encore représenté. <Modification à la Constitution 1993-05-05/37, art. 1, 037; En vigueur : 1993-05-18>

§ 3. (La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.

Le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre moyen défini par la loi. Le Roi en publie les résultats dans un délai de six mois.

Dans les trois mois de cette publication, Il détermine le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale. La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.) <Modification à la Constitution 1993-05-05/37, art. 1, 038; En vigueur : 1993-05-18>

§ 4. La loi détermine les (circonscriptions électorales); elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales. <Modification à la Constitution 1993-05-05/37, art. 1, 038; En vigueur : 1993-05-18>

(Disposition transitoire. Jusqu'au prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants, celle-ci compte 212 membres et le diviseur national est obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par 212.) <Modification à la Constitution 1993-05-05/37, art. 1, 038; En vigueur : 1993-05-18>

Art. 50. <CONST 15 novembre 1920> Pour être éligible, il faut :

1° (Etre Belge;) <CONST 1991-02-01/33, art. 1, 015; En vigueur : 25-02-1991>
2° Jouir des droits civils et politiques;
3° Avoir atteint l'âge de (vingt et un ans accomplis); <CONST 1991-02-01/33, art. 1, 015; En vigueur : 25-02-1991>
4° Avoir son domicile en Belgique.

Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.

Art. 51. <CONST 15 octobre 1921> Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans.

La Chambre est renouvelée tous les quatre ans.

Art. 52. <CONST 15 novembre 1920> Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d'une indemnité annuelle de 12 000 francs.

Il a droit en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l'Etat.

La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.

Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au président de cette assemblée.

La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l'indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu'elle juge à propos d'instituer.

Section II : Du SénatModifier

Art. 53. <Modification à la Constitution 1993-05-05/38, art. 1, 039; En vigueur : 1993-05-18> § 1. Sans préjudice de l'article 58 le Sénat se compose de 71 sénateurs, dont :

1° 25 sénateurs élus conformément à l'article 47, par le collège électoral néerlandais;
2° 15 sénateurs élus conformément à l'article 47, par le collège électoral français;
3° 10 sénateurs désignés par le Conseil flamand en son sein;
4° 10 sénateurs désignés par le Conseil de la Communauté française en son sein;
5° 1 sénateur désigné par le Conseil de la Communauté germanophone en son sein;
6° 6 sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 1° et 3°;
7° 4 sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 2° et 4°.

§ 2. Les sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat. Les sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, forment le groupe linguistique français du Sénat.

§ 3. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

§ 4. Le nombre total des sénateurs visés au § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l'élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.

Pour la désignation des sénateurs visés au § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu'un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Conseil flamand ou du Conseil de la Communauté française.

Pour la désignation des sénateurs visés au § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu.

Le sénateur visé au § 1er, 5°, est désigné par le Conseil de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.

§ 5. Pour l'élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.

§ 6. Pour l'élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.

La loi règle l'élection des sénateurs visés au § 1er, 3° à 5°, à l'exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité visée à l'article 1er, dernier alinéa, lesquelles sont réglées par décret par les Conseils de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Conseil concerné soit présente.

La loi règle l'élection des sénateurs visés au § 1er, 6° et 7°.

Disposition transitoire. Jusqu'au prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants, les dispositions suivantes restent d'application : Le Sénat se compose :

1° de 106 membres élus, à raison de la population de chaque province, conformément à l'article 47. Les dispositions de l'article 48 sont applicables à l'élection de ces sénateurs.
2° de membres élus par les conseils provinciaux, dans la proportion d'un sénateur pour 200 000 habitants. Tout excédent de 125 000 habitants au moins donne droit à un sénateur de plus. Toutefois, chaque conseil provincial nomme au moins trois sénateurs.
Ces membres ne peuvent pas appartenir à l'assemblée qui les élit, ni en avoir fait partie au cours des deux ans précédant le jour de leur élection.
3° de membres élus par le Sénat à concurrence de la moitié du nombre des sénateurs élus par les conseils provinciaux. Si ce nombre est impair, il est majoré d'une unité.

Ces membres sont désignés par les sénateurs élus en application des 1° et 2° de la présente disposition transitoire.

L'élection des sénateurs élus en application des 2° et 3° se fait d'après le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.

S'il faut pourvoir, après le 31 décembre 1994, au remplacement d'un sénateur qui a été élu par le conseil provincial du Brabant, le Sénat élit un membre selon les conditions fixées par la loi.

Art. 54. (abrogé) <Modification à la Constitution 1993-05-05/39, art. 1, 040; En vigueur : 1993-05-18>

Art. 55. <Modification à la Constitution 1993-05-05/40, art. 1, 041; En vigueur : 1993-05-18> Les sénateurs visés à l'article 53, § 1er, 1° et 2°, sont élus pour quatre ans. Les sénateurs visés à l'article 53, § 1er, 6° et 7°, sont désignés pour quatre ans. Le Sénat est renouvelé intégralement tous les quatre ans.

L'élection des sénateurs visés à l'article 53, § 1er, 1° et 2°, coïncide avec les élections pour la Chambre des représentants. Disposition transitoire.

Jusqu'au prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants, les sénateurs sont élus pour quatre ans.

Art. 56. <CONST 15 octobre 1921> Pour être élu sénateur, il faut;

1° (Etre Belge) <DIVERS 1991-04-17/30, art. 1, 018; En vigueur : 1991-05-13>
2° Jouir des droits civils et politiques;
3° Etre domicilié en Belgique;
4° (Etre âgé de 21 ans accomplis.) <Modification à la Constitution 1993-05-05/41, art. 1, 042; En vigueur : 1993-05-18>

(Disposition transitoire : Jusqu'au prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants, il faut, sans préjudice de l'article 56, 1°, 2° et 3°, avoir atteint l'âge de 40 ans accomplis.) <Modification à la Constitution 1993-05-05/41, art. 1, 042; En vigueur : 1993-05-18>

Art. 56bis. (abrogé) <CONST 1985-06-03/32, art. 1, 006>

Art. 56ter. (abrogé) <Modification à la Constitution 1993-05-05/42, art. 1, 043; ED : 1993-05-18>

Art. 56quater. (abrogé) <Modification à la Constitution 1993-05-05/43, art. 1, 044; En vigueur : 1993-05-18>

Art. 57. <CONST 15 octobre 1921> Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement. Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours. Cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.

Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l'Etat.

La loi détermine les moyens de transport qu'ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.

Art. 58. <Modification à la Constitution 1993-05-05/44, art. 1, 045; En vigueur : 1993-05-18> Les enfants du Roi, ou à leur défaut, les descendants belges de la branche de la famille royale appelée à régner, sont de droit membres du Sénat à l'âge de 18 ans. Ils n'ont voix délibérative qu'à l'âge de 21 ans. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du quorum des présences.

Art. 59. Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre est nulle de plein droit.

Section III : Des Conseils de CommautéModifier

Section IV : Des Conseils de Communauté et de Région et de leur GouvernementModifier

Chapitre II : Du Roi et des ministresModifier

Section Ière : Du RoiModifier

Section II : Des ministresModifier

Section III : Des secrétaires d'étatModifier

Chapitre III : Du pouvoir judiciaireModifier

Chapitre IIIbis : Préventions et règlement de conflitsModifier

Chapitre IIIter : Des institutions régionalesModifier

Chapitre IIIquater : Du Conseil d'Etat et des juridictions administrativesModifier

Chapitre IV : Des institutions provinciales ou communalesModifier

Titre IV : Des financesModifier

Titre V : De la force publiqueModifier

Titre VI : Dispositions généralesModifier

Titre VII : De la révision de la ConstitutionModifier

Dispositions transitoiresModifier

Dispositions supplémentairesModifier