Constitution du Queensland

Quensland government

Constitution du Queensland

Traduction par des contributeurs de Wikisource.
2001 (p. 9-40).

2001

A BILL

FOR

An Act to consolidate particular laws relating to the Constitution of the State of Queensland, and for other purposes^[1]

Préambule^[2]

Le peuple du Queensland, citoyens libres et égaux d’Australie :

(a) ont l’intention, à travers cette Constitution, de favoriser la paix, le bien-être et le bon fonctionnement du gouvernement du Queensland ; et

(b) adopte le principe de souveraineté du peuple, respectant l’état de droit, et le système du gouvernement représentatif et responsable, tel que prévu par la présente Constitution ; et

(c) honore les peuples aborigènes et les habitants des îles du détroit de Torrès, les premiers Australiens, dont les terres, les vents et les eaux que nous partageons tout désormais ; et rend hommage à leurs valeurs uniques, et à leurs cultures anciennes et durables qui approfondissent et enrichissent la vie de notre communauté ; et

(d) déterminé à protégé notre environnement unique ; et

(e) reconnaît les réalisations de nos ancêtres, venant d’horizons très divers, qui, ensemble, ont relever et surmonter l’adversité et l’injustice, et dont les efforts ont légués, à nous et aux générations futures, l’opportunité réaliste de lutter pour l’harmonie sociale ; et

(f) résolu, en ce 150^e anniversaire de la création du Queensland, à nourrir notre héritage, et construire une société basé sur la démocratie, la liberté et la paix.

Chapitre 1 — Propos liminaires

1 Titre court

La présente Loi sera dénommée Constitution du Queensland de 2001.

2 Commencement

Cette Loi entre en vigueur le 6 juin 2002.

3 Objet

Cette Loi déclare, consolide et modernise la Constitution du Queensland.

Note :
Toutefois, cette Loi ne consolide pas les dispositions constitutionnelles suivantes en raison des procédures spéciales supplémentaires, y compris l’approbation par la majorité des électeurs dans un référendum, qui peuvent être nécessaires

— les article 1, 2, 2A, 11A, 11B et 53 de la Loi constitutionnelle de 1867

— l’article 2 de la Loi de 1890 modifiant la Loi constitutionnelle

— les article 3 et 4 de la Loi de 1934 modifiant la Loi constitutionnelle.

En outre, la présente loi ne consolide pas les sections 30 et 40 de la Loi constitutionnelle de 1867.

4 Référence au Souverain

Une référence au souverain dans la présente Loi est une référence à la reine ou au roi régnant et, si nécessaire, inclut les héritiers et successeurs de la reine ou du roi.

5 Une note dans le texte fait partie de la Constitution

Une note dans le texte de cette Loi fait partie de la constitution.

Chapitre 2 — Parlement

Partie 1 — Constitution et pouvoirs du Parlement

6 Le Parlement La Loi constitutionnelle de 1867, section 2A concerne le Parlement du Queensland.

Note :

l’article 2A de la Loi constitutionnelle de 1867 est soumis à l’article 53 (certaines mesures doivent être prises en charge par référendum) de cette Loi^[3].

À noter aussi l’article 3 de la Loi de 1934 modifiant la loi constitutionnelle (le Parlement ne doit pas être modifié dans le sens de rétablir le Conseil législatif ou autre organe, sauf en conformité avec le présent article)^[4].

7 Assemblée législative L’article 1 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit une Assemblée législative du Queensland.

Note :

l’article 1 de la Loi constitutionnelle de 1867 est soumise à l’article 53 (certaines mesures doivent être prises en charge par référendum) de cette Loi^[5].

8 Pouvoir législatif

L’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit le pouvoir de légiférer dans le Queensland.

Notes :

l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867 est assujettie à l’article 53 (certaines mesures doivent être prises en charge par référendum) de cette Loi^[6].

Voir aussi les articles 2 (pouvoirs législatifs des Parlements des États), 3 (levée des restrictions aux pouvoirs législatifs des Parlements des États) et 6 (Manière et forme dans l’élaboration de certaines lois dans les États) de la Loi sur l’Australie de 1986.

9 Pouvoirs, droits et immunités de l’Assemblée législative

1. Les pouvoirs, droits et immunités de l’Assemblée législative et de ses membres et comités sont :

(a) les pouvoirs, droits et immunités définis par une Loi, et

(b) jusqu’à ce qu’une loi soit adoptée, les pouvoirs, droits et immunités coutumiers, statutaires ou autres de la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni et de ses membres et comités à l’établissement du Commonwealth.

Notes :

Date d’établissement du Commonwealth : 1^er janvier 1901.

2. Dans cet article, le terme « droits » désigne aussi les privilèges.

10 Membres de l’Assemblée législative

L’Assemblée législative se compose de membres directement élus qui sont éligibles^[7] par les habitants de l’État ayant le droit de vote^[8].

11 Nombre de membres de l’Assemblée législative

L’Assemblée législative se compose de 89 membres.

12 Division de l’État en district électoraux

L’État est divisé en autant de districts électoraux qu’il y a de membres à l’Assemblée législative.

Notes :

Le processus de division de l’État en districts électoraux est prévu dans la Loi électorale de 1992.

13 Un membre pour chaque district électoral

Chaque membre de l’Assemblée législative représente 1 district électoral.

14 Pouvoir d’altérer le système de représentation

Le Parlement peut, par le vote d’une loi :

(a) faire varier le nombre des membres éligibles à l’Assemblée législative, et

(b) faire varier le nombre de districts électoraux de l’État représentés à l’Assemblée législative, et

(c) établir de nouveaux districts électoraux, et

(d) faire varier et réguler la nomination des directeurs de scrutin et prendre toute nouvelle disposition ou autre jugée utile pour la délivrance et le retour des ordonnances pour l’élection des députés à l’Assemblée législative ainsi que la date et le lieu de la tenue des élections.

Partie 2 — Règles de procédures pour l’Assemblée législative

15 Convocation, prorogation et dissolution de l’Assemblée législative

1. Le gouverneur peut convoquer l’Assemblée législative au nom du Souverain par un acte sous le sceau public de l’État.

2. Le gouverneur peut proroger ou dissoudre l’Assemblée législative par proclamation ou autrement lorsque le gouverneur le juge opportun.

16 Durée de l’Assemblée législative

L’article 2 de la Loi de 1890 amendant la Loi constitutionnelle contient les dispositions relatives à la durée du mandat de l’Assemblée législative.

Notes :

L’article 2 de la Loi de 1890 amendant la Loi constitutionnelle est soumis à l’article 4 de la Loi de 1934 amendant la Loi constitutionnelle (Durée de l’Assemblée législative ne pouvant être étendu sauf dans les conditions prévues par cet article)^[9].

17 Continuation de l’Assemblée législative en dépit de la fin du règne du Souverain

Si le règne du Souverain prends fin, l’Assemblée législative, telle qu’elle est constituée à la date précédent la fin du règne, continue son mandat, sauf en cas e dissolution tel que prévu à l’article 15(2), aussi longtemps que celui-ci aurait continué si le règne du Souverain n’avait pas pris fin.

18 Date et lieu des sessions de l’Assemblée législative

1. Le gouverneur peut établir la date et le lieu, au Queensland, des sessions de l’Assemblée législative que le gouverneur considère approprié.

2. Le gouverneur peut changer la date et le lieu si le gouverneur considère ce changement comme recommandé en accord avec la convenance générale et le bien-être public.

3. Le gouverneur doit donner notifier suffisamment à l’avance du changement.

19 Nombre de sessions minimums exigées de l’Assemblée législative

1. L’Assemblée législative doit siéger au moins deux fois dans chaque année calendaire.

2. Il ne doit pas y avoir plus de six mois entre une session plénière de l’Assemblée législative et la session plénière suivante.

Partie 3 — Attribution à l’Assemblée législative

20 Attribution séparée pour l’Assemblée législative

1. La législation attribuant les fonds consolidés à l’Assemblée législative et l’administration parlementaire, dont les salaires payables en accord avec la Loi de 2001 sur le Parlement du Queensland et la Loi de 1988 sur l’administration parlementaire, doit être inclut dans une Loi séparée des autres lois concernant l’attribution de fonds à d’autres fins.

2. Cet article doit être interprété conjointement avec la Loi de 1977 sur l’audit et l’administration financière.

Partie 4 — Membres

Section 1 — Généralité

21 Éligibilité pour être candidat ou être élu membre

1. Une personne est éligible pour devenir candidat, et être élue, à l’Assemblée législative, si cette personne :

(a) est un citoyen australien adulte vivant au Queensland ;

(b) a toutes les qualifications requises par la loi ;

(c) n’est pas disqualifié par une autre loi.

Notes :

Pour un exemple des sous-paragraphes 1(b) et (c), voir l’article 64 (Qualifications pour être un candidat et un membre élu) de la Loi de 2001 sur le Parlement du Queensland.

2. Le sous-paragraphe 1 est soumis aux conditions prévues par une loi.

22 Aucun membre de siège ou ne vote sans avoir préalablement prêter serment ou fait son affirmation

1. Aucun membre ne peut siéger ou voter à l’Assemblée législative à moins qu’il n’ait prêter ou fait le serment, ou l’affirmation, d’allégeance et d’investiture à temps^[10].

2. Le serment doit être prêté ou l’affirmation doit être faite en présence du gouverneur ou d’une personne autorisée par le gouverneur à administrer le serment ou l’affirmation.

2. Un membre « prend » le siège d’un membre après avoir prêter serment ou fait son affirmation.

Section 2 — Membres qui sont ministres ou Secrétaires parlementaires

23 Ministres Le chapitre 3, article 39^[11], contient les dispositions sur la nomination des membres de l’Assemblée législative comme ministres ou ministres suppléants.

24 Nomination des Secrétaires parlementaires 1. Le gouverneur en Conseil peut nommer des membres de l’Assemblée législative comme Secrétaires parlementaires.

2. Toutefois, un ministre ou un membre du Conseil exécutif ne peut pas être nommé Secrétaire parlementaire.

25 Fonctions du Secrétaire parlementaire

Un Secrétaire parlementaire a les fonctions qui lui sont attribuées par le Premier ministre.

26 Durée de la nomination d’un Secrétaire parlementaire

1. La nomination d’un membre de l’Assemblée législative comme Secrétaire parlementaire prends fin le jour d’élection des premières élections générales suivants sa nomination.

2. Toutefois, la nomination prends fin avant le jour d’élection quand un de ces évènements se produit :

(a) le siège du membre devient vacant pour d’autres raisons que la dissolution de l’Assemblée législative, ou expire par le passage du temps ;

(b) le membre démission de sa fonction de Secrétaire parlementaire par notification écrite de sa démission transmise au Premier ministre ;

(c) le membre est nommé ministre ou membre du Conseil exécutif ou est nommer pour agir en tant que ministre conformément à la section 46^[12] ;

(d) la nomination est terminée par le Gouverneur en Conseil conformément au sous-paragraphe (3).

3. Le Gouverneur en Conseil peut, à tout moment, mettre fin à la à la nomination, pour des raisons que le Gouverneur en Conseil juge suffisante ou sans raison.

4. Dans cette section « élection générale » désigne l’élection des membres de l’Assemblée législative.

Chapitre 3 — Gouverneur et gouvernement

Partie 1 — Interprétation

27 Gouverneur en Conseil

Le Gouverneur en Conseil désigne le Gouverneur agissant sous les conseils du Conseil exécutif.

Partie 2 — Gouverneur

28 Définition pour la partie 2

Dans cette partie, l’expression « signature manuelle royale » désigne la signature où la main royale du Souverain.

29 Gouverneur

1. La fonction de Gouverneur du Queensland est créée.

2. Le Gouverneur est nommée par commission par signature manuelle royale.

30 Fonctions de Gouverneur

Les sections 11A et 11B de la Loi constitutionnelle de 1867 contiennent des dispositions sur la fonction de Gouverneur.

Note :

Les sections 11A et 11B de la Loi constitutionnelle de 1867 sont soumises à la section 53 (Certaines mesures devant être approuvée par référendum) de cette Loi^[13].

31 Prérequis concernant l’ordre et le serment ou l’affirmation

1. Avant de prendre ses fonctions de Gouverneur, une personne nommée Gouverneur doit, en présence du Président de la Cour suprême ou du juge immédiatement après lui dans la hiérarchie de la Cour suprême du Queensland et étant en capacité d’agir (l’ « officier judiciaire » ), et d’au moins deux personnes du Conseil exécutif,

a. faire lire et publier l’ordre de nomination de la personne en tant que Gouverneur au siège du gouvernement de l’État ; et

b. prêter serment ou faire son affirmation d’allégeance et de prise de fonctions conformément à l’annexe 1^[14], sujet à et conformément à la loi en pratique dans l’État.

2. L’officier judiciaire doit administrer le serment ou l’affirmation.

32 Fin de la nomination en tant que Gouverneur

1. La nomination d’une personne en tant que Gouverneur peut prendre fin seulement par un instrument sous signature manuelle royale.

2. L’instrument entre vigueur à sa publication dans la gazette où à une date ultérieure précisée dans l’instrument.

33 Pouvoir général du Gouverneur

Le Gouverneur est autorisé et requis de remplir toutes les fonctions qui appartiennent à la fonction de Gouverneur selon la Loi.

34 Pouvoir du Gouverneur : les ministres

Les ministres exercent leurs fonctions au plaisir de Gouverneur qui, dans l’exercice des pouvoirs du Gouvernement de nommer et de démettre des Ministres, n’est soumis à des instructions de quiconque et n’est pas limitée par les sources du Conseil du Gouverneur.

35 Pouvoir du Gouverneur : renvoi ou suspension d’officier

1. Cette section ne limite pas les pouvoirs du Gouverneur conformément aux autres dispositions de cette Loi ou d’une autre Loi.

2. Dans la mesure où cela est prévu dans les pouvoirs du Gouverneur et si le Gouverneur estime qu’il y a une raison suffisante, le Gouverneur peut démettre ou suspendre une personne occupant une fonction où une tâche dont la nomination a été faite au nom ou part l’autorité du Souverain.

36 Pouvoir du Gouverneur : allègement de peines à un contrevenant

1. Cette section ne limite pas l’application d’une autre Loi.

2. En ce qui concerne une infraction contre une loi de l’État, le Gouverneur peut accorder au contrevenant, au nom et pour le compte du Souverain —

a. un pardon, une commutation de peine ou un sursis d’exécution de la peine pour une période que le Gouverneur estime appropriée ; ou

b. une remise d’amende, de pénalité, de perte ou d’autres conséquences de la condamnation d’un contrevenant.

3. L’accord peut être inconditionnel ou soumis à des conditions légales.

37 Sceau public

Le Gouverneur peut garder et utiliser le Sceau public de l’État pour apposer le sceau sur tous les instruments fait ou adopté au nom du Souverain.

38 Usage continue du sceau en dépit de la fin du règne du Souverain

1. Cette section s’applique si le règne du Souverain prends fin. Immédiatement avant la fin du règne, un sceau pour le Queensland est émis par le Souverain en existence.

2. Le sceau, jusqu’à ce qu’un nouveau sceau soit établis par le Souverain suivant, peut continuer à être utilisé comme si le règne du Souverain n’avait pas pris fin.

39 Pouvoirs statutaires quand le Souverain est en personne dans l’État

1. Quand le Souverain est personnellement présent dans l’État, tous les pouvoirs prévus par la Loi et pouvant être exercé par le Gouverneur peuvent l’être par le Souverain.

2. Le Gouverneur a les mêmes pouvoirs en ce qui concerne une loi un instrument adopté par le Souverain conformément à cette section qu’il n’en a pour une loi ou un instrument adopté par le Gouverneur même.

3. Cette section n’affecte pas ou n’empêche pas l’exercice des pouvoirs prévus par une Loi par le Gouverneur.

4. Dans cette section, les références au Gouverneur ou au Souverain font référence au Gouverneur, ou au Souverain, agissant sous le conseil du Conseil exécutif.

40 Délégation du Gouverneur aux vice-Gouverneur

1. Le Gouverneur peut déléguer tout ou partie des pouvoirs du Gouverneur aux personnes mentionnées dans la sous-section 2. durant et seulement durant quelques périodes ou toutes les périodes lors desquels :

a. le Gouverneur est temporairement absent pour une courte période du siège du gouvernement, sauf quand il s’agit d’administrer le Gouvernement du Commonwealth ;

b. le Gouverneur est malade et il y a des raisons suffisantes de penser que ce sera pour une courte durée.

2. La personne à qui les pouvoirs du Gouverneur peuvent être déléguée est :

a. le lieutenant-gouverneur ; ou

b. s’il n’y a pas de lieutenant-gouverneur capable d’agir dans l’État — le Président de la Cour suprême ; ou

c. s’il n’y a pas de Président de la Cour suprême capable d’agir dans l’État — le juge immédiatement après celui-ci dans la hiérarchie des juges de la Cour suprême du Queensland qui est capable d’agir et dans l’État.

3. La délégation doit être adoptée par un instrument sous le Sceau public de l’État et spécifiée les pouvoirs délégués.

4. Une personne exerçant des compétences déléguées du Gouverneur est un vice-gouverneur.

41 Administration du Gouvernement par le Gouverneur suppléant

1. La personne mentionnée dans la sous-section 3. doit administrer le gouvernement de l’État durant toute période si —

a. la fonction de Gouverneur est vacante, ou

b. le Gouverneur assure l’administration du Gouvernement du Commonwealth,

c. le Gouverneur est absent de l’État et les compétences du Gouverneurs ne sont pas exercées par le vice-gouverneur conformément à l’article 40 ; ou

d. le Gouverneur est incapable d’exercer ses fonctions et les compétences du Gouverneur ne sont pas exercées par le vice-gouverneur conformément à l’article 40.

2. Le Gouverneur n’est pas considéré comme étant absent de l’État selon les termes de la sous-section 1(c) si le Gouverneur est hors des frontières de l’État durant un trajet allant d’une partie de l’État à une autre partie de l’État.

3. La personne qui doit administrer le gouvernement de l’État est :

a. le Lieutenant-Gouverneur ; ou

b. si le Lieutenant-Gouverneur n’est pas dans l’État ni capable d’agir, le Président de la Cour suprême ; ou

c. si le Président de la Cour suprême n’est pas dans l’État ni capable d’agir, le juge immédiatement après lui dans la hiérarchie de la Cour suprême du Queensland et en capacité d’agir.

4. Une personne administrant le Gouvernement de l’État conformément à cette section agit en tant que Gouverneur et exerce les fonctions et pouvoirs du Gouverneur en tant que Gouverneur suppléant.

5. Avant d’assurer l’administration du Gouvernement de l’État, la personne doit avoir précédemment prêter serment ou fait son affirmation d’allégeance ou de fonctions, ou doit prêter serment ou faire son affirmation dans un délais raisonnable en fonction des circonstances l’ayant conduite à administrer l’État, conformément à l’annexe 1.

6. Le serment doit être pris, ou l’affirmation doit être faite en présence du :

a. Président de la Cour suprême ou le juge immédiatement après lui dans la hiérarchie de la Cour suprême du Queensland en capacité d’agir (le « officier judiciaire » ) ; et

b. au moins deux membres du Conseil exécutif.

7. L’officier judiciaire doit administrer le serment ou l’affirmation.

8. La personne ne doit pas continuer à administrer le Gouvernement de l’État après que le Gouverneur ou certaines des personnes ayant exercées une fonction permettant d’administrer le Gouvernement conformément aux sous-sections 1 et 3 a, par proclamation, notifié que le Gouverneur ou une autre a assumé ou repris, ou est sur le point d’assumer ou de reprendre l’administration du Gouvernement de l’État.

Partie 3 — Cabinet et ministres d’État

42 Cabinet

1. Le Cabinet, composé du Premier ministre et d’un certain nombre d’autres ministres nommés conformément à la section 43, est créé.

2. Le Cabinet est collectivement responsable devant le Parlement.

43 Nomination des ministres de l’État

1. Le Gouverneur peut, par proclamation, déclarer les fonctions auxquelles les personnes peuvent être nommées Ministres de l’État.

2. Le Gouverneur, par ordonnance, peut nommer une personne comme Ministre de l’État.

3. Afin de lever tous doutes, il est déclaré que l’Avocat général est un ministre.

4. Le nombre maximum de ministres est, en tout temps, de 19.

5. Un ministre doit, avant de prendre ses fonctions de ministre, prêter serment ou faire son affirmation d’allégeance ou de fonctions conformément à l’annexe 1^[15].

6. Le serment doit être pris ou l’affirmation doit être faite en présence du Gouverneur ou d’une personne autorisée par le Gouverneur à administrer le serment ou l’affirmation.

44 Dispositions administratives

Le Gouverneur en Conseil peut, par ordonnance publiée dans la gazette, faire les dispositions administratives prévoyant l’une ou les deux choses suivantes :

a. la distribution des portefeuilles, ou d’autres responsabilités, entre les Ministres ;

b. déclarer l’une ou les deux choses suivantes :

i) que les unités administratives, ou l’une des unités administratives, ou une partie des unités administratives est administrée par chaque ministre respectivement, ou un certain nombre de ministres ;

ii) que les Lois, ou toutes les Lois, ou parties des Lois sont administrées par chaque ministre respectivement, ou par un certain nombre de ministre.

45 Un ministre peut agir pour un autre ministre 1. Le Gouverneur ou le Premier ministre peut, par écrit, demander à un ministre d’agir à la place d’un autre ministre.

2. Le ministre peut nommer ou exercer tout ou partie des fonctions de l’autre ministre et exercer tout ou partie des pouvoirs de l’autre ministre.

3. Cependant, un nomination par le Premier ministre ne peut pas durer plus de 14 jours.

46 Membre de l’Assemblée législative agissant comme ministre

1. Sans préjudice de l’article 45, le Gouverneur peut, par proclamation, nommer un membre de l’Assemblée législative en tant que ministre pour une ou toutes les périodes lors desquelles le ministre est :

a. absent de l’État dans l’exercice de ses tâches et fonctions ; ou

b. absent conformément à un congé prévu à l’article 47.

2. Le membre peut être nommé pour exercer tout ou partie des fonctions du ministre et exercer tout ou partie des pouvoirs du ministre.

3. Le membre, avant d’entrer en fonctions, doit prêter serment ou faire son affirmation d’allégeance ou de fonction conformément à l’annexe 1^[16].

4. Le serment doit être pris ou l’affirmation faite en présence du Gouverneur ou d’une personne autorisée par le Gouverneur à administrer le serment ou l’affirmation.

5. Une personne qui est déjà ministre ne peut pas être nommée dans les circonstances prévues à la sous-section 1.

6. Une nomination faite conformément à la sous-section 1 fait effet en dépit de l’article 43(4).

47 Congé maladie Le Gouverneur peut, par proclamation donner à un ministre malade un congé d’absence payé pour une période ne dépassant pas 6 mois.

Partie 4 — Conseil exécutif

48 Conseil exécutif 1. Un Conseil exécutif de l’État est créé.

2. Le Conseil exécutif se compose de personnes nommées membres du Conseil exécutif par le Gouverneur par un instrument marqué par le sceau public de l’État.

3. Un membre du Conseil exécutif doit, avant d’entrer en fonction, prêter serment ou faire son affirmation de charge et de confidentialité conformément à l’annexe 1^[17].

4. Le serment ou l’affirmation doit être fait en présence du Gouverneur ou d’une personne autorisée par le Gouverneur à administrer le serment ou l’affirmation.

49 Durée de la nomination comme membre du Conseil exécutif

La nomination d’une personne comme membre du Conseil exécutif finit seulement à la survenance de l’une des circonstances suivantes :

a. la démission de la personne de sa qualité de membre du Conseil exécutif ;

b. le renvoi de la personne de sa qualité de membre du Conseil exécutif par le Gouverneur.

50 Réunions du Conseil exécutif

1. Le Gouverneur doit présider les réunions du Conseil exécutif.

2. Toutefois, si pour une bonne raison, le Gouverneur ne peut pas présider, une réunion du Conseil exécutif doit être présidée par :

a. si le Gouverneur a nommé un membre du Conseil exécutif pour présider, ledit membre ; ou

b. si le Gouverneur n’a pas nommé de membre pour présider, le membre qui est le membre le plus âgé présent.

3. Le Conseil exécutif ne doit pas traiter son agenda lors d’une réunion, sauf :

a. si la réunion a été convoquée par l’autorité du Gouverneur ; et

b. qu’il y a au moins deux membres présents, en plus du membre président, pour toute la durée de la réunion.

Partie 5 — Pouvoirs de l’État

Division 1 — Général

51 Pouvoirs de l’État 1. Le Gouvernement exécutif de l’État du Queensland (l’ « État » ) a tous les pouvoirs, et la capacité légale, d’un individu.

2. L’État peut exercer ses pouvoirs :

a. dans et hors du Queensland ; et

b. dans et hors de l’Australie.

3. Cette section ne limite pas les pouvoirs de l’État.

Exemple :

La présente partie n’affecte pas les pouvoirs qu’un ministre a, en dehors de cette partie, pour lier l’État par contrat.

Division 2 — Activités commerciales

52 Définition pour la division 2

Dans cette division :

le terme activités commerciales inclut :

a. les activités commerciales qui ne sont pas dans les fonctions ordinaires de l’État ; et

b. les activités commerciales de nature concurrentielle ; et

c. les activités commerciales déclarées par une Loi comme étant des activités commerciales ;

mais n’inclut pas les activités déclarées par une Loi comme n’étant pas des activités commerciales.

le terme État inclut les unités du secteur public.

53 Activités commerciales de l’État

1. L’État peut exercer des activités commerciales.

2. Cette section est une autorité statutaire suffisante pour permettre à l’État d’exercer une activité commerciale.

3. Les activités commerciales peuvent être exercée :

a. sans autre autorité statutaire ; et

b. sans affectation préalable du fonds consolidé à cette fin.

4. Les activités commerciales peuvent être exercées :

a. dans et hors du Queensland ; et

b. dans et hors de l’Australie.

54 Activités commerciales par un ministre

Un ministre peut exercer une activité commerciale pour l’État.

55 Délégation par un ministre

1. Un ministre peut déléguer un pouvoir de l’État à un officier de l’État aux qualifications appropriées.

2. Un officier de l’État peut sous-déléguer les pouvoirs délégués à un autre officier de l’État aux qualification appropriées.

3. Dans cette section :

qualifications appropriées, concernant les pouvoirs délégués, inclut les qualifications, expériences ou statut appropriés à l’exercice du pouvoir.

Exemple :

Le niveau d’emploi d’une personne dans l’entité dans laquelle la personne est employée.

officier de l’État signifie :

a. un directeur général, ou un employé, d’une unité du secteur public ; ou

b. un officier de la fonction publique.

Chapitre 4 — Cours

56 Définitions pour le chapitre 4

Dans ce chapitre :

juge désigne un juge de la Cour suprême ou de la Cour de district.

fonction désigne l’une des fonctions suivantes :

a. Président de la Cour suprême du Queensland ;

b. Président de la Cour d’appel ;

c. Juge administrateur supérieur ;

d. Juge d’appel de la Cour suprême ;

e. Juge de la Cour suprême ;

f. Président de la Cour de district ;

g. Juge de la Cour de district.

57 Cour suprême et cour de district Une Cour suprême du Queensland et une Cour du district du Queensland sont créées.

58 Juridiction supérieure de la Cour suprême 1. La Cour suprême a toute la juridiction nécessaire à l’administration de la justice au Queensland.

2. Sans porter préjudice à la sous-section 1, la Cour :

a. est la Cour supérieur d’enregistrement du Queensland et la Cour suprême de juridiction générale dans et pour l’État ; et

b. a, conformément à la Constitution du Commonwealth, une juridiction illimitée en droit, en équité et tout autre chose.

59 Nomination des juges 1. Le Gouverneur en Conseil, par ordonnance, peut désigner un avocat plaidant [ndt : barrister] et un solliciteur de la Cour suprême ayant au moins 5 ans de pratique à la fonction de juge.

2. Un juge doit, avant d’entrer en fonction, prêter serment ou faire son affirmation d’allégeance ou de fonction conformément à l’annexe 1^[18].

3. Le serment doit être pris ou l’affirmation faite en présence du Gouverneur ou d’une personne autorisée par le Gouverneur à administrer le serment ou l’affirmation.

60 Durée de la nomination des juges

1. Un juge exerce sa fonction de juge indéfiniment tant qu’il maintient une bonne conduite.

2. Toutefois, la Loi sur la Cour suprême du Queensland de 1991 et la Loi sur la Cour de district du Queensland de 1967 contiennent des dispositions pour la retraite du juge.

3. Un juge peut démissionner de sa fonction par une notification écrite de démission donnée au Gouverneur.

61 Renvoi de ses fonctions pour mauvaise conduite ou incapacité

1. Un juge ne peut pas être démis de ses fonctions autrement que par cette section.

2. Un juge peut être renvoyé de ses fonctions par le Gouverneur en Conseil, sur la base d’un discours à l’Assemblée législative, pour :

a. mauvaise conduite prouvée justifiant le renvoi de sa fonction ; ou

b. incapacité prouvée d’exercer les tâches afférentes à la fonction.

3. La mauvaise conduite d’un juge justifiant le renvoi de sa fonction est prouvée seulement si l’Assemblée législative accepte le verdict d’un tribunal, énoncé dans un rapport du tribunal, selon lequel, en ayant balancé les probabilités, le juge aurait eu une mauvaise conduite justifiant son renvoi de la fonction.

4. L’incapacité d’un juge à exercer les tâches liées à sa fonction sont prouvées seulement si l’Assemblée législative accepte le verdict d’un tribunal, énoncé dans un rapport du tribunal, selon lequel, en ayant balancé les probabilités, le juge est incapable d’exercer les tâches afférentes à la fonction.

5. Le tribunal doit être établi par une loi.

6. Le tribunal a les fonctions, pouvoirs, protection et immunité prévues par une loi.

7. Le tribunal doit se composer d’au moins trois membres.

8. Les membres doivent être nommé par une résolution de l’Assemblée législative.

9. Une personne est éligible pour une nomination en tant que membre si la personne est un ancien juge d’un État ou d’une Cour fédérale supérieure d’Australie.

10. Toutefois, une personne ne peut être éligible à une nomination en tant que membre si la personne et le juge qui pourrait être renvoyer était juges dans la même cour au même moment.

62 Salaire du juge

1. Un juge doit être payé avec un salaire au taux applicable à la fonction de juge.

2. Le montant du salaire ne doit pas être réduit.

3. Le paiement du montant du salaire des juges à partir des fonds consolidés est autorisé et le fond consolidé est approprié pour ce but.

63 Protection en cas d’abolition de la fonction

1. Cette section s’applique si une fonction occupée par un juge est abolie soit directement ou par abolition d’une Cour ou d’une partie d’une Cour.

2. Le juge est autorisé à, au moins et sans perte de salaire, être nommé à ou à occuper une autre fonction de statut équivalent ou supérieur dans la même Cour dans laquelle le juge occupait la fonction abolie ou dans une autre Cour, à moins que le juge occupe déjà ce type de fonction.

3. L’autorisation mentionnée dans la sous-section 2 :

a. continue pour la période durant laquelle le juge aurait été autorisé à occuper la fonction abolie, conformément au renvoi prévu à la section 61 ; et

b. devient caduc si le juge n’accepte pas une nomination à une autre fonction ou en démissionne.

Chapitre 5 — Revenu

64 Fonds consolidés

Tous les taxes, impôts, taux et droits et les autres revenues de l’État prennent la forme d’un fond consolidé approprié pour le service publique de l’État dans les façons, et conformément aux charges, spécifiées par une loi.

65 Obligation de payer les taxes, impôts, taux et droits

Une obligation de payer une taxe, un impôt, un taux, ou un droit de l’État doit être autorisé par une loi.

66 Paiement des fonds consolidés

1. Le paiement d’un montant du fond consolidé doit être autorisé par une loi.

2. De plus, la loi autorisant le paiement doit spécifier le but pour lequel le paiement est fait.

3. Cette section ne s’applique pas en relation aux coûts, charges et dépenses liées à la collecte et à la gestion du fond consolidé.

67 Charges des fonds consolidés

1. Le fond consolidé est irrémédiablement chargé des coûts, charges et dépenses liées à la collecte et à la gestion du fond.

2. Les coûts, charges et dépenses sont les premières charges du fond consolidé.

3. Cependant, les coûts, charges et dépenses peuvent être revue et audité par une loi.

68 Recommandation du Gouverneur nécessaire à l’appropriation

1. L’Assemblée législative ne doit pas élaborer ou voter une résolution ou une proposition de loi pour l’appropriation de :

a. un montant issu du fond consolidé ; ou

b. un montant obligatoire qui doit être payé au fond consolidé ;

qui n’a pas été premièrement recommandé par un message du Gouverneur.

2. Le message ne doit pas être donné à l’Assemblée législative durant la session lors de laquelle le vote, la résolution ou la proposition de loi doit être adoptée.

Chapitre 6 — Terres

69 Terres

1. La section 30 de la Loi constitutionnelle de 1867^[19] donne au Parlement le pouvoir législatif au sujet des déserts ruraux de la Couronne au Queensland.

2. La section 40 de la Loi constitutionnelle de 1867 investit des droits particuliers concernant les déserts ruraux de la Couronne au Queensland dans le Parlement.

Chapitre 7 — Gouvernement local

Partie 1 — Système de gouvernement local

70 Système de gouvernement local

1. Un système de gouvernement local est créé au Queensland.

2. Le système consiste en un certain nombre de gouvernements locaux.

71 Prérequis d’un gouvernement local

1. Un gouvernement local est un organe élu qui est chargé de la bonne gouvernance et du gouvernement local d’une partie du Queensland allouée à cet organe.

2. Une autre loi, faite à tout moment, pourra disposer de la façon dont un gouvernement local est constitué et la nature et l’étendue de ses fonctions et pouvoirs.

3. En dépit de la sous-section 1, une autre loi, faite à tout moment, peut disposer la nomination de l’un ou de plusieurs organes ou personnes devant exercer toutes ou partie des fonctions d’un gouvernement local et exercer tout ou partie des pouvoir du gouvernement local et être considéré comme étant un gouvernement local :

a. durant une suspension des conseillers du gouvernement local conformément à la section 74 ; ou

b. si un gouvernement local est dissous ou incapable d’être élu correctement et jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement local soit régulièrement élu.

4. Dans la sous-section 3, gouvernement local inclut les gouvernements locaux conjoints.

Partie 2 — Procédure limitant la dissolution du gouvernement local et arrangements intérimaires

72 Définition de la partie 2

Dans cette partie, ministre désigne un ministre qui administre les dispositions sur la base desquelles le gouvernement local peut être dissous.

73 Dissolution d’un gouvernement local devant être traitée

Le ministre doit, dans les 14 jours suivant la préparation d’un instrument visant à dissoudre un gouvernement local, préparé un copie de l’instrument à l’Assemblée législative.

74 Suspension jusqu’à la ratification de la dissolution

Dès lors qu’un instrument visant à dissoudre un gouvernement local est fait jusqu’à ce qu’il soit ratifié conformément à la section 75 ou que son effet prend fin conformément à la section 76, il n’a pour effet que de suspendre les conseillers du gouvernement local de leurs fonctions.

Note :

La section 71 autorise une autre loi à prévoir la nomination d’un ou plusieurs organes ou personnes afin d’exercer tout ou partie des fonctions et pouvoirs du gouvernement local et des actions devant être entreprises par le gouvernement local durant sa suspension.

75 Ratification de la dissolution

1. L’Assemblée législative, sur la motion du ministre, peut ratifier la dissolution du gouvernement local dans les 14 jours de session suivant la préparation d’une copie de l’instrument visant à dissoudre le gouvernement local.

2. Si l’Assemblée législative ratifie la dissolution, le gouvernement local est dissous conformément à l’instrument à la date de sa ratification.

76 Aucun traitement ou ratification de dissolution

Cette section s’applique si :

a. une copie d’un instrument visant à dissoudre le gouvernement local n’est pas préparée conformément à la section 73 ; ou

b. l’Assemblée législative refuse de ratifier a dissolution d’un gouvernement local demandée par un ministre ; ou

c. à la fin des 14 jours de sessions après qu’une copie d’un instrument visant à dissoudre un gouvernement local est préparée :

i. le ministre n’a pas demandé à ce que la dissolution soit ratifiée ; ou

ii. l’Assemblée législative n’a pas ratifié la dissolution en dépit de la demande du ministre.

2. Les effets de l’instrument visant à dissoudre le gouvernement local prennent fin.

3. La suspension des fonctions des conseillers du gouvernement local prend fin et leurs fonctions respectives leur sont restituées.

4. La nomination d’un organe ou d’une personne nommée afin d’exercer tout ou partie des fonctions et pouvoirs du gouvernement local du fait de sa dissolution supposée prend fin.

Partie 3 — Procédures spéciales pour certaines propositions de loi particulières sur les gouvernements locaux

77 Procédure pour une proposition de loi affectant un gouvernement local

1. Cette section s’applique pour une proposition de loi ou une loi qui :

a. serait proposée par un ministre dont le portefeuille couvre une disposition de la Loi sur le gouvernement local de 1993 ; et

b. affecterait les gouvernements locaux dans leur totalité ou certains d’entre eux.

2. Le membre de l’Assemblée législative qui propose d’introduire une proposition de loi à l’Assemblée législative doit, si le membre estime cela réalisable, prévoir un résumé de la proposition de loi qui sera donné à l’organe représentant les gouvernements locaux dans l’État à une date raisonnable avant l’introduction de la proposition de loi à l’Assemblée législative.

78 Procédure pour une proposition de loi mettant fin au système de gouvernement local

1. Cette section s’applique à une proposition de loi visant à mettre fin au système de gouvernement local au Queensland.

2. La proposition de loi peut être présentée pour approbation que si la proposition que le système de gouvernement local devait prendre fin a été approuvée par une majorité du vote des électeurs votant sur la proposition.

3. La proposition de loi n’a pas d’effet en tant que loi si il est approuvée après la présentation en contravention avec la sous-section 2.

4. Le vote sur la proposition doit être pris un jour qui se situe plus de un moins avant, mais moins de 6 mois avant que la proposition de loi ne soit introduite à l’Assemblée législative.

5. Le vote doit être pris selon la façon décrite dans une loi.

6. Un électeur peut saisir la Cour suprême pour une déclaration, une injonction ou d’autres remèdes pour mettre en œuvre cette section avant ou après que la proposition de loi ne soit présenté pour consentement.

7. Dans cette section, électeur désigne une personne autorisé à voter lors des élections générales des membres de l’Assemblée législative du Queensland.

Chapitre 8 — Divers

79 Question de conformité non justiciable

Sans affecter la justiciabilité des autres éléments de cette Constitution, les questions de conformité aux sections 31, 40, 41, 48 ou 50^[20] sont déclarés comme non justiciable devant les Cours.

80 Continuité de l’occupation de la fonction sous la Couronne en dépit de la fin du règne du Souverain

1. Cette section s’applique si le règne du Souverain prend fin et qu’une personne occupe une fonction dans la Couronne immédiatement avant la fin du règne du Souverain.

2. La personne continue d’occuper sa fonction aussi longtemps qu’elle l’aurait occupé si le règne du Souverain n’avait pas pris fin.

3. Si, avant la fin du règne du Souverain, la personne a prêter serment ou fait son affirmation conformément à une loi, la personne n’est pas obligée, pour cause de fin du règne du Souverain, à renouveler son serment ou son affirmation.

4. Si le serment pris ou l’affirmation faite avant la fin du règne du Souverain n’est liée qu’au Souverain régnant alors, le serment ou l’affirmation est considéré comme ayant été fait au Souverain alors régnant et aux héritiers et successeurs du Souverain.

Chapitre 9 — Dispositions transitoires

81 Continuation de la qualité de membre de l’Assemblée législatif

Une personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 10^[21], était membre de l’Assemblée législative continue à être membre de l’Assemblée législative et est considéré comme ayant satisfait aux obligations du serment ou de l’affirmation prévu à la section 22^[22].

82 Continuation de la nomination comme Gouverneur

La personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 29^[23], était le Gouverneur continue à être Gouverneur et est considéré comme ayant satisfait aux obligations de la section 31^[24] concernant l’ordre et le serment ou l’affirmation.

83 Gouverneur suppléant : précédents serments et affirmations

Une personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 41^[25], a prêté serment ou fait les affirmations requises par la section 9(1) de la Loi sur la Constitution (Fonction de Gouverneur) de 1987^[26], comme en vigueur au moment de son abrogation, est considéré comme ayant satisfait à l’obligation de serment ou d’affirmation de la section 41.

84 Continuation de la nomination en tant que ministre d’État

Une personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 43^[27], était un ministre continue à être ministre de l’État est considérée comme ayant satisfait aux obligations de serment et d’affirmation requis à la section 43.

85 Continuation de la nomination en tant que Secrétaire parlementaire

Une personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 24^[28], était un Secrétaire parlement continue à être Secrétaire parlementaire.

86 Continuation des arrangements administratifs

Les arrangements administratifs en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 44^[29] ne sont pas affectés par l’entrée en vigueur de cette section.

87 Continuation de la qualité de membre du Conseil exécutif

Une personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 48^[30], était membre du Conseil exécutif continue à être membre du Conseil exécutif et est considérée comme ayant satisfait aux obligations de serment et d’affirmation requis à la section 48.

88 Continuation de la Cour suprême

1. La Cour suprême du Queensland, anciennement établie comme la juridiction supérieur au Queensland, continue d’exister.

2. Cette Loi :

a. ne retire pas, ne diminue pas ou n’empêche pas une juridiction ou pouvoir qui étaient, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 58^[31], investis ou capable d’être exercé par la Cour ou un ou plusieurs juges de la Cour ; ou

b. n’affecte rien de ce qui est fait ou existant concernant la Cour avant l’entrée en vigueur de la section 58.

89 Continuation de la Cour de district

1. La Cour de district, anciennement établie, continue d’exister sous le nom de Cour de district du Queensland.

2. Cette Loi :

a. ne retire pas, ne diminue pas ou n’empêche pas une juridiction ou pouvoir qui étaient, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 57^[32], investis ou capable d’être exercé par la Cour ou un ou plusieurs juges de la Cour ; ou

b. n’affecte rien de ce qui est fait ou existant concernant la Cour avant l’entrée en vigueur de la section 57.

90 Continuation de la nomination des juges

1. Une personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 59^[33], était un juge de la Cour suprême ou un juge de la Cour de district continue à être juge de la Cour suprême ou juge de la Cour de district.

2. Une personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 59, occupait une fonction, est considéré comme ayant satisfait aux exigences de serment et d’affirmation de l’article 59 en relation avec la fonction.

3. Dans cette section, le terme office correspond à la définition de la section 56.

91 Continuation du fond consolidé

Le fond consolidé en existence immédiatement avant le commencement de la section 64^[34] est considéré comme étant le fond consolidé.

92 Références au Conseil législatif Une référence dans une Loi ou un document de la législature, ou du Parlement, ou aux deux chambres du Parlement, ou tout autres références qui, si la Loi amendant la loi constitutionnelle de 1922, telle qu’abrogé par cet acte, n’avait pas été adoptée, aurait fait référence au Conseil législatif, doit être considéré comme faisant référence à la Reine et à l’Assemblée législative du Queensland, ou seulement à l’Assemblée législative, en fonction du contexte.

Note :

La Loi amendant la loi constitutionnelle de 1922 aboli le Conseil législatif du Queensland.

93 Références à un administrateur

Si, avant l’entrée en vigueur de la section 41^[35], il y a une référence dans une loi ou un document à un Administrateur, alors, à partir de l’entrée en vigueur, si le contexte le permet, la référence est considérée comme une référence au Gouverneur suppléant.

Chapitre 10 — […] Abrogations

94 […]

95 Abrogations

1. Les lois mentionnées dans l’annexe 3^[36] sont abrogées.

2. Les lois impériales mentionnée dans l’annexe 4^[37] sont abrogées en fonction de l’étendue de leurs transpositions en droit queenslandais.

Annexes

1. Annexe 1 - Serments et affirmations ;
2. Annexe 3 - Lois abrogées ;
3. Annexe 4 - Lois impériales abrogées.

Pièces-jointes

Les pièces-jointes ne sont pas mentionnées.

1. à traduire
2. nr fait pas partie de notre fac-similé
3. Cf. la pièce-jointe 1 pour une copie de ces dispositions.
4. Cf. la pièce-jointe 3 pour une copie de cette disposition.
5. Cf. la pièce-jointe 1 pour une copie de ces dispositions.
6. Cf. la pièce-jointe 1 pour une copie de ces dispositions.
7. Cf. l’article 21 (Admissibilité de la candidature et de l’élection en tant que membre).
8. Cf. la Loi électorale de 1992.
9. Cf. la pièce-jointe 2 pour une copie de ces dispositions.
10. Annexe 1 (Serments et affirmations)
11. Chapitre 3 (Gouverneur et gouvernement), partie 3 (Cabinet et ministres d’État).
12. Section 46 (Membre de l’Assemblée législative agissant comme ministre)
13. Voir la pièce-jointe 1 pour une copie de ces dispositions
14. Annexe 1 (Serments et affirmations)
15. Annexe 1 (Serments et affirmations)
16. Annexe 1 (Serments et affirmations)
17. Annexe 1 (Serments et affirmations)
18. Annexe 1 (Serments et affirmations)
19. Cf. la pièce-jointe 4 pour une copie des sections 30 et 40 de la loi constitutionnelle de 1867.
20. Section 31 (Prérequis concernant l’ordre et le serment ou l’affirmation), 40 (Délégation du Gouverneur au vice-Gouverneur), 41 (Administration du Gouvernement par le Gouverneur suppléant), 48 (Conseil exécutif) ou 50 (Réunions du Conseil exécutif).
21. Section 10 (Membres de l’Assemblée législative)
22. Section 22 (Aucun membre de siège ou ne vote sans avoir préalablement prêter serment ou fait son affirmation)
23. Section 29 (Gouverneur)
24. Section 31 (Prérequis concernant l’ordre et le serment ou l’affirmation)
25. Section 41 (Administration du Gouvernement par le Gouverneur suppléant)
26. Constitution (Office of Governor) Act 1987, section 9 (Administration du Gouvernement en absence, etc. du Gouverneur)
27. Section 43 (Nomination des ministres de l’État)
28. Section 24 (Nomination des Secrétaires parlementaires)
29. Section 44 (Dispositions administratives)
30. Section 48 (Conseil exécutif)
31. Section 58 (Juridiction supérieure de la Cour suprême)
32. Section 57 (Cour suprême et Cour de district)
33. Section 59 (Nomination des juges)
34. Section 64 (Fond consolidé)
35. Section 41 (Administration du Gouvernement par le Gouverneur suppléant)
36. Annexe 3 (Lois abrogées)
37. Annexe 4 (Lois impériales abrogées)