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Du 1er janvier 1985 au 1er mai 2000Modifier

Source


Art. 25.

  • Le dispositif des décisions définitives prises en application des articles 15 à 17 et 24 est transcrit par l'officier de l'état civil sur le registre aux actes de naissance, soit sur le registre supplétoire, soit sur un registre spécial tenu en double.
  • Il en est fait mention en marge de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique.
  • Le dispositif de la décision définitive agréant la déclaration prévue à l'article 16 est, en outre, mentionné en marge de l'acte de mariage dressé ou transcrit en Belgique.
  • Les registres prévus au premier alinéa sont soumis aux articles 40 à 45 et 50 à 54 du Code civil.


Du 1er mai 2000 au 14 décembre 2012Modifier

Modifié par la loi du 01-03-2000 <L 2000-03-01/49, art. 12, 007; En vigueur : 01-05-2000> -- Source


Art. 25.

  • Le dispositif de la décision définitive par laquelle l'avis négatif concernant l'acquisition de la nationalité belge sur la base des articles 12bis, 13 à 17 et 24 est declaré non fondé, est transcrit par l'officier de l'état civil soit sur le registre des actes de naissance, soit sur le registre supplétoire, soit sur un registre spécial.
  • Il en est fait mention en marge de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique.
  • Le dispositif de la décision définitive par laquelle l'avis négatif concernant l'acquisition de la nationalité belge sur la base de l'article 16 est déclaré non fondé, est, en outre, mentionné en marge de l'acte de mariage dressé ou transcrit en Belgique.
  • Les registres prévus au premier alinéa sont soumis aux articles 40 à 45 et 50 à 54 du Code civil.


Depuis le 14 décembre 2012Modifier

Modifié par la loi du 4 décembre 2012 <L 2012-12-04/04, art. 22, 010; En vigueur : 14-12-2012. Dispositions transitoires: art. 32,§2> -- Source


Art. 25.

  • Le dispositif de la décision définitive par laquelle l'avis négatif concernant l'acquisition de la nationalité belge sur la base des articles 12bis, 15 et 24 est déclaré non fondé, est transcrit par l'officier de l'état civil soit sur le registre des actes de naissance, soit sur le registre supplétoire, soit sur un registre spécial.
  • (...)
  • Les registres prévus au premier alinéa sont soumis aux articles 40 à 45 et 50 à 54 du Code civil.


RéférencesModifier