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Du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1996Modifier

Source


Art. 21.

  • § 1er. La demande de naturalisation est adressée au Ministre de la Justice et déposée au parquet du tribunal de première instance du lieu où le demandeur a sa résidence principale. S'il a sa résidence principale à l'étranger, la demande doit être remise au chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence; celui-ci la communique au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles.
    • Le procureur du Roi procède à une enquête sur l'existence ou non de faits graves et de la volonté d'intégration visés à l'article 15, § 2, ainsi que sur tout élément dont le Parlement désire être informé.
  • § 2. La demande, accompagnée des documents justificatifs, n'est recevable que si la quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement établissant le paiement du droit d'enregistrement applicable y est jointe.
  • § 3. La demande de naturalisation devient caduque lorsque, après l'avoir introduite, le demandeur cesse d'avoir sa résidence principale en Belgique ou perd les attaches visées à l'article 19, deuxième alinéa.
  • § 4. Le dossier de la demande est transmis aux Chambres législatives avec toutes les pièces de l'instruction et l'avis du procureur général.
  • § 5. L'acte de naturalisation voté par les Chambres législatives et sanctionné par le Roi est publié au Moniteur belge. Il a effet à compter du jour de cette publication.


Du 1er janvier 1996 au 1er septembre 1999Modifier

Modifié par la loi du 13-04-1995 <L 1995-04-13/44, art. 1, 005; ED : 31-12-1995> -- Source


Art. 21. (tout l'article remplacé)

  • § 1. La demande de naturalisation est adressée à la Chambre des représentants et envoyée au greffier.
    • Si l'intéressé à sa résidence principale à l'étranger, sa demande sera transmise au chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence ; celui-ci la communique à la Chambre des représentants. Les formulaires de demande, dont le contenu est fixé par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, pourront être obtenus dans les administrations communales ou dans chaque mission diplomatique ou poste consulaire belges.
    • Le Roi, sur la proposition du Ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions prévues à l'article 19 sont réunies. Le demandeur pourra joindre à sa demande tous les documents qu'il juge utiles pour justifier celle-ci.
  • § 2. La demande de naturalisation devient caduque si, après son introduction, son auteur cesse d'avoir sa résidence principale en Belgique ou perd les attaches visées à l'article 19, deuxième alinéa.
  • § 3. La Chambre des représentants transmet la demande de naturalisation au parquet près le tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, pour avis à fournir dans un délai de quatre mois. A défaut d'observations dans ce délai, l'avis est réputé favorable et la procédure peut être poursuivie.
  • § 4. La Chambre des représentants peut demander, à toutes les autorités et notamment au parquet près le tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, de procéder à une enquête relative aux critères prévus à l'article 19 et aux conditions et circonstances prévues à l'article 15, § 2, ainsi qu'à tout élément sur lequel la Chambre des représentants souhaite être informée.
    • Si l'autorité consultée n'a pas donné les renseignements demandés dans les trois mois de la demande, la procédure est poursuivie.
    • Si l'intéressé à sa résidence principale à l'étranger, la demande pourra être adressée au parquet près le tribunal de première instance de Bruxelles.
  • § 5. L'acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, sera publié au Moniteur belge.
    • Cet acte sortira ses effets à compter du jour de cette publication.


Du 1er septembre 1999 au 1er mai 2000Modifier

Modifié par la loi du 22-12-1998 <L 1998-12-22/51, art. 4, 006; ED: 01-09-1999> -- Source


Art. 21.

  • § 1. La demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale ou à la Chambre des représentants.
    • Si l'intéressé à sa résidence principale à l'étranger, sa demande sera transmise au chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence ; celui-ci la communique à la Chambre des représentants. Les formulaires de demande, dont le contenu est fixé par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, pourront être obtenus dans les administrations communales ou dans chaque mission diplomatique ou poste consulaire belges.
    • Le Roi, sur la proposition du Ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions prévues à l'article 19 sont réunies. Le demandeur pourra joindre à sa demande tous les documents qu'il juge utiles pour justifier celle-ci.
    • Le formulaire de demande est signé par le demandeur qui fera précéder sa signature de la mention manuscrite " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution et aux lois du peuple belge ".
  • § 2. La demande de naturalisation devient caduque si, après son introduction, son auteur cesse d'avoir sa résidence principale en Belgique ou perd les attaches visées à l'article 19, deuxième alinéa.
  • § 3. Si la demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci transmet la demande de naturalisation ainsi que les pièces visées au § 1er, alinéa 3, qui lui ont été communiquées, à la Chambre des représentants dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande de naturalisation.
    • Lorsque le dossier du demandeur est complet, la Chambre des représentants transmet la demande de naturalisation au parquet du Tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'Office des Etrangers et au Service de Sûreté de l'Etat, pour avis à fournir dans un délai de quatre mois, sur les critères prévus à l'article 19 et les conditions et circonstances prévues à l'article 15, § 2, ainsi que sur tout autre élément dont la Chambre souhaite être informée. Si l'intéressé a sa résidence principale à l'étranger, la demande d'avis est adressée au parquet près le Tribunal de première instance de Bruxelles.
    • Les instances visées à l'alinéa 2 transmettent sans délai un accusé de réception.
    • A défaut d'observations dans les quatre mois suivant la date des accusés de réception, l'avis est réputé favorable.
    • La Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement.
  • § 4. Lorsque le demandeur a fait, conformément aux articles 12bis et 15, une déclaration de nationalité faisant l'objet d'un avis négatif du procureur du Roi, la Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation.
    • La Chambre des représentants peut inviter le demandeur, s'il ne l'a pas fait d'office, à déposer un mémoire en réponse à l'avis négatif. Dans ce cas, la Chambre des représentants peut charger les instances visées au § 3 de procéder dans les deux mois à une enquête complémentaire sur les motifs qui ont fondé l'avis négatif et sur les éléments invoqués par le demandeur dans son mémoire en réponse. A l'expiration du délai de deux mois ou lorsque le demandeur n'a pas déposé de mémoire en réponse dans ce délai, la procédure se poursuit.
  • § 5. L'acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, sera publié au Moniteur belge.
    • Cet acte sortira ses effets à compter du jour de cette publication.


Du 1er mai 2000 au 28 décembre 2006Modifier

Modifié par la loi du 01-03-2000 <L 2000-03-01/49, art. 10 , 007; En vigueur : 01-05-2000> -- Source


Art. 21.

  • § 1. La demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale ou à la Chambre des représentants.
    • Si l'intéressé à sa résidence principale à l'étranger, sa demande sera transmise au chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence ; celui-ci la communique à la Chambre des représentants. Les formulaires de demande, dont le contenu est fixé par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, pourront être obtenus dans les administrations communales ou dans chaque mission diplomatique ou poste consulaire belges.
    • Le Roi, sur la proposition du Ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions prévues à l'article 19 sont réunies. Le demandeur pourra joindre à sa demande tous les documents qu'il juge utiles pour justifier celle-ci.
    • Le formulaire de demande est signé par le demandeur qui fera précéder sa signature de la mention manuscrite " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".
  • § 2. La demande de naturalisation devient caduque si, après son introduction, son auteur cesse d'avoir sa résidence principale en Belgique ou perd les attaches visées à l'article 19, deuxième alinéa.
  • § 3. Si la demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci transmet la demande de naturalisation ainsi que les pièces visées au § 1er, alinéa 3, qui lui ont été communiquées, à la Chambre des représentants dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande de naturalisation.
    • Lorsque le dossier du demandeur est complet, la Chambre des représentants transmet la demande de naturalisation au parquet du Tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'Office des Étrangers et au Service de Sûreté de l'État, pour avis à fournir (dans un délai d'un mois), sur les critères prévus à l'article 19 et les (...) circonstances prévues à l'article 15, § 2, ainsi que sur tout autre élément dont la Chambre souhaite être informée. Si l'intéressé a sa résidence principale à l'étranger, la demande d'avis est adressée au parquet près le Tribunal de première instance de Bruxelles.
    • Les instances visées à l'alinéa 2 transmettent sans délai un accusé de réception.
    • A défaut d'observations dans le mois suivant la date des accusés de réception, l'avis est réputé favorable.
    • La Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement.
  • § 4. Lorsque le demandeur a fait, conformément aux articles 12bis et 15, une déclaration de nationalité faisant l'objet d'un avis négatif du procureur du Roi, la Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation.
    • La Chambre des représentants peut inviter le demandeur, s'il ne l'a pas fait d'office, à déposer un mémoire en réponse à l'avis négatif. Dans ce cas, la Chambre des représentants peut charger les instances visées au § 3 de procéder dans les deux mois à une enquête complémentaire sur les motifs qui ont fondé l'avis négatif et sur les éléments invoqués par le demandeur dans son mémoire en réponse. A l'expiration du délai de deux mois ou lorsque le demandeur n'a pas déposé de mémoire en réponse dans ce délai, la procédure se poursuit.
  • § 5. L'acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, sera publié au Moniteur belge.
    • Cet acte sortira ses effets à compter du jour de cette publication.


Du 28 décembre 2006 au 1er janvier 2013Modifier

Modifié par la loi du 27-12-2006 <L 2006-12-27/32, art. 385, 009; ED : 28-12-2006> -- Source


Art. 21.

  • § 1er. La demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale ou à la Chambre des représentants.
    • Si l'intéressé à sa résidence principale à l'étranger, sa demande sera transmise au chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière belge de cette résidence ; celui-ci la communique à la Chambre des représentants. Les formulaires de demande, dont le contenu est fixé par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, pourront être obtenus dans les administrations communales ou dans chaque mission diplomatique ou [poste consulaire de carrière] belges.
    • Le Roi, sur la proposition du Ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions prévues à l'article 19 sont réunies. Le demandeur pourra joindre à sa demande tous les documents qu'il juge utiles pour justifier celle-ci.
    • Le formulaire de demande est signé par le demandeur qui fera précéder sa signature de la mention manuscrite " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".
  • § 2. La demande de naturalisation devient caduque si, après son introduction, son auteur cesse [d'être en séjour légal ou] d'avoir sa résidence principale en Belgique ou perd les attaches visées à l'article 19, deuxième alinéa.
    • La demande de naturalisation est ajournée si le demandeur introduit une demande d'acquisition de la nationalité sur la base des articles 12bis a 17.
  • § 3. Si la demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci transmet la demande de naturalisation ainsi que les pièces visées au § 1er, alinéa 3, qui lui ont été communiquées, à la Chambre des représentants dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande de naturalisation.
    • La Chambre des représentants délivre au demandeur un récépissé attestant le dépôt d'un dossier de demande complet. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, a laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au parquet du tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'État, pour avis à fournir dans un délai de quatre mois sur les critères prévus à l'article 19 et les circonstances prévues à l'article 15, § 2, ainsi que sur tout autre élément dont la Chambre souhaite être informée. Le procureur du Roi, l'Office des étrangers et le service de la Sûreté de l'État en accusent réception sans délai. Si l'intéressé a sa résidence principale à l'étranger, la demande d'avis est adressée au parquet près du tribunal de première instance de Bruxelles.
    • Si la communication de la demande de naturalisation par la Chambre des représentants ne s'effectue pas conformément au délai prescrit à l'alinéa 2 et qu'elle intervient au cours du dernier mois du délai, celui-ci sera d'office prolonge d'un mois à dater de la communication aux trois instances visées à l'alinéa 2.
    • L'avis est réputé favorable à défaut d'observations formulées par le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'État dans les quatre mois, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa précédent, à dater du dépôt d'un dossier complet de demande a la Chambre des représentants.
    • La Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement.
  • § 4. Lorsque le demandeur a fait, conformément aux articles 12bis et 15, une déclaration de nationalité faisant l'objet d'un avis négatif du procureur du Roi, la Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation.
    • La Chambre des représentants peut inviter le demandeur, s'il ne l'a pas fait d'office, à déposer un mémoire en réponse à l'avis négatif. Dans ce cas, la Chambre des représentants peut charger les instances visées au § 3 de procéder dans les deux mois à une enquête complémentaire sur les motifs qui ont fondé l'avis négatif et sur les éléments invoqués par le demandeur dans son mémoire en réponse. A l'expiration du délai de deux mois ou lorsque le demandeur n'a pas déposé de mémoire en réponse dans ce délai, la procédure se poursuit.
  • § 5. L'acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionne par le Roi sur la proposition du Ministre de la Justice, sera publié au Moniteur belge.
    • Cet acte sortira ses effets à compter du jour de cette publication.


Depuis le 1er janvier 2013Modifier

Modifié par la loi du 4 décembre 2012 <L 2012-12-04/04, art. 17, 010; En vigueur : 01-01-2013> -- Source


Art. 21. (tout l'intitulé remplacé)

  • § 1er. La demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale ou à la Chambre des représentants.
    • Les formulaires de demande, dont le contenu est fixé par le Roi sur la proposition du ministre de la Justice, peuvent être obtenus dans les administrations communales.
    • Le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions prévues à l'article 19 sont réunies. Le demandeur peut joindre à sa demande tous les autres documents qu'il juge utiles pour la justifier.
    • Le formulaire de demande est signé par le demandeur, qui fait précéder sa signature de la mention manuscrite :
      • " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".
  • § 2. Si le nom ou le prénom de l'étranger n'est pas orthographié de la même façon dans le registre de la population, le registre des étrangers, le casier judiciaire ou les documents présentés, la demande est suspendue jusqu'à ce que l'orthographe ait été uniformisée dans tous les registres et documents.
    • Si l'étranger n'a pas de nom ou de prénom, l'officier de l'état civil ou la Chambre des représentants proposera à l'étranger d'introduire gratuitement une procédure conformément à la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, auquel cas la demande est suspendue jusqu'à ce que l'étranger ait un nom et un prénom.
  • § 3. L'officier de l'état civil ou la Chambre des représentants délivre un accusé de réception de la demande de naturalisation lorsque le dossier est jugé complet et que le droit d'enregistrement prévu à l'article 238 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe a été acquitté.
  • § 4. La demande de naturalisation devient caduque si, après son introduction, son auteur cesse d'être en séjour légal en Belgique ou d'y avoir sa résidence principale.
  • § 5. Si la demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci la transmet, ainsi que les pièces visées au § 1er, alinéa 3, qui lui ont été communiquées, à la Chambre des représentants dans un délai de quinze jours suivant sa réception.
    • La Chambre des représentants délivre au demandeur un récépissé attestant le dépôt d'un dossier de demande complet. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au parquet du tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'État, pour avis à fournir dans un délai de quatre mois sur les critères prévus à l'article 19 et les circonstances prévues à l'article 15, § 3, ainsi que sur tout autre élément dont la Chambre souhaite être informée. Le procureur du Roi, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'État en accusent réception sans délai.
    • Si la communication de la demande de naturalisation par la Chambre des représentants ne s'effectue pas conformément au délai prescrit à l'alinéa 2 et qu'elle intervient au cours du dernier mois du délai, celui-ci sera d'office prolongé d'un mois à dater de la communication aux trois instances visées à l'alinéa 2.
    • L'avis est réputé favorable à défaut d'observations formulées par le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'État dans un délai de quatre mois, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 3, à dater du dépôt d'un dossier complet de demande à la Chambre des représentants.
    • La Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement. L'intégration et la connaissance d'une des trois langues nationales constituent des éléments importants à cet égard, qui sont précisés par la commission des Naturalisations dans son règlement.
  • § 6. L'acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur la proposition du ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge. Cet acte produit ses effets à compter du jour de cette publication.


RéférencesModifier