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Du 1er janvier 1985 au 3 octobre 1993Modifier

Source


Art. 18.

  • La naturalisation confère la nationalité belge.
  • Toutefois la naturalisation ordinaire ne confère pas les droits politiques pour lesquels la Constitution ou les lois exigent la grande naturalisation.


Depuis le 3 octobre 1993Modifier

Modifié par la loi du 06-08-1993 <L 1993-08-06/35, art. 5, 004; En vigueur : 03-10-1993> -- Source


Art. 18.

  • La naturalisation confère la nationalité belge.
  • (...) abrogé par L 1993-08-06/35, art. 5, 004; En vigueur : 03-10-1993


RéférencesModifier