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Sommaire

Du 1er janvier 1985 au 1er mai 2000Modifier

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Art. 17.

  • La personne qui a joui de facon constante durant dix années de la possession d'état de Belge peut, si la nationalité belge lui est contestée, acquérir la nationalité belge par une déclaration faite dans les formes de l'article 15, § 1er, et agréée conformément à la procédure prévue par l'article 15, §§ 2 et 3, sans que, toutefois, l'agrément puisse être refusé pour un motif autre que le caractère insuffisant de la possession d'état alléguée.
  • La déclaration doit être faite avant l'expiration d'un délai d'un an depuis que les faits de possession d'état ont cessé d'être établis. Ce délai est prorogé jusqu'à l'âge de dix-neuf ans si le déclarant est une personne dont la filiation à l'égard d'un auteur belge a cessé d'être établie alors qu'il n'était pas émancipé et n'avait pas atteint l'âge de dix-huit ans.
  • Lorsque la validité des actes passés antérieurement à l'agrément de la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité belge, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis antérieurement à l'agrément de la déclaration pour lesquels la nationalité belge était requise.


Du 1er mai 2000 au 1er janvier 2013Modifier

Modifié par la loi du 01-03-2000 <L 2000-03-01/49, art. 8; En vigueur : 01-05-2000> -- Source


Art. 17.

  • La personne qui a joui de façon constante durant dix années de la possession d'état de Belge peut, si la nationalité belge lui est contestée, acquérir la nationalité belge par une déclaration faite conformément à l'article 15. Le procureur du Roi ne peut émettre un avis négatif à l'acquisition de la nationalité belge pour un motif autre que le caractère insuffisant de la possession d'état alléguée. <L 2000-03-01/49, art. 8, 1°, 007; En vigueur : 01-05-2000>
  • La déclaration doit être faite avant l'expiration d'un délai d'un an depuis que les faits de possession d'état ont cessé d'être établis. Ce délai est prorogé jusqu'à l'âge de dix-neuf ans si le déclarant est une personne dont la filiation à l'égard d'un auteur belge a cessé d'être établie alors qu'il n'était pas émancipé et n'avait pas atteint l'âge de dix-huit ans.
  • Lorsque la validité des actes passés antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge était subordonnée à la possession de la nationalité belge, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge pour lesquels la nationalité belge était requise. <L 2000-03-01/49, art. 8, 2°, 007; En vigueur : 01-05-2000>


Depuis le 1er janvier 2013Modifier

Modifié par la loi du 4 décembre 2012 <L 2012-12-04/04, art. 14, 010; En vigueur : 01-01-2013> -- Source


Art. 17.
Abrogé


RéférencesModifier