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Du 1er janvier 1985 au 3 octobre 1993Modifier

Source


Art. 14.

  • Celui qui fait une déclaration d'option doit, au moment de celle-ci:
    • 1° être âgé de dix-huit ans et avoir moins de vingt-deux ans;
    • 2° avoir eu sa résidence principale en Belgique durant les douze mois qui précèdent;
    • 3° avoir eu sa résidence principale en Belgique depuis l'âge de quatorze ans jusqu'à l'âge de dix-huit ans, ou pendant neuf ans au moins.
  • Cette dernière condition n'est pas requise si, au moment de la naissance du dèclarant, l'un de ses auteurs ou adoptants était ou avait été Belge de naissance.
  • Peut être assimilée à la résidence en Belgique, la résidence en pays étranger, lorsque le déclarant prouve qu'il a conservé des attaches véritables avec la Belgique.


Du 3 octobre 1993 au 1er janvier 2013Modifier

Modifié par la loi du 06-08-1993 <L 1993-08-06/35, art. 3, 004; En vigueur : 03-10-1993> - Source


Art. 14.

  • Celui qui fait une déclaration d'option doit, au moment de celle-ci:
    • 1° être âgé de dix-huit ans et avoir moins de vingt-deux ans;
    • 2° avoir eu sa résidence principale en Belgique durant les douze mois qui précèdent;
    • 3° avoir eu sa résidence principale en Belgique depuis l'âge de quatorze ans jusqu'à l'âge de dix-huit ans, ou pendant neuf ans au moins.
  • Cette dernière condition n'est pas requise si, au moment de la naissance du dèclarant, l'un de ses auteurs ou adoptants était ou avait été Belge.
  • Peut être assimilée à la résidence en Belgique, la résidence en pays étranger, lorsque le déclarant prouve qu'il a conservé des attaches véritables avec la Belgique.


Depuis le 1er janvier 2013Modifier

Modifié par la loi du 4 décembre 2012 <L 2012-12-04/04, art. 11, 010; En vigueur : 01-01-2013> -- Source


Art. 14.
Abrogé