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Sommaire

Du 1er janvier 1985 au 3 octobre 1993Modifier

Source


Art. 13.
Peuvent acquérir la nationalité belge par option, dans les conditions et suivant les formes déterminées par les articles 14 et 15:

  • 1° l'enfant né en Belgique;
  • 2° l'enfant né à l'étranger et dont l'un des auteurs ou adoptants possède la nationalité belge au moment de la déclaration;
  • 3° l'enfant né à l'étranger et dont, au moment de cette naissance, l'un des auteurs ou adoptants était ou avait été Belge de naissance;
  • 4° l'enfant qui, pendant au moins un an avant l'âge de six ans, a eu sa résidence principale en Belgique avec une personne à l'autorité de laquelle il était légalement soumis.


Du 3 octobre 1993 au 1er mai 2000Modifier

Modifié par la loi du 06-08-1993 <L 1993-08-06/35, art. 2, 004; ED : 03-10-1993> -- Source


Art. 13.
Peuvent acquérir la nationalité belge par option, dans les conditions et suivant les formes déterminées par les articles 14 et 15:

  • 1° l'enfant né en Belgique;
  • 2° l'enfant né à l'étranger et dont l'un des auteurs ou adoptants possède la nationalité belge au moment de la déclaration;
  • 3° l'enfant né à l'étranger et dont, au moment de cette naissance, l'un des auteurs ou adoptants était ou avait été Belge; <L 1993-08-06/35, art. 2, 004; ED : 03-10-1993>
  • 4° l'enfant qui, pendant au moins un an avant l'âge de six ans, a eu sa résidence principale en Belgique avec une personne à l'autorité de laquelle il était légalement soumis.


Du 1er mai 2000 au 1er janvier 2013Modifier

Modifié par la loi du 01-03-2000 <L 2000-03-01/49, art. 5, 007; En vigueur : 01-05-2000> -- Source


Art. 13.
Peuvent acquérir la nationalité belge par option, dans les conditions et suivant les formes déterminées par les articles 14 et 15:

  • 1° l'enfant né en Belgique;
  • l'enfant né à l'étranger dont l'un des adoptants, possède la nationalité belge au moment de la déclaration; <L 2000-03-01/49, art. 5, 007; En vigueur : 01-05-2000>
  • 3° l'enfant né à l'étranger et dont, au moment de cette naissance, l'un des auteurs ou adoptants était ou avait été Belge;
  • 4° l'enfant qui, pendant au moins un an avant l'âge de six ans, a eu sa résidence principale en Belgique avec une personne à l'autorité de laquelle il était légalement soumis.


Depuis le 1er janvier 2013Modifier

Modifié par la loi du 4 décembre 2012 < 2012-12-04/04, art. 10, 010; En vigueur : 01-01-2013> -- Source


Art. 13. Abrogé


RéférencesModifier