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Du 1er janvier 1992 au 1er septembre 1999Modifier

Inséré par L 1991-06-13/31, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-1992 -- Source


Art. 12bis.

  • § 1. L'étranger né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance peut, s'il atteint l'âge de dix-huit ans et est âgé de moins de trente ans, acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 du présent article.
  • § 2. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil du lieu où le déclarant a sa résidence principale; une copie de la déclaration est immédiatement communiquée par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
    • Le procureur du Roi peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité belge dans les deux mois suivant l'accusé de réception s'il y a un empêchement résultant de faits personnels graves.
    • S'il estime ne pas devoir s'y opposer, il envoie une attestation de non-opposition à l'officier de l'état civil. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
    • Au terme du délai de deux mois et à défaut d'opposition ou d'envoi d'une attestation de non-opposition, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
  • § 3. L'acte d'opposition doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et par lettre recommandée à la poste à l'intéressé par les soins du procureur du Roi.
    • Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le tribunal de première instance statue sur le bien-fondé de l'opposition. La décision doit être motivée.
    • La décision est notifiée à l'intéressé par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, l'intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la Cour d'appel.
    • Celle-ci statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé l'intéressé.
    • Les citations et notifications se font par la voie administrative.
  • § 4. Le dispositif de la décision définitive prononcant la mainlevée de l'opposition est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
  • § 5. Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.
    • La déclaration a effet à compter de l'inscription.


Du 1er septembre 1999 au 1er mai 2000Modifier

Modifié par la loi du 22-12-1998 En vigueur : 01-09-1999 -- Source


Art. 12bis.

  • § 1. L'étranger né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance peut, s'il atteint l'âge de dix-huit ans et est âgé de moins de trente ans, acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 du présent article.
  • § 2. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil du lieu où le déclarant a sa résidence principale; une copie de la déclaration est immédiatement communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai. <L 1998-12-22/51, art. 2, 006; ED: 01-09-1999>
    • 'Dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il y a un empêchement résultant de faits personnels graves.
    • Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
    • A l'expiration du délai de deux mois et à défaut d'avis négatif ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
    • Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.
    • La déclaration a effet à compter de l'inscription. <L 1998-12-22/51, art. 2, 006; ED: 01-09-1999>
  • § 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, à l'intéressé par les soins du procureur du Roi.
    • Le procureur du Roi communique à l'intéressé que, sauf si celui-ci demande la saisine du tribunal conformément au § 4, l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que l'intéressé puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans un délai d'un mois.
    • L'officier de l'état civil communique le dossier de l'intéressé ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application du § 4, au Tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation, sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4.
  • § 4. Dans les quinze jours suivant la date de réception de l'avis négatif visé au § 3, l'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée à la poste, à transmettre son dossier au Tribunal de première instance.
    • Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le Tribunal de première instance statue sur le bien-fondé de l'avis négatif. La décision doit être motivée.
    • La décision est notifiée à l'intéressé par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, l'intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la Cour d'appel.
    • Celle-ci statue, après avis du procureur général, et après avoir entendu ou appelé l'intéressé.
    • Les citations ou notifications se font par la voie administrative.
    • Le dispositif de la décision définitive d'abrogation de l'avis négatif est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. Le § 2, alinéas 5 et 6, est également d'application.) <L 1998-12-22/51, art. 2, 006; ED: 01-09-1999>
  • § 5. abrogé par L 1998-12-22/51, art. 2, 006; En vigueur : 01-09-1999


1er mai 2000 au 7 août 2006Modifier

Modifié par la loi du 01-03-2000 <L 2000-03-01/49, art. 4, 007; ED : 01-05-2000> -- Source


Art. 12bis.

  • § 1. Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 du présent article, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans :
    • 1° l'étranger né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance;
    • 2° l'étranger né à l'étranger dont l'un des auteurs possède la nationalité belge au moment de la déclaration;
    • 3° l'étranger qui a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans, et qui, au moment de la déclaration, a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume, ou a été autorisé à s'y établir. (NOTE : le 3° est interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux étrangers qui peuvent faire valoir sept années de résidence principale couvertes par un séjour légal. <L 2004-12-27/30, art. 299, ED : 10-01-2005>)
  • § 2. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale; une copie de la déclaration est immédiatement communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
    • Le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la déclaration pour apporter la preuve que les conditions prévues au § 1er sont remplies. L'intéressé pourra joindre à sa déclaration tous les documents qu'il juge utiles pour justifier celle-ci.
    • Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base visées au § 1er, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.
    • Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
    • A l'expiration du délai d'un mois et à défaut d'avis négatif du procureur du Roi ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
    • Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.
    • La déclaration a effet à compter de l'inscription. <L 2000-03-01/49, art. 4, B), 007; ED : 01-05-2000>
  • § 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, à l'intéressé par les soins du procureur du Roi.
    • Le procureur du Roi communique à l'intéressé que, sauf si celui-ci demande la saisine du tribunal conformément au § 4, l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que l'intéressé puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans un délai d'un mois.
    • L'officier de l'état civil communique le dossier de l'intéressé ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application du § 4, au Tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation, sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4.
  • § 4. Dans les quinze jours suivant la date de réception de l'avis négatif visé au § 3, l'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée à la poste, à transmettre son dossier au Tribunal de première instance.
    • Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le Tribunal de première instance statue sur le bien-fondé de l'avis négatif. La décision doit être motivée.
    • La décision est notifiée à l'intéressé par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, l'intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la Cour d'appel.
    • Celle-ci statue, après avis du procureur général, et après avoir entendu ou appelé l'intéressé.
    • Les citations ou notifications se font par la voie administrative.
    • Le dispositif de la décision définitive par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. Le § 2, alinéas 5 et 6, est également d'application. <L 2000-03-01/49, art. 4, C), 007; ED : 01-05-2000>
  • § 5. abrogé par L 1998-12-22/51, art. 2, 006; En vigueur : 01-09-1999


Du 7 août 2006 au 1er janvier 2013Modifier

Modifié par la loi du 20-07-2006 <L 2006-07-20/39, art. 30, 008; En vigueur : 07-08-2006> -- Source


Art. 12bis.

  • § 1. Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 du présent article, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans :
    • 1° l'étranger né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance;
    • 2° l'étranger né à l'étranger dont l'un des auteurs possède la nationalité belge au moment de la déclaration;
    • 3° l'étranger qui a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans, et qui, au moment de la déclaration, a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume, ou a été autorisé à s'y établir.
  • § 2. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale; une copie de la déclaration est immédiatement communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
    • Le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la déclaration pour apporter la preuve que les conditions prévues au § 1er sont remplies.
    • L'intéressé pourra joindre à sa déclaration tous les documents qu'il juge utiles pour justifier celle-ci.
    • Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base visées au § 1er, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.
    • Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
    • A l'expiration du délai d'un mois et à défaut d'avis négatif du procureur du Roi ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
    • Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.
    • La déclaration a effet à compter de l'inscription.
  • § 3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, à l'intéressé par les soins du procureur du Roi.
    • Le procureur du Roi communique à l'intéressé que, sauf si celui-ci demande la saisine du tribunal conformément au § 4, l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que l'intéressé puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans un délai d'un mois.
    • L'officier de l'état civil communique le dossier de l'intéressé ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application du § 4, au Tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation, sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4.
  • § 4. Dans les quinze jours suivant la date de réception de l'avis négatif visé au § 3, l'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée à la poste, à transmettre son dossier au Tribunal de première instance.
    • Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le Tribunal de première instance statue sur le bien-fondé de l'avis négatif. La décision doit être motivée.
    • La décision est notifiée à l'intéressé par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, l'intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la Cour d'appel. La prorogation des délais suite aux vacances judiciaires a lieu conformément à l’article 50, alinéa 2, du Code judiciaire. <L 2006-07-20/39, art. 30, 008; En vigueur : 07-08-2006>
    • Celle-ci statue, après avis du procureur général, et après avoir entendu ou appelé l'intéressé.
    • Les citations ou notifications se font par la voie administrative.
    • Le dispositif de la décision définitive par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4. Le § 2, alinéas 5 et 6, est également d'application.
  • § 5. abrogé par L 1998-12-22/51, art. 2, 006; En vigueur : 01-09-1999


Du 1er janvier 2013 au 23 mai 2014Modifier

Modifié par la loi du 4 décembre 2012 <L 2012-12-04/04, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2013> -- Source


Art. 12bis.

  • § 1er. Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément à l'article 15 :
    • 1° l'étranger qui :
      • a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
      • b) et est né en Belgique et y séjourne légalement depuis sa naissance;
    • 2° l'étranger qui :
      • a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
      • b) et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;
      • c) et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales;
      • d) et prouve son intégration sociale :
        • - ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l'Ecole royale militaire et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur;
        • - ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente;
        • - ou bien en ayant suivi un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame son cours d'intégration;
        • - ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou comme travailleur indépendant à titre principal;
      • e) et prouve sa participation économique :
        • - soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique;
        • - soit en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années;
          La durée de la formation suivie dans les cinq ans qui ont précédé la demande visée au 2°, d), premier et/ ou deuxième tirets, est déduite de la durée de l'activité professionnelle requise de 468 jours minimum ou de la durée de l'activité professionnelle indépendante à titre principal.
    • 3° l'étranger qui :
      • a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
      • b) et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;
      • c) et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales;
      • d) et est marié avec une personne de nationalité belge, si les époux ont vécu ensemble en Belgique pendant au moins trois ans, ou est le parent d'un enfant belge mineur ou mineur non émancipé;
      • e) et prouve son intégration sociale :
        • - ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement fondé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l'Ecole royale militaire et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur;
        • - ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente, et en ayant travaillé, au cours des cinq dernières années, pendant au moins 234 journées comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique ou en ayant payé en Belgique, dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins trois trimestres;
        • - ou bien en ayant suivi un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame son cours d'intégration;
    • 4° l'étranger qui :
      • a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
      • b) et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;
      • c) et apporte la preuve qu'il ne peut, en raison d'un handicap ou d'une invalidité, ni occuper un emploi ni exercer une activité économique, ou a atteint l'âge de la pension;
    • 5° l'étranger qui :
      • a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
      • b) et séjourne légalement en Belgique depuis dix ans;
      • c) et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales;
      • d) et justifie de sa participation à la vie de sa communauté d'accueil. Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit, et contient des éléments attestant que le demandeur prend part à la vie économique et/ou socioculturelle de cette communauté d'accueil.
  • § 2. Lorsque l'intégration sociale visée au § 1er, 2°, d, et au § 1er, 3°, e, est démontrée en ayant suivi un cours d'intégration prévu par une autorité compétente qui n'est pas la même autorité compétente que celle de la résidence principale du demandeur au moment de sa demande, et ce, parce que le demandeur a changé de résidence principale avant d'atteindre la durée visée au § 1er, 2°, b, et § 1er, 3°, b, pour s'installer sur le territoire d'une autre autorité compétente, le demandeur doit également apporter la preuve de la connaissance de la langue demandée par les autorités compétentes de sa résidence principale dans le cadre du cours d'intégration. Cette preuve doit être apportée de la même manière que la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales.
  • § 3. La déclaration comporte, préalablement à la signature de l'étranger, la mention suivante, écrite de la main de l'étranger : " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Depuis le 24 mai 2014Modifier

Modifié par la loi du 25 avril 2014 <L 2014-04-25/23, art. 119, 013; En vigueur : 24-05-2014> -- Source

Art. 12bis.

  • § 1er. Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément à l'article 15 :
    • 1° l'étranger qui :
      • a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
      • b) et est né en Belgique et y séjourne légalement depuis sa naissance;
    • 2° l'étranger qui :
      • a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
      • b) et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;
      • c) et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales;
      • d) et prouve son intégration sociale :
        • - ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l'Ecole royale militaire et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur;
        • - ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente;
        • - ou bien en ayant suivi un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame son cours d'intégration;
        • - ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou comme travailleur indépendant à titre principal;
      • e) et prouve sa participation économique :
        • - soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique;
        • - soit en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années;
          La durée de la formation suivie dans les cinq ans qui ont précédé la demande visée au 2°, d), premier et/ ou deuxième tirets, est déduite de la durée de l'activité professionnelle requise de 468 jours minimum ou de la durée de l'activité professionnelle indépendante à titre principal.
    • 3° l'étranger qui :
      • a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
      • b) et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;
      • c) et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales;
      • d) et est marié avec une personne de nationalité belge, si les époux ont vécu ensemble en Belgique pendant au moins trois ans, ou est l'auteur ou l'adoptant d'un enfant belge qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge;
      • e) et prouve son intégration sociale :
        • - ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l'Ecole royale militaire et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur;
        • - ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente, et en ayant travaillé, au cours des cinq dernières années, pendant au moins 234 journées comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique ou en ayant payé en Belgique, dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins trois trimestres;
        • - ou bien en ayant suivi un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame son cours d'intégration;
    • 4° l'étranger qui :
      • a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
      • b) et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;
      • c) et apporte la preuve qu'il ne peut, en raison d'un handicap ou d'une invalidité, ni occuper un emploi ni exercer une activité économique, ou a atteint l'âge de la pension;
    • 5° l'étranger qui :
      • a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
      • b) et séjourne légalement en Belgique depuis dix ans;
      • c) et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales;
      • d) et justifie de sa participation à la vie de sa communauté d'accueil. Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit, et contient des éléments attestant que le demandeur prend part à la vie économique et/ou socioculturelle de cette communauté d'accueil.
  • § 2. Lorsque l'intégration sociale visée au § 1er, 2°, d, et au § 1er, 3°, e, est démontrée en ayant suivi un cours d'intégration prévu par une autorité compétente qui n'est pas la même autorité compétente que celle de la résidence principale du demandeur au moment de sa demande, et ce, parce que le demandeur a changé de résidence principale avant d'atteindre la durée visée au § 1er, 2°, b, et § 1er, 3°, b, pour s'installer sur le territoire d'une autre autorité compétente, le demandeur doit également apporter la preuve de la connaissance de la langue demandée par les autorités compétentes de sa résidence principale dans le cadre du cours d'intégration. Cette preuve doit être apportée de la même manière que la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales.
  • § 3. La déclaration comporte, préalablement à la signature de l'étranger, la mention suivante, écrite de la main de l'étranger : " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales


RéférencesModifier