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Du 1er janvier 1985 au 1er janvier 2013Modifier

Source


Art. 12.
En cas d'acquisition volontaire ou de recouvrement de la nationalité belge par un auteur ou un adoptant qui exerce l'autorité sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge, la nationalité belge est attribuée à ce dernier.


Depuis le 1er janvier 2013Modifier

Modifié par la loi du 4 décembre 2012 <L 2012-12-04/04, art. 8, 010; En vigueur : 01-01-2013> -- Source


Art. 12.
En cas d'acquisition volontaire ou de recouvrement de la nationalité belge par un auteur ou un adoptant qui exerce l'autorité sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge, la nationalité belge est attribuée à ce dernier et ce, pour autant que celui-ci ait sa résidence principale en Belgique.

RéférencesModifier