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Sommaire

Du 1er janvier 1992 au 1er mai 2000Modifier

Inséré par L 1991-06-13/31, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-1992 -- Source

Art. 11bis.

  • § 1. Est Belge l'enfant né en Belgique, dont les auteurs ou, en cas d'adoption, les adoptants font avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans une déclaration réclamant pour lui l'attribution de la nationalité belge, conformément au présent article. Ces auteurs ou adoptants doivent avoir leur résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration et l'enfant doit y avoir eu la sienne depuis sa naissance.
  • § 2. Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses auteurs, la déclaration est faite conjointement par ceux-ci. S'il a été adopté par deux personnes, elle est faite conjointement par les deux adoptants.
    • Toutefois si l'un des auteurs ou l'un des adoptants est décédé, s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a été déclaré absent ou s'il n'a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l'attribution de la nationalité belge, la déclaration de l'autre auteur ou de l'autre adoptant suffit.
    • Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs ou si l'enfant n'a été adopté que par une seule personne, la déclaration est faite par cet auteur ou cet adoptant. Toutefois, si l'adoptant est le conjoint de l'auteur, la déclaration est faite par les deux intéressés.
  • § 3. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'enfant; une copie de la déclaration est communiquée immédiatement par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
    • Le procureur du Roi peut s'opposer à l'attribution de la nationalité belge dans les deux mois suivant l'accusé de réception si la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge.
    • S'il estime ne pas devoir s'y opposer, il envoie une attestation de non-opposition à l'officier de l'état civil. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
    • Au terme du délai de deux mois et à défaut d'opposition ou d'envoi d'une attestation de non-opposition, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
  • § 4. L'acte d'opposition doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, au déclarant ou aux déclarants par les soins du procureur du Roi.
    • Après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants, le tribunal de première instance statue sur le bien-fondé de l'opposition. La décision doit être motivée. La décision est notifiée au déclarant ou aux déclarants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, le ou les déclarants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la Cour d'appel. Celle-ci statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants.
    • Les citations et notifications se font par la voie administrative.
  • § 5. Le dispositif de la décision définitive prononcant la mainlevée de l'opposition est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée, conformément à l'article 22, § 4.
  • § 6. Notification de l'inscription est faite au déclarant ou aux déclarants par l'officier de l'état civil.
    • La déclaration a effet à compter de l'inscription.
  • § 7. A défaut du consentement exigé au § 2, deuxième alinéa, la déclaration peut néanmoins être souscrite par l'auteur ou l'adoptant, devant l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'enfant. Celui-ci la communique immédiatement au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en dresse acte, sans délai.
    • Sur avis du procureur du Roi et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants, le tribunal de première instance se prononce sur l'agrément de la déclaration. Il l'agrée s'il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration ne vise pas d'autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge. La décision doit être motivée.
    • La décision est notifiée aux auteurs ou aux adoptants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, les auteurs ou les adoptants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision du tribunal, par requête adressée à la Cour d'appel. Celle-ci statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants.
    • Les citations et notifications se font par la voie administrative.
    • Le dispositif de la décision définitive d'agrément mentionne l'identité complète de l'enfant; il est transcrit à la diligence du ministère public sur le registre mentionné à l'article 25 du lieu de la résidence principale de l'enfant.
    • La déclaration a effet à compter de la transcription.


Du 1er mai 2000 au 28 décembre 2006Modifier

Modifié par la loi du 01-03-2000 publié le 06-04-2000 <L 2000-03-01/49, art. 3, 007; En vigueur : 01-05-2000> -- Source


Art. 11bis.

  • § 1. Est Belge l'enfant né en Belgique, dont les auteurs ou, en cas d'adoption, les adoptants font avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans une déclaration réclamant pour lui l'attribution de la nationalité belge, conformément au présent article. Ces auteurs ou adoptants doivent avoir leur résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration et l'enfant doit y avoir eu la sienne depuis sa naissance.
  • § 2. Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses auteurs, la déclaration est faite conjointement par ceux-ci. S'il a été adopté par deux personnes, elle est faite conjointement par les deux adoptants.
    • Toutefois si l'un des auteurs ou l'un des adoptants est décédé, s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a été déclaré absent ou s'il n'a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l'attribution de la nationalité belge, la déclaration de l'autre auteur ou de l'autre adoptant suffit.
    • Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs ou si l'enfant n'a été adopté que par une seule personne, la déclaration est faite par cet auteur ou cet adoptant. Toutefois, si l'adoptant est le conjoint de l'auteur, la déclaration est faite par les deux intéressés.
  • § 3. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'enfant; une copie de la déclaration est communiquée immédiatement par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
    • Le procureur du Roi peut s'opposer à l'attribution de la nationalité belge dans le délai d'un mois suivant l'accusé de réception si la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge. <L 2000-03-01/49, art. 3, 1°, 007; En vigueur : 01-05-2000>
    • S'il estime ne pas devoir s'y opposer, il envoie une attestation de non-opposition à l'officier de l'état civil. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
    • Au terme du délai d'un mois et à défaut d'opposition ou d'envoi d'une attestation de non-opposition, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4. <L 2000-03-01/49, art. 3, 2°, 007; En vigueur : 01-05-2000>
  • § 4. L'acte d'opposition doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, au déclarant ou aux déclarants par les soins du procureur du Roi.
    • Après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants, le tribunal de première instance statue sur le bien-fondé de l'opposition. La décision doit être motivée. La décision est notifiée au déclarant ou aux déclarants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, le ou les déclarants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la Cour d'appel. Celle-ci statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants.
    • Les citations et notifications se font par la voie administrative.
  • § 5. Le dispositif de la décision définitive prononcant la mainlevée de l'opposition est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée, conformément à l'article 22, § 4.
  • § 6. Notification de l'inscription est faite au déclarant ou aux déclarants par l'officier de l'état civil.
    • La déclaration a effet à compter de l'inscription.
  • § 7. A défaut du consentement exigé au § 2, deuxième alinéa, la déclaration peut néanmoins être souscrite par l'auteur ou l'adoptant, devant l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'enfant. Celui-ci la communique immédiatement au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en dresse acte, sans délai.
    • Sur avis du procureur du Roi et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants, le tribunal de première instance se prononce sur l'agrément de la déclaration. Il l'agrée s'il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration ne vise pas d'autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge. La décision doit être motivée.
    • La décision est notifiée aux auteurs ou aux adoptants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, les auteurs ou les adoptants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision du tribunal, par requête adressée à la Cour d'appel. Celle-ci statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants.
    • Les citations et notifications se font par la voie administrative.
    • Le dispositif de la décision définitive d'agrément mentionne l'identité complète de l'enfant; il est transcrit à la diligence du ministère public sur le registre mentionné à l'article 25 du lieu de la résidence principale de l'enfant.
    • La déclaration a effet à compter de la transcription.


Du 28 décembre 2006 au 1er janvier 2013Modifier

Modifié par la loi du 27-12-2006 <L 2006-12-27/32, art. 381, 009; ED : 28-12-2006> -- Source

Art. 11bis.

  • § 1er. Est Belge l'enfant né en Belgique, dont les auteurs ou, en cas d'adoption, les adoptants font avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans une déclaration réclamant pour lui l'attribution de la nationalité belge, conformément au présent article. Ces auteurs ou adoptants doivent avoir leur résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration et l'un au moins d'entre eux doit être admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée dans le Royaume au moment de celle-ci et l'enfant doit y avoir eu la sienne depuis sa naissance. <L 2006-12-27/32, art. 381, 009; ED : 28-12-2006>
  • § 2. Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses auteurs, la déclaration est faite conjointement par ceux-ci. S'il a été adopté par deux personnes, elle est faite conjointement par les deux adoptants.
    • Toutefois si l'un des auteurs ou l'un des adoptants est décédé, s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a été déclaré absent ou s'il n'a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l'attribution de la nationalité belge, la déclaration de l'autre auteur ou de l'autre adoptant suffit.
    • Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs ou si l'enfant n'a été adopté que par une seule personne, la déclaration est faite par cet auteur ou cet adoptant. Toutefois, si l'adoptant est le conjoint de l'auteur, la déclaration est faite par les deux intéressés.
  • § 3. La déclaration est faite contre récépissé devant l'officier de l'état civil du lieu de la résidence principale de l'enfant. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent cette déclaration, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
    • En même temps qu'il communique au procureur du Roi copie du dossier, l'officier de l'état civil en transmet également copie à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat.
    • Si en violation de l'alinéa 1er, la déclaration fait l'objet d'une communication tardive intervenant dans le courant du dernier mois du délai visé à l'alinéa 4, celui-ci est d'office prolongé d'un mois à dater de la communication du dossier au parquet.
    • Le procureur du Roi peut s'opposer à l'attribution de la nationalité belge dans le délai de quatre mois, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa précédent, à compter de la déclaration faite devant l'officier de l'état civil, lorsque la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge.
    • S'il estime ne pas devoir s'y opposer, il envoie une attestation de non-opposition à l'officier de l'état civil. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
    • Au terme du délai de quatre mois, prolongé éventuellement conformément à l'alinéa 3, et à défaut d'opposition ou d'envoi d'une attestation de non-opposition à l'officier de l'état civil, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
    • Toutefois, à défaut de communication visée à l'alinéa 1er, l'inscription n'a pas lieu; l'officier de l'état civil en informe immédiatement l'intéressé. <L 2006-12-27/32, art. 381, 009; ED : 28-12-2006>
  • § 4. L'acte d'opposition doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée à la poste, au déclarant ou aux déclarants par les soins du procureur du Roi.
    • Après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants, le tribunal de première instance statue sur le bien-fondé de l'opposition ou de la déclaration en cas d'application du § 3, alinéa 7. La décision doit être motivée. La décision est notifiée au déclarant ou aux déclarants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, le ou les déclarants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la Cour d'appel. Celle-ci statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants. <L 2006-12-27/32, art. 381, 009; ED : 28-12-2006>
    • Les citations et notifications se font par la voie administrative.
  • § 5. Le dispositif de la décision définitive prononcant la mainlevée de l'opposition est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée, conformément à l'article 22, § 4.
  • § 6. Notification de l'inscription est faite au déclarant ou aux déclarants par l'officier de l'état civil.
    • La déclaration a effet à compter de l'inscription.
  • § 7. A défaut du consentement exigé au § 2, deuxième alinéa, la déclaration peut néanmoins être souscrite par l'auteur ou l'adoptant, devant l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'enfant. Celui-ci la communique immédiatement au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en dresse acte, sans délai.
    • Sur avis du procureur du Roi et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants, le tribunal de première instance se prononce sur l'agrément de la déclaration. Il l'agrée s'il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration ne vise pas d'autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge. La décision doit être motivée.
    • La décision est notifiée aux auteurs ou aux adoptants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, les auteurs ou les adoptants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision du tribunal, par requête adressée à la Cour d'appel. Celle-ci statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants.
    • Les citations et notifications se font par la voie administrative.
    • Le dispositif de la décision définitive d'agrément mentionne l'identité complète de l'enfant; il est transcrit à la diligence du ministère public sur le registre mentionné à l'article 25 du lieu de la résidence principale de l'enfant.
    • La déclaration a effet à compter de la transcription.



Depuis le 1er janvier 2013Modifier

Modifié par la loi du 4 décembre 2012 <L 2012-12-04/04, art. 7, 010; En vigueur : 01-01-2013> -- Source

Art. 11bis.
Abrogé


RéférencesModifier