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Sommaire

Du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1992Modifier

Art. 11.
Est Belge l'enfant né en Belgique dont un auteur ou adoptant qui est né lui-même en Belgique fait une déclaration réclamant pour son enfant ou son enfant adoptif l'attribution de la nationalité belge.Cette déclaration doit être faite devant l'officier de l'état civil de la résidence principale en Belgique de l'enfant et avant que celui-ci n'ait atteint l'âge de douze ans; elle est faite par l'auteur ou l'adoptant né en Belgique et qui, au moment de la déclaration réside en Belgique; elle est inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.


Du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2013Modifier

Modifié par la loi du 13-06-1991 <L 1991-06-13/31, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1992> -- Source


Art. 11.
Est Belge l'enfant né en Belgique d'un auteur né lui-même en Belgique et y ayant eu sa résidence principale durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant.

Devient Belge à la date à laquelle l'adoption produit ses effets, à moins qu'il n'ait, à cette date, atteint l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé, l'enfant né en Belgique et adopté par un étranger né lui-même en Belgique et y ayant eu sa résidence principale durant cinq ans au cours des dix années précédant la date à laquelle l'adoption produit ses effets.

La filiation établie à l'égard d'un auteur visé à l'alinéa 1er, après la date du jugement ou de l'arrêt homologuant ou prononcant l'adoption n'attribue la nationalité belge à l'enfant que si cette filiation est établie à l'égard de l'adoptant ou du conjoint de celui-ci.

La personne à laquelle la nationalité belge a été attribuée en vertu de l'alinéa 1er, conserve cette nationalité si la filiation cesse d'être établie après qu'elle a atteint l'âge de dix-huit ans ou a été émancipée. Si la filiation cesse d'être établie avant l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation, les actes passés quand la filiation était encore établie et dont la validité est subordonnée à la possession de la nationalité belge ne peuvent être contestés pour le seul motif que l'intéressé n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis avant la même date.


Du 1er janvier 2013 au 23 mai 2014Modifier

Modifié par la loi du 4 décembre 2012 <L 2012-12-04/04, art. 6, 010; En vigueur : 01-01-2013> -- Source


Art. 11.

  • § 1er.
    • Les enfants suivants sont Belges sur la base d'une naissance en Belgique :
      • 1° l'enfant né en Belgique, pour autant qu'un de ses parents au moins :
        • a) soit né lui-même en Belgique;
        • b) et ait eu sa résidence principale en Belgique durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant;
      • 2° l'enfant né en Belgique et adopté par un étranger, pour autant que l'adoptant :
        • a) soit né lui-même en Belgique;
        • b) et ait eu sa résidence principale en Belgique durant cinq ans au cours des dix années précédant la date à laquelle l'adoption produit ses effets.
    • Si la filiation à l'égard du parent visé à l'alinéa 1er, 1°, n'est établie qu'après la date du jugement ou de l'arrêt homologuant ou prononçant l'adoption, la nationalité belge n'est accordée à l'enfant que si la filiation est établie à l'égard de l'adoptant ou du conjoint de celui-ci.
    • La personne à laquelle la nationalité belge a été accordée en vertu de l'alinéa 1er, 1°, conserve cette nationalité si elle a atteint l'âge de dix-huit ans ou qu'elle est émancipée au moment où sa filiation n'est plus établie. Si elle n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans et qu'elle n'est pas émancipée, les actes passés lorsque la filiation était encore établie et pour lesquels l'état de Belge est requis ne peuvent être contestés pour le seul motif que l'intéressé n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis avant cette date.
    • La nationalité belge accordée en vertu de l'alinéa 1er, 2°, est accordée à partir du jour où l'adoption produit ses effets, à moins qu'à cette date, l'enfant n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou soit émancipé.
  • § 2.
    • Est belge à la suite d'une déclaration faite par les parents ou par les adoptants l'enfant né en Belgique et ayant, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et ce, pour autant que les parents ou les adoptants :
      • a) fassent une déclaration avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de douze ans;
      • b) et aient eu leur résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration;
      • c) et qu'au moins l'un d'entre eux soit admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique au moment de la déclaration.
    • Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents, la déclaration visée à l'alinéa 1 er est faite conjointement par ceux-ci. Si l'enfant a été adopté par deux personnes, cette déclaration est faite conjointement par les deux adoptants. La déclaration d'un parent ou d'un adoptant suffit si l'autre parent ou adoptant :
      • a) est décédé;
      • b) ou est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté;
      • c) ou a été déclaré absent;
      • d) ou n'a plus sa résidence principale en Belgique, mais consent à l'attribution de la nationalité belge.
    • La déclaration faite par un parent ou un adoptant suffit également si :
      • a) la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses parents;
      • b) ou si l'enfant n'a été adopté que par une seule personne, sauf si l'adoptant est le conjoint du parent, auquel cas la déclaration est faite par les deux intéressés.
    • La déclaration visée à l'alinéa 1er est faite conformément à l'article 15

Depuis le 24 mai 2014Modifier

Modifié par la loi du 25 avril 2014 <L 2014-04-25/23, art. 118, 013; En vigueur : 24-05-2014> -- Source

Modification : le terme parent est remplacé par auteur (= parent naturel)

Art. 11.

  • § 1er.
    • Les enfants suivants sont Belges sur la base d'une naissance en Belgique :
      • 1° l'enfant né en Belgique, pour autant qu'un de ses auteurs au moins :
        • a) soit né lui-même en Belgique;
        • b) et ait eu sa résidence principale en Belgique durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant;
      • 2° l'enfant né en Belgique et adopté par un étranger, pour autant que l'adoptant :
        • a) soit né lui-même en Belgique;
        • b) et ait eu sa résidence principale en Belgique durant cinq ans au cours des dix années précédant la date à laquelle l'adoption produit ses effets.
    • Si la filiation à l'égard d'un auteur visé à l'alinéa 1er, 1°, n'est établie qu'après la date du jugement ou de l'arrêt homologuant ou prononçant l'adoption, la nationalité belge n'est accordée à l'enfant que si la filiation est établie à l'égard de l'adoptant ou du conjoint de celui-ci.
    • La personne à laquelle la nationalité belge a été accordée en vertu de l'alinéa 1er, 1°, conserve cette nationalité si elle a atteint l'âge de dix-huit ans ou qu'elle est émancipée au moment où sa filiation n'est plus établie. Si elle n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans et qu'elle n'est pas émancipée, les actes passés lorsque la filiation était encore établie et pour lesquels l'état de Belge est requis ne peuvent être contestés pour le seul motif que l'intéressé n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis avant cette date.
    • La nationalité belge accordée en vertu de l'alinéa 1er, 2°, est accordée à partir du jour où l'adoption produit ses effets, à moins qu'à cette date, l'enfant n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou soit émancipé.
  • § 2.
    • Est belge à la suite d'une déclaration faite par les auteurs ou par les adoptants l'enfant né en Belgique et ayant, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et ce, pour autant que les auteurs ou les adoptants :
      • a) fassent une déclaration avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de douze ans;
      • b) et aient eu leur résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration;
      • c) et qu'au moins l'un d'entre eux soit admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique au moment de la déclaration.
    • Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux auteurs, la déclaration visée à l'alinéa 1 er est faite conjointement par ceux-ci. Si l'enfant a été adopté par deux personnes, cette déclaration est faite conjointement par les deux adoptants. La déclaration d'un auteur ou d'un adoptant suffit si l'autre auteur ou adoptant :
      • a) est décédé;
      • b) ou est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté;
      • c) ou a été déclaré absent;
      • d) ou n'a plus sa résidence principale en Belgique, mais consent à l'attribution de la nationalité belge.
    • La déclaration faite par un auteur ou un adoptant suffit également si :
      • a) la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs;
      • b) ou si l'enfant n'a été adopté que par une seule personne, sauf si l'adoptant est le conjoint de l'auteur, auquel cas la déclaration est faite par les deux intéressés.
    • La déclaration visée à l'alinéa 1er est faite conformément à l'article 15


RéférencesModifier