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Actes constitutionnels du Régime de Vichy


Actes constitutionnels


Régime de Vichy


1940-1942



Sommaire :
Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940
Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940
Acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940
Acte constitutionnel n° 4 du 12 juillet 1940
Acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940
Acte constitutionnel n° 4 bis du 24 septembre 1940
Acte constitutionnel n° 6 du 1er décembre 1940
Acte constitutionnel n° 4 ter du 13 décembre 1940
Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941
Acte constitutionnel n° 4 quater du 10 février 1941
Acte constitutionnel n° 8 du 14 août 1941
Acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941
Acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941
Acte constitutionnel n° 11 du 18 avril 1942
Acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942
Acte constitutionnel n° 4 quinquies du 17 novembre 1942
Acte constitutionnel n° 12 bis du 26 novembre 1942


Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940Modifier

Nous, Philippe Pétain, maréchal de France,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Déclarons assumer les fonctions de chef de l’État français.
En conséquence, nous décrétons :

L’art. 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé.



Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l’État françaisModifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français;
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Article premier.Modifier

§ premier. — Le chef de l’État français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d’État, qui ne sont responsables que devant lui.

§ 2. — Il exerce le pouvoir législatif, en conseil des ministres :

  1. Jusqu’à la formation de nouvelles Assemblées ;
  2. Après cette formation, en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave, sur sa seule décision et dans la même forme. Dans les mêmes circonstances, il peut édicter toutes dispositions d’ordre budgétaire et fiscal.

§ 3. — Il promulgue les lois et assure leur exécution.

§ 4. — Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n’a pas prévu d’autre mode de désignation.

§ 5. — Il dispose de la force armée.

§ 6. — Il a le droit de grâce et d’amnistie.

§ 7. — Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Il négocie et ratifie les traités.

§ 8. — Il peut déclarer l’état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.

§ 9. — Il ne peut déclarer la guerre sans l’assentiment préalable des Assemblées législatives.

Article 2Modifier

Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et 16 juillet 1875, incompatibles avec le présent acte.



Acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940 prorogeant et ajournant les chambresModifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français ;
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Article premierModifier

Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu’à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

Article 2Modifier

Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu’à nouvel ordre.

Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l’État

Article 3Modifier

L’art. 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé.



Acte constitutionnel n° 4 du 12 juillet 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’ÉtatModifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français ;
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Article premierModifier

Si pour quelque cause que ce soit avant la ratification par la Nation de la nouvelle Constitution, nous sommes empêché d’exercer la fonction de chef de l’État, M. Pierre Laval, vice-président du conseil des ministres, l’assumera de plein droit.

Article 2Modifier

Dans le cas où M. Pierre Laval serait empêché pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par la personne que désignerait, à la majorité de sept voix, le conseil des ministres. Jusqu’à l’investiture de celle-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres.



Acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940 relatif à la Cour suprême de justiceModifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Article premierModifier

Sont abrogés l’art. 9 de la loi du 24 février 1875 et l’article 12 de la loi du 16 juillet 1875.

Article 2Modifier

Il est institué une Cour suprême de justice dont l’organisation, la compétence et la procédure seront réglées par une loi.



Acte constitutionnel n° 4 bis du 24 septembre 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’ÉtatModifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Article uniqueModifier

L’article 2 de l’acte constitutionnel n° 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans le cas où M. Pierre Laval serait empêché pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par la personne que désignerait, à la majorité des voix, le conseil des ministres. Jusqu’à l’investiture de celui-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres. »



Acte constitutionnel n° 6 du 1er décembre 1940Modifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Article uniqueModifier

Lorsqu’il y aura lieu à déchéance d’un député ou d’un sénateur, cette déchéance sera constatée par décret rendu sur la proposition du garde des sceaux, ministre secrétaire d’État à la justice, et du ministre secrétaire d’État à l’intérieur.



Acte constitutionnel n° 4 ter du 13 décembre 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’ÉtatModifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Article premierModifier

Si pour quelque cause que ce soit, avant la ratification par la nation de la nouvelle Constitution, nous sommes empêché d’exercer la fonction de chef de l’État, le conseil des ministres, à la majorité es voix désignera notre remplaçant. Jusqu’à l’investiture de celui-ci, les fonctions seront exercées par le conseil des ministres.

Article 2Modifier

Les actes constitutionnels n° 4 et 4 bis sont et demeurent abrogés.



Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941Modifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Article premierModifier

Les secrétaires d’État, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires de l’État prêtent serment devant le chef de l’État. Ils jurent fidélité à sa personne et s’engagent à exercer leur charge pour le bien de l’État, selon les lois de l’honneur et de la probité.

Article 2Modifier

Les secrétaires d’État, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires de l’État sont personnellement responsables devant le chef de l’État. Cette responsabilité engage leur personne et leurs biens.

Article 3Modifier

Dans le cas où l’un d’eux viendrait à trahir les devoirs de sa charge, le chef de l’État, après enquête dont il arrêtera la procédure, peut prononcer toute réparation civile, toutes amendes et appliquer les peines suivantes à titre temporaire ou définitif :

  • privation des droits politiques ;
  • mise en résidence surveillée en France ou aux colonies ;
  • internement administratif ;
  • détention dans une enceinte fortifiée.

Article 4Modifier

Les sanctions qui pourraient être prises en vertu de l’article précédent ne font pas obstacle aux poursuites susceptibles d’être exercées par la voie légale ordinaire en raison des crimes ou délits qui pourraient avoir été commis par les mêmes personnes.

Article 5Modifier

Les articles 3 et 4 du présent acte sont applicables aux anciens ministres, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires ayant exercé leur charge depuis moins de dix ans.



Acte constitutionnel n° 4 quater du 10 février 1941 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’ÉtatModifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Article premierModifier

Si, pour quelque cause que ce soit, avant la ratification par la Nation de la nouvelle constitution, nous sommes empêché d’exercer la fonction de chef de l’État, M. l’amiral de la flotte Darlan l’assurera de plein droit.

Article 2Modifier

Dans le cas où M. l’amiral de la flotte Darlan serait empêché pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par la personne que désignerait, à la majorité des voix, le conseil des ministres. Jusqu’à l’investiture de celle-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres.

Article 3Modifier

L’acte constitutionnel n° 4 ter est et demeure abrogé.



Acte constitutionnel n° 8 du 14 août 1941Modifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Nul ne peut être admis à servir dans l’armée s’il ne prête serment de fidélité au chef de l’État.

La formule de la prestation de serment est la suivante :

« Je jure fidélité à la personne du chef de l’État, promettant de lui obéir en tout ce qu’il me commandera pour le bien du service et le succès des armes de la France. »



Acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941Modifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Nul ne peut exercer les fonctions de magistrat s’il ne prête serment de fidélité au chef de l’État.

La formule de la prestation de serment est la suivante :

« Je jure fidélité à la personne du chef de l’État. Je jure et promets de bien et honnêtement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »



Acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941Modifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Article uniqueModifier

L’obligation de prêter serment de fidélité au chef de l’État, telle qu’elle résulte de l’article premier de l’acte constitutionnel n° 7 pourra, à l’exclusion des dispositions contenues dans les articles 2 à 5 du même acte, être étendue par des lois ultérieures aux fonctionnaires de tous ordres qui ne sont pas visés par les actes constitutionnels n° 7, 8 et 9 et par le décret du 14 août 1941, ainsi qu’au personnel de direction de services publics concédés.



Acte constitutionnel n° 11 du 18 avril 1942Modifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Article uniqueModifier

La direction effective de la politique intérieure et extérieure de la France est assurée par le chef du gouvernement, nommé par le chef de l’État et responsable devant lui.

Le chef du gouvernement présente les ministres à l’agrément du chef de l’État ; il lui rend compte de ses initiatives et de ses actes.



Acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942Modifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Article uniqueModifier

Hors les lois constitutionnelles, le chef du gouvernement pourra, sous sa seule signature, promulguer les lois ainsi que les décrets.



Acte constitutionnel n° 4 quinquies du 17 novembre 1942 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l’ÉtatModifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Article premierModifier

Si, pour quelque cause que ce soit, avant la ratification par la nation de la nouvelle constitution, nous sommes empêché d’exercer la fonction de chef de l’État, cette fonction sera assurée par M. Pierre Laval, chef du gouvernement.

En cas d’empêchement définitif, le conseil des ministres, dans un délai d’un mois, désignera, à la majorité des voix, le chef de l’État.

Il définira et fixera en même temps les pouvoirs et attributions respectifs du chef de l’État et du chef du gouvernement, dont les fonctions seront distinctes.

Article 2Modifier

L’acte constitutionnel n° 4 quater est et demeure abrogé.



Acte constitutionnel n° 12 bis du 26 novembre 1942Modifier

Nous, maréchal de France, chef de l’État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Article uniqueModifier

L’article unique de l’acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942 est complété par la disposition suivante :

« Le chef du gouvernement pourra exercer le pouvoir législatif en conseil de cabinet dans les conditions prévues par l’article premier (§ 2) de l’acte constitutionnel n° 2. »