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Accord relatif à la Malaisie/Projet de loi relative à la Malaisie/Listes législatives spéciales pour les États de Bornéo et Singapour

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Voir aussi: PROJET DE LOI


QUATRIÈME ANNEXE
LISTES LÉGISLATIVES SPÉCIALES POUR LES ÉTATS DE BORNÉO ET SINGAPOUR


Première partie
ÉTATS DE BORNÉO

Liste II A. Supplément à la liste d'État pour les États de Bornéo


13. Droit et coutumes indigènes, y compris le droit des personnes relatif au mariage, au divorce, à la tutelle, à l'entretien, à l'adoption, au droit de la famille, aux donations ou aux successions testamentaires ou ab intestat; inscription des adoptions en vertu du droit ou des coutumes indigènes; détermination des questions relevant du droit ou des coutumes indigènes; constitution, organisation et procédure des tribunaux indigènes (y compris le droit d'audience à ces tribunaux), et compétences et pouvoirs de ces tribunaux, lesquels ne s'étendront qu'aux questions visées dans le présent paragraphe et n'engloberont pas la compétence en matière pénale, excepté dans la mesure où la loi fédérale le prévoit.

14. Octroi de la personnalité morale aux autorités et autres organes créés par la loi de l'État, si la personnalité morale leur est directement conférée par la loi de l'État, et réglementation et liquidation des personnes morales ainsi créées.

15. Ports et abris, autres que ceux déclarés comme étant fédéraux par la loi fédérale ou en vertu de celle-ci ; réglementation de la navigation dans les ports, les abris ou les neuves et rivières qui ne sortent pas des limites de l'État, à l'exception de la navigation dans les ports ou les abris fédéraux; basses plages.

16. Levés cadastraux.

17. Bibliothèques, musées, archives et monuments anciens et historiques et sites et vestiges archéologiques, autres que ceux déclarés comme étant fédéraux par la loi fédérale ou en vertu de celle-ci.

18. À Sabah, le chemin de fer de Sabah. Liste III A. Supplément à la liste commune pour les États de Bornéo

10. Droit des personnes relatif au mariage, au divorce, à la tutelle, à l'entretien, à l'adoption, au droit de la famille, aux donations et aux successions testamentaires ou ab intestat.

11. Falsification de denrées alimentaires et autres produits.

12. Navires et bateaux de moins de 15 tonnes, et transport de voyageurs et de marchandises effectué par lesdits navires; pêche et pêcheries en mer et en estuaire.

13. Production, distribution et fourniture d'énergie hydraulique et d'énergie hydroélectrique.

14. Recherche dans le domaine agricole et forestier, contrôle des parasites de l'agriculture et lutte contre ces parasites; prévention des maladies des plantes.

15. Œuvres, fondations et institutions charitables dans l'État (c'est-à-dire exerçant toutes leurs activités dans l'État ou créées et exerçant leurs activités dans l'État) et leurs administrateurs, y compris l'octroi de la personnalité morale à celles-ci et la réglementation et la liquidation des œuvres et institutions charitables dotées de la personnalité morale dans l'État.

16. Théâtres, cinémas, films cinématographiques; lieux de divertissements publics.

17. Élections à l'Assemblée d'État tenues pendant la période d'élections indirectes.

18. À Sabah, jusqu'à la fin de l'année 1970 (mais pas à Sarawak), médecine et hygiène, y compris les questions spécifiées aux points 14 a à 14 d de la Liste fédérale.





Deuxième partie
SINGAPOUR

Liste II B. Supplément à la liste d'État pour Singapour


13. Enseignement, y compris les questions spécifiées aux points 13 a et 13 b de la Liste fédérale.

14. Médecine et hygiène, y compris les questions spécifiées aux points 14 a à 14 d de la Liste fédérale.

15. Travail et sécurité sociale, y compris les questions spécifiées aux points 15 a et b, mais non celles spécifiées au point 15 c de la Liste fédérale.

16. Pensions, subsides et autres allocations analogues, et indemnités de licen ciement en ce qui concerne les fonctions accomplies au service de l'État (y compris toute fonction administrative exercée dans l'État avant le Jour de la Malaisie).

17. Usines; chaudières et machines; métiers dangereux; substances dangereuses et inflammables.

18. Électricité, gaz et centrales gazières.

19. Colporteurs.




Liste III B. Supplément à la Liste commune pour Singapour


10. Droit des personnes relatif au mariage, au divorce, à la tutelle, à l'entretien, à l'adoption, au droit de la famille, aux donations ou aux successions testamentaires ou ab intestat.

11. Prêts ou emprunts de l'État ou des autorités statutaires exerçant des pouvoirs qui leur ont été conférés par la Loi de l'État de Singapour.

12. a) Production, fourniture et distribution de marchandises, mais non primes à la production; contrôle des prix et des denrées alimentaires; falsification de denrées alimentaires et autres produits;

b) Importation et exportation à destination ou en provenance de la Fédération,

mais non primes à l'exportation;

c) Assurance, y compris assurance obligatoire;
d) Ventes aux enchères et commissaires priseurs;

é) Industries; réglementations des entreprises industrielles;

f) Banques; établissements de crédit; prêteur sur gages;

13. Navigation, y compris les questions spécifiées aux points 9 a, b, c, e et/de la Liste fédérale.

14. Professions libérales autres que celles expressément énumérées dans la Liste fédérale.

15. Sociétés non dotées de la personnalité morale.

16. Œuvres, fondation et institutions charitables dans l'État (c'est-à-dire exerçant toutes leurs activités dans l'État ou créées et exerçant leurs activités dans l'État) et leurs administrateurs, y compris l'octroi de la personnalité morale à celles-ci et la réglementation et la liquidation des œuvres et institutions charitables dotées de la personnalité morale dans l'État.

17. Journaux, publications, éditeurs, imprimeries et presse.

18. Censure.

19. Théâtres; cinémas, films cinématographiques; lieux de divertissements publics.

20. Jusqu'à la fin d'août 1968, et par la suite jusqu'à ce que le Parlement, avec l'assentiment du Gouvernement de l'État en dispose autrement, élections à l'Assemblée législative.