Résolution 1739 du Conseil de sécurité des Nations unies
Résolution 1739 (2007)
du 10 janvier 2007
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la situation en Côte d’Ivoire, en particulier sa résolution 1721 (2006) relative à la période de transition devant conduire à la tenue d’élections libres, ouvertes, justes et transparentes en Côte d’Ivoire d’ici au 31 octobre 2007,
Rappelant également sa résolution 1712 (2006) du 29 octobre 2006 sur la situation au Libéria,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Ayant pris note du rapport du Secrétaire général en date du 4 décembre 2006 (S/2006/939),
Réaffirmant son appui à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et aux forces françaises qui la soutiennent,
Se déclarant vivement préoccupé par la persistance de la crise et la détérioration de la situation en Côte d’Ivoire, notamment par leurs graves conséquences humanitaires qui sont à l’origine de souffrances et de déplacements à grande échelle parmi la population civile, Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide que les mandats de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, définis respectivement aux paragraphes 2 et 8 ci-dessous, seront prorogés jusqu’au 30 juin 2007, et exprime son intention de réexaminer d’ici à cette date leurs mandats, y compris leur durée et le niveau d’effectifs de l’ONUCI, à la lumière des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du processus de paix tel que défini dans la résolution 1721 (2006) ;
2. Décide que l’ONUCI s’acquittera du mandat suivant à compter de la date de l’adoption de la présente résolution :
- a) Observation de la cessation des hostilités et des mouvements de groupes armés :
- Observer et surveiller l’application de la déclaration conjointe de fin de guerre en date du 6 avril 2005 et de l’accord de cessez-le-feu global du 3 mai 2003, prévenir dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement toute action hostile, et enquêter sur les violations du cessez-le-feu ;
- Assurer la liaison avec les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) et les éléments militaires des Forces nouvelles afin de promouvoir, en coordination avec les forces françaises, le rétablissement de la confiance entre toutes les forces ivoiriennes en présence ;
- Aider le Gouvernement de Côte d’Ivoire à surveiller les frontières, en prêtant une attention particulière à la situation des réfugiés libériens et à tous mouvements transfrontières de combattants ;
- b) Désarmement, démobilisation, réinsertion, rapatriement et réinstallation :
- Aider le Gouvernement de Côte d’Ivoire à procéder au regroupement de toutes les forces ivoiriennes en présence, et aider à assurer la sécurité des sites de désarmement, de cantonnement et de démobilisation de ces dernières ;
- Apporter son concours au Gouvernement de Côte d’Ivoire, dans la limite des capacités actuelles de l’ONUCI, dans la mise en œuvre du programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion des combattants, y compris un appui logistique, en particulier pour la préparation des sites de cantonnement, en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants ;
- Coordonner étroitement avec la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) la mise en œuvre d’un programme de rapatriement librement consenti et de réinstallation des ex-combattants étrangers, en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants, pour appuyer les efforts déployés par le Gouvernement de Côte d’Ivoire et en coopération avec les gouvernements concernés, les institutions financières internationales compétentes, les organismes internationaux de développement et les pays donateurs ;
- Veiller à ce que le programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion des combattants et le programme de rapatriement et de réinstallation des ex-combattants étrangers tiennent compte de la nécessité d’une démarche régionale coordonnée ;
- Mettre en sûreté, neutraliser ou détruire les armes, munitions et autres matériels militaires remis par les ex-combattants ;
- c) Désarmement et démantèlement des milices :
- Aider le Premier Ministre à élaborer et à mettre en œuvre le programme de désarmement et de démantèlement des milices visé à l’article 12 de la résolution 1721 (2006) et à en surveiller la mise en œuvre ;
- Mettre en sûreté, neutraliser ou détruire la totalité des armes, munitions et autres matériels militaires remis par les milices ;
- d) Opérations d’identification de la population et d’enregistrement des électeurs :
- Contribuer, en étroite liaison avec le groupe de travail mentionné au paragraphe 17 de la résolution 1721 (2006), à la sécurisation des opérations d’identification de la population et d’enregistrement des électeurs, dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement ;
- e) Réforme du secteur de la sécurité :
- Apporter son concours, en étroite liaison avec le groupe de travail mentionné au paragraphe 15 de la résolution 1721 (2006), à l’élaboration d’un plan de restructuration des forces de défense et de sécurité et à la préparation d’éventuels séminaires sur la réforme du secteur de la sécurité qui seraient organisés par l’Union africaine et la CEDEAO ;
- f) Protection du personnel des Nations Unies, des institutions et des civils :
- Assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies, assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement de Côte d’Ivoire, protéger les civils en danger immédiat de violence physique, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités ;
- Contribuer à assurer, en coordination avec le Premier Ministre, la sécurité des membres du Gouvernement de Côte d’Ivoire ;
- g) Surveillance des embargos sur les armes :
- Surveiller le respect des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004), en coopération avec le Groupe d’experts établi par la résolution 1584 (2005) et, en tant que de besoin, avec la MINUL et les gouvernements concernés, y compris en inspectant autant qu’elle l’estime nécessaire et sans préavis, les cargaisons des aéronefs et de tout véhicule de transport utilisant les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière en Côte d’Ivoire ;
- Recueillir, comme il conviendra, les armes et tout matériel connexe dont la présence sur le territoire de la Côte d’Ivoire constituerait une violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et disposer de ces armes et matériels d’une manière appropriée ;
- h) Appui aux opérations humanitaires :
- Faciliter la libre circulation des personnes et des biens et le libre acheminement de l’aide humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions de sécurité nécessaires, et en tenant compte des besoins spéciaux des groupes vulnérables, en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées ;
- i) Appui au redéploiement de l’administration :
- Avec le concours de l’Union africaine, de la CEDEAO et des autres partenaires internationaux, aider le Gouvernement de Côte d’Ivoire à rétablir l’autorité de l’État partout en Côte d’Ivoire ainsi que les institutions et services publics essentiels au redressement économique et social du pays ;
- j) Appui à l’organisation d’élections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes :
- Avec l’appui de l’Union africaine, de la CEDEAO et des autres partenaires internationaux, offrir au Premier Ministre, à son gouvernement, à la Commission électorale indépendante et aux autres organismes ou instituts compétents, toute l’assistance technique nécessaire en vue d’organiser des élections, présidentielles et législatives, ouvertes à tous, libres, justes et transparentes d’ici au 31 octobre 2007 au plus tard, conformément à la résolution 1721 (2006) ;
- Apporter, autant que de besoin, des informations techniques, des conseils et une assistance au Haut Représentant pour les élections ;
- Contribuer, dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement, à la sécurité des zones où seront conduites les opérations de vote ;
- Fournir en tant que de besoin, dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement, en étroite coordination avec le Programme des Nations Unies pour le développement, un appui logistique à la Commission électorale indépendante, notamment pour le transport du matériel électoral ;
- k) Assistance dans le domaine des droits de l’homme :
- Contribuer à la promotion et à la défense des droits de l’homme en Côte d’Ivoire en prêtant une attention particulière aux actes de violence commis contre les enfants et les femmes, surveiller et aider à enquêter sur les violations des droits de l’homme pour mettre fin à l’impunité, et tenir le Comité du Conseil de sécurité créé en vertu du paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) (le Comité) régulièrement informé de l’évolution de la situation à cet égard ;
- l) Information :
- Promouvoir le processus de paix tel que défini par la résolution 1721 (2006) sur l’ensemble du territoire de la Côte d’Ivoire, grâce à la capacité d’information de la mission, notamment sa capacité de radiodiffusion via ONUCI FM ;
- Assurer une surveillance étroite des médias ivoiriens, s’agissant en particulier de tous cas d’incitation par les médias à la haine, à l’intolérance et à la violence, et tenir le Comité régulièrement informé de la situation à cet égard ;
- m) Ordre public :
- Aider le Gouvernement de Côte d’Ivoire, en concertation avec l’Union africaine, la CEDEAO et d’autres organisations internationales, à rétablir une présence policière civile partout en Côte d’Ivoire et conseiller le Gouvernement de Côte d’Ivoire pour la réorganisation des services de sécurité intérieure ;
- Aider le Gouvernement de Côte d’Ivoire, en concertation avec l’Union africaine, la CEDEAO et d’autres organisations internationales, à rétablir l’autorité de la justice et l’état de droit partout en Côte d’Ivoire ;
- Aider le Gouvernement de Côte d’Ivoire à assurer la neutralité et l’impartialité des médias publics en contribuant si nécessaire à la sécurité des locaux de la Radio Télévision Ivoirienne (RTI) ; 3. Décide de maintenir en vigueur les dispositions du paragraphe 3 de la résolution 1609 (2005) et du paragraphe 2 de la résolution 1682 (2006) pendant la période spécifiée au paragraphe 1 ci-dessus ;
4. Réaffirme son intention d’autoriser le Secrétaire général à redéployer en tant que de besoin, à titre temporaire, des contingents entre la MINUL et l’ONUCI, en consultation avec les gouvernements et les pays contributeurs de contingents concernés, conformément aux dispositions de la résolution 1609 (2005) ;
5. Autorise l’ONUCI à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat, dans les limites de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités ;
6. Prie l’ONUCI d’exécuter son mandat en étroite coopération avec la MINUL, en particulier en ce qui concerne la prévention des mouvements d’armes et de combattants à travers leurs frontières communes et la mise en œuvre des programmes de désarmement et de démobilisation ;
7. Souligne qu’il importe d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix et la consolidation de la paix après les conflits et de disposer des compétences nécessaires dans ce domaine, et engage l’ONUCI à s’occuper activement de cette question ;
8. Autorise les forces françaises, à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, à user de tous les moyens nécessaires pour soutenir l’ONUCI, conformément à l’accord conclu entre l’ONUCI et les autorités françaises, et, en particulier, à :
- a) Contribuer à la sécurité générale de la zone d’activité des forces impartiales ;
- b) Intervenir, à la demande de l’ONUCI, pour soutenir des éléments de cette dernière dont la sécurité serait menacée ;
- c) Intervenir, en consultation avec l’ONUCI, en cas d’éventuelles actions belligérantes, si les conditions de sécurité l’exigent, en dehors des zones de déploiement de l’ONUCI ;
- d) Aider à protéger les civils dans les zones de déploiement de ses unités ;
- e) Contribuer à la surveillance de l’embargo sur les armes établi par la résolution 1572 (2004) ;
- f) Contribuer à l’élaboration de la réflexion sur la restructuration des forces de défense et de sécurité et à la préparation d’éventuels séminaires sur la réforme du secteur de la sécurité qui seraient organisés par l’Union africaine et la CEDEAO ;
9. Demande à toutes les parties ivoiriennes de coopérer pleinement au déploiement et aux opérations de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, notamment en garantissant pleinement leur sécurité et leur liberté de circulation avec accès immédiat et sans entraves, ainsi que celles du personnel associé, sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire, en vue de leur permettre d’exécuter pleinement leurs mandats ;
10. Décide de demeurer activement saisi de la question.