fonds, qui paye l’impôt sur les rentes. L’application de ce raisonnement aux faits paraît quelquefois les démentir au premier coup d’œil, par l’influence qu’a dans cette matière l’autorité de la loi du prince qui fixe l’intérêt de l’argent. Mais il faut observer que l’effet de la loi du prince sur l’intérêt de l’argent est toujours de le soutenir à un taux plus haut qu’il ne le serait sans loi. Il est de cette loi comme de toute autre taxe sur les marchandises, qui haussent toujours le prix, ou interrompent le commerce.
Lorsque le souverain taxe les rentes, la loi a tout son effet sur les stipulations anciennes, et comme le prêteur ne peut exiger le remboursement, il n’a aucun moyen de se dédommager. — Quant aux nouveaux contrats qui se passent après la loi, si les prêteurs subissent la loi de l’impôt, c’est une preuve que le taux légal de l’intérêt était au-dessus du taux naturel, car si le taux légal était trop bas, les prêteurs ou éluderaient la loi par des conventions particulières, ou cesseraient de prêter.
Si l’ordre naturel, la liberté entière, la concurrence qui en résulte, avaient lieu pour le commerce d’argent, les raisonnements que fait l’auteur seraient aussi vrais dans la pratique qu’ils le sont dans la théorie.
Il est certain que les maisons ne produisent aucun revenu qui puisse être regardé comme un nouveau revenu dans l’État[1]. Leur loyer est évidemment une pure dépense, qui, comme toutes les autres, est payée du produit des terres. Je crois cependant que les maisons doivent être taxées non à raison de la valeur des bâtiments, mais à raison de la valeur du terrain qu’elles occupent, et qu’on ne met en maisons que parce qu’il rapporte davantage de cette manière que d’une autre.
Il est physiquement impossible que l’impôt sur les consommations soit gradué sur la disproportion entre le superflu et le nécessaire. L’impôt sur les consommations a un maximum qu’il ne peut passer, et ce maximum est déterminé sur le plus ou le moins de facilité de la fraude. Les risques de la fraude s’évaluent comme les risques de la mer, et l’on sait que l’on fait assurer la contrebande. Si l’impôt sur une marchandise est de 15 pour 100, et si le risque de la con-
- ↑ C’est aussi l’opinion d’Adam Smith et de M. Rossi. (E. D.)
