En cas de culpabilité, les décisions seront exécutées conformément aux ordres du Conseil de Contrôle pour l’Allemagne et ce dernier aura le droit, à tout moment, de réduire ou de modifier d’autre manière les décisions, sans toutefois pouvoir en aggraver la sévérité. Si, après qu’un accusé a été reconnu coupable et condamné, le Conseil de Contrôle pour l’Allemagne découvre de nouvelles preuves qu’il juge de nature à constituer une charge nouvelle contre l’accusé, il en informera la Commission prévue par l’article 14 du présent Statut, afin que celle-ci prenne telle mesure qu’elle estimera appropriée dans l’intérêt de la Justice.
Les dépenses du Tribunal et les frais des procès seront imputés par les Signataires sur les fonds affectés au Conseil de Contrôle pour l’Allemagne.
