Étant donné que les déclarations de criminalité émanant du Tribunal seront prises en considération par d’autres tribunaux au cours de procès individuels ultérieurs, pour fait d’appartenance à des organisations reconnues comme criminelles, le Tribunal estime devoir formuler les recommandations suivantes :
1. Qu’autant que possible soient uniformisées, dans les quatre zones d’occupation en Allemagne, les classifications, sanctions et peines. L’uniformité de traitement doit, dans la mesure du possible, constituer un principe fondamental. Cela ne signifie pas, bien entendu, que le pouvoir discrétionnaire de condamner soit enlevé au Tribunal, saisi d’un cas individuel, mais ce pouvoir doit rester dans les limites déterminées par rapport à la nature du crime.
2. La loi no 10 à laquelle on s’est déjà référé laisse le châtiment entièrement à la discrétion du Tribunal, même pour infliger la peine de mort.
Cependant, la loi de dénazification du 5 mars 1946, ratifiée pour la Bavière, la Grande-Hesse et le Wurtemberg-Bade, prévoit des peines précises s’appliquant au châtiment de chaque type d’infraction. Le Tribunal recommande qu’en aucun cas la peine appliquée en vertu de la loi no 10, à un membre quelconque d’une organisation ou d’un groupement déclarés criminels par le Tribunal, ne dépasse la peine prévue par la loi de dénazification. Personne ne doit être puni simultanément en vertu de ces deux lois.
3. Le Tribunal propose au Conseil de contrôle que la loi no 10 soit amendée en vue de prescrire des limites aux sanctions qui peuvent être infligées pour appartenance à un groupement ou à une organisation criminels, de manière que la sanction n’excède pas la peine prévue par la loi de dénazification.
L’Acte d’accusation demande que le Tribunal déclare criminelles les organisations suivantes : Corps des chefs du parti nazi ; Gestapo ; SD ; SS ; SA ; Cabinet du Reich ; État-Major Général et Haut Commandement des Forces armées allemandes.
L’Acte d’accusation a désigné le Corps des chefs du parti nazi comme groupement ou organisation qu’il convient de déclarer criminel. Le Corps des chefs du parti nazi constituait en effet l’organisation officielle du parti nazi, et était dirigé par Hitler en tant que Führer. L’œuvre de direction du Corps des chefs était
