Chaque Signataire prendra les mesures nécessaires pour assurer la présence aux enquêtes et au procès, des grands criminels de guerre qu’il détient et qui devront être jugés par le Tribunal Militaire International. Les Signataires devront également employer tous leurs efforts pour assurer la présence aux enquêtes et au procès devant le Tribunal Militaire International de ceux des grands criminels qui ne se trouvent pas sur le territoire de l’un des Signataires.
Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux principes fixés par la Déclaration de Moscou en ce qui concerne le renvoi des criminels de guerre dans les pays où ils ont commis leurs crimes.
Tous les Gouvernements des Nations Unies peuvent adhérer à cet Accord par avis donné par voie diplomatique au Gouvernement du Royaume-Uni, lequel notifiera chaque adhésion aux autres Gouvernements signataires et adhérents[1].
Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte à la juridiction ou à la compétence des tribunaux nationaux ou des tribunaux d’occupation déjà établis, ou qui seront créés, dans les territoires alliés ou en Allemagne, pour juger les criminels de guerre.
Cet Accord entrera en vigueur au jour de la signature ; il restera en vigueur pendant une période d’un an et portera ensuite effet, sous réserve du droit de tout Signataire d’indiquer par la voie diplomatique, avec un préavis d’un mois, son intention d’y mettre fin. Cette résiliation ne portera pas atteinte aux mesures déjà prises ni aux décisions déjà rendues, en exécution du présent Accord.
En foi de quoi, les Soussignés ont signé le présent Accord.
- ↑ Par application de l’article 5, les Gouvernements des pays suivants appartenant aux Nations Unies ont fait connaître leur adhésion au présent Accord : Grèce, Danemark, Yougoslavie, Pays-Bas, Tchécoslovaquie, Pologne, Belgique, Éthiopie, Australie, Honduras, Norvège, Panama, Luxembourg, Haïti, Nouvelle-Zélande, Inde, Vénézuela, Uruguay et Paraguay.
