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REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC EN VUE DE LA CORRECTION DE L’ACTE D’ACCUSATION.
TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL.
La République Française,
Les États-Unis d’Amérique,
Le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
L’Union des Républiques Socialistes Soviétiques,
contre
Hermann Wilhelm Göring et autres,
accusés.
REQUÊTE
AUX FINS D’AMENDEMENT DE L’ACTE D’ACCUSATION.[1]
À l’Honorable Tribunal,
Attendu que certaines contradictions ont été découvertes dans l’Acte d’accusation entre les textes anglais, français, russe et allemand ;
Attendu que l’Acte d’accusation a été déposé au Tribunal en anglais, français et russe, chacun des textes ayant une authenticité égale ;
Attendu que l’Acte d’accusation a été remis aux accusés en langue allemande seulement ;
Le Ministère Public soumet respectueusement la requête suivante : que le Tribunal ordonne que les contradictions contenues dans l’Acte d’accusation soient corrigées dans les textes respectifs de cet Acte, en rendant conformes au texte allemand les textes anglais,
- ↑ Le Tribunal Militaire International a fait droit à cette requête le 7 Juin 1946.
