Faits. — Entre le 12 février et le 13 mars 1938, par pression et différents actes d’agression comprenant le recours à la force armée, l’Allemagne a obligé l’État fédéral d’Autriche à renoncer à sa souveraineté en faveur de l’État allemand, en violation de l’engagement pris par elle de reconnaître la pleine souveraineté de l’État fédéral autrichien.
Inculpation. — Violation des assurances allemandes données le 30 janvier 1937, le 28 avril 1939, le 26 août 1939 et le 6 octobre 1939 de respecter la neutralité et l’inviolabilité territoriale des Pays-Bas.
Faits. — Le 10 mai 1940 ou vers cette date, sans avertissement et sans recours à des moyens pacifiques de règlement de tous les différends en cause, l’Allemagne, avec une force armée et en violation de ses assurances solennelles, a envahi, occupé et tenté d’annexer le territoire souverain des Pays-Bas.
Inculpation. — Violation des assurances données par l’Allemagne le 30 janvier 1937, le 13 octobre 1937, le 28 avril 1939, le 26 août 1939 et le 6 octobre 1939 de respecter la neutralité, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité de la Belgique.
Faits. — Le 10 mai 1940 ou vers cette date, sans avertissement, l’Allemagne, avec une force armée et en violation de ses assurances et déclarations solennelles, a attaqué, envahi et occupé le territoire souverain de la Belgique.
Inculpation. — Violation des assurances données le 11 mars 1938 et le 26 septembre 1938 à la Tchécoslovaquie.
Faits. — Le 15 mars 1939 ou vers cette date, en établissant un protectorat de Bohême-Moravie, sous pression et par menace de violence, l’Allemagne a rompu l’assurance donnée le 11 mars 1938 de respecter l’intégrité territoriale de la République tchécoslovaque, ainsi que l’assurance donnée le 28 septembre 1938 que, si les territoires dits des Sudètes lui étaient cédés, l’Allemagne ne présenterait pas à la Tchécoslovaquie d’autres revendications territoriales.
Inculpation. — Violation de l’Accord de Munich et annexes du 29 septembre 1938,
Faits. — 1. Le 15 mars 1939 ou vers cette date, sous pression et par la menace d’une intervention militaire, l’Allemagne a obligé la
