Cette page n’a pas encore été corrigée
Nota
Ce texte tient compte des modifications apportées au Statut du mineur par le décret du 16 janvier 1947 paru au Journal Officiel du 18 janvier.
Nota
Ce texte tient compte des modifications apportées au Statut du mineur par le décret du 16 janvier 1947 paru au Journal Officiel du 18 janvier.