s’éclairant, par la connaissance plus répandue des lois économiques, sur les garanties réciproques des contrats de prêt, et arrivant aujourd’hui à cette doctrine simple et claire : que tout emprunt consenti entre un gouvernement et un citoyen doit prévenir les erreurs comme les tromperies et ne cacher pour personne ni piège ni fraude. — Il semble que l’Académie avait le droit de compter sur ce caractère psychologique et moral du sujet pour attirer les concurrents, et c’est celui qui semble avoir le moins frappé leur esprit. L’observation en avait déjà été faite à la première échéance du concours, en 1885. Les deux mémoires présentés à nouveau sont restés dans l’esprit trop restreint de leur rédaction première ; mais ils ont été heureusement améliorés sur un certain nombre de points. L’Académie accorde à chacun de leurs auteurs, M. Jacques de Reinach et M. Léon Poinsard, une récompense de mille francs.
La section de Législation avait pris sous son patronage un intérêt national d’un autre ordre, en provoquant une étude sur la mer territoriale, c’est-à-dire sur le principe de la souveraineté et les conditions légales de la navigation dans les eaux qui en dépendent. Il y a moins de deux cents ans, les peuples qui devaient leur fortune au commerce maritime, les Portugais, les Hollandais, les Espagnols et les Anglais, s’arrogeaient, sur les différentes parties du globe, la pleine et absolue propriété des eaux dont ils avaient frayé la route. Le droit public universel reconnaît aujourd’hui que la haute mer n’appartient en propre à personne et que les pavillons de toutes les nations souveraines y ont, au même titre, la liberté de circulation. Il est également admis, de l’assentiment commun, que la mer qui baigne les côtes d’un pays appartient à ce pays, si elle lui sert de frontière. Mais cette dépendance constitue-t-elle une propriété semblable à celle qui s’exerce sur le littoral même, ou seulement un droit qui entraîne la faculté d’accomplir certains actes de préservation ? Si cette dernière interprétation est celle qui prévaut dans les écrits des publicistes contemporains, nul jusqu’ici n’en a définitivement établi les principes. Quelle est l’étendue de la zone territoriale ? Peut-elle être fixée mathématiquement, comme on le faisait jadis, à la distance déterminée d’un certain nombre de milles, ou, suivant les théories
