qui suppose une collaboration du fisc et des contribuables. Il était facile de prévoir que ceux-ci se refuseraient à nous fournir volontairement les éléments nécessaires au calcul des droits ; il a donc fallu instituer un système de taxation forfaitaire. En cas de non déclaration, les exploitants de mines seront imposés d’office. On aura recours aux données officielles de la statistique allemande de 1921, qui sont connues de la mission des ingénieurs alliés et auxquelles on apportera les modifications indispensables ; car il faut tenir compte des majorations de production qui ont été constatées depuis lors. De cette manière, l’administration alliée pourra se passer des renseignements que les industriels n’accepteront probablement pas de lui communiquer. D’autre part, pour éviter des taxations qui seraient supérieures à la réalité, les Allemands seront amenés à nous soumettre leurs livres et leurs registres de comptabilité. Il serait très important pour les Alliés d’obtenir ce résultat ; ce serait une preuve qu’une fissure se produit dans le bloc de la résistance.
On a prévu, dès maintenant, l’institution d’une commission contentieuse, pour statuer sur les réclamations qui pourraient se produire : elle comprendra le chef de la mission interalliée du contrôle des mines et des usines, comme président, un ingénieur allié et un Allemand choisi par les contribuables sur une liste de dix experts désignés par la mission interalliée. Créer cet organisme, c’est manifester, d’une manière évidente, notre désir de ne pas transformer les impositions d’office en impositions arbitraires ; nous montrons ainsi à quel point, malgré la mauvaise volonté des contribuables, nous cherchons à concilier le souci de la justice et les procédés de contrainte, auxquels les Allemands nous ont forcés de recourir.
Le paiement de l’impôt soulevait en outre un problème assez délicat. Il y avait lieu d’empêcher les contribuables de tirer avantage de la dépréciation que le mark pourrait subir entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ; on sait que le Gouvernement allemand avait volontairement favorisé cette spéculation, en multipliant les délais et les sursis. Pour faire cesser cette véritable fraude, il a été décidé que l’impôt primitivement évalué en marks serait converti en dollars au jour du paiement. De plus, il fallait éviter que, par suite de cette méthode, les encaissements alliés ne fussent diminués, ce qui serait arrivé en cas de hausse de la devise allemande, car le
