du Gouvernement, appuyé sur les social-démocrates et les socialistes majoritaires. Mais, obligés de céder sur le principe, ils obtinrent des atténuations sensibles au projet primitif.
La loi décrète l’institution de Conseils d’entreprise dans toutes les entreprises privées ou publiques employant vingt personnes au moins. Elle ne leur attribue d’ailleurs qu’une faible part dans la gestion proprement dite. Ils doivent aider la direction de leurs avis et faciliter le perfectionnement des méthodes de travail, de manière à améliorer le rendement. Ils ont aussi à jouer un rôle d’arbitrage dans les conflits entre patrons et ouvriers ; doivent veiller à l’application des lois concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs, le travail des mutilés, le chômage ; coopérer à l’administration des œuvres sociales, caisses de retraite, maisons ouvrières ; veiller dans le cadre des contrats collectifs en vigueur à la réglementation des salaires et des conditions de travail. Une attribution plus importante est le droit d’intervenir dans l’embauchage et le renvoi des salariés.
Au fond, ce n’est pas pour cela que les ouvriers demandaient des Conseils d’entreprise. Ce qu’ils voulaient, c’était le contrôle et la gestion, toujours regardés comme un moyen de transformer le régime de la production. C’est aussi sur ce point essentiel que se concentra l’effort de résistance des industriels.
La loi décida que le Conseil d’entreprise déléguerait un ou deux de ses membres au Conseil de surveillance pour y défendre les intérêts et les demandes des travailleurs ainsi que leurs vœux touchant l’organisation de l’entreprise. Ces représentants ont le droit de vote dans les mêmes conditions que les autres membres du Conseil de surveillance [1]. Une loi spéciale devait régler les conditions dans lesquelles fonctionnerait cette représentation.
De plus, le Conseil d’entreprise a le droit d’exiger du patron des éclaircissements sur tous les actes d’exploitation relatifs aux contrats de travail et à l’occupation des travailleurs, y compris les livres des salaires. Enfin, ce qui est beaucoup plus grave, il peut exiger la production d’un bilan d’exploitation et d’un compte de profits et pertes pour l’année écoulée.
Tout dépendait de la définition qui serait donnée de ce bilan. La loi votée à ce sujet le 5 février 1921 précise qu’il doit exposer le détail de l’actif et du passif de manière qu’il
- ↑ Le Conseil de surveillance allemand (Aufsichtsrat) a des attributions plus étendues que celles de la Commission des comptes des sociétés françaises.
