milliards de marks or. Toutes ces obligations, les secondes comme les premières, doivent porter, on se le rappelle, l’intérêt dérisoire de 5 p. 100, et il doit être, en outre, affecté 1 pour 100 à la constitution d’un fonds d’amortissement. C’est à ce double objet que sont destinés les versements de l’Allemagne, à savoir : « 1° une somme de 2 milliards de marks or par an ; 2° une somme que la Commission déterminera comme étant l’équivalent de 25 pour 100 de la valeur des exportations allemandes ou telle autre somme équivalente qui pourrait être fixée d’après un autre indice ; 3° une somme supplémentaire équivalente à 1 pour 100 de la valeur totale des exportations. » Le Comité des garanties, institué au mois de mai dernier et présidé par M. Mauclerc, délégué adjoint de la France à la Commission des Réparations, vient d’aller à Berlin pour tâcher de se rendre compte de la façon dont seront payées ces annuités. Sa tâche n’est pas facile. Les moyens d’investigation dont il dispose sont extrêmement limités. Le protocole du 5 mai lui interdit d’intervenir dans l’administration allemande, il y a, en outre, de grandes chances pour que ses décisions soient t inopérantes, car il n’a aucun moyen de les faire respecter et, si les Gouvernements ne sont pas là pour le soutenir énergiquement, nous assisterons bientôt à la disparition de tout contrôle. Il est donc indispensable d’assurer, sans retard, avec une méthode rigoureuse, l’autorité du Comité.
Et d’abord, qu’on ne laisse pas l’Allemagne prétendre que, n’ayant pas le droit d’intervenir dans son administration, il ne peut examiner les dossiers sur place ni vérifier les opérations. La malheureuse phrase du protocole du 5 mai ne saurait détruire le Traité de Versailles. Le paragraphe 12 de l’annexe II de la partie VIII confère Là la Commission des Réparations les plus larges pouvoirs de contrôle. Le Comité des garanties n’est qu’une émanation de la Commission, il a donc forcément les mêmes pouvoirs qu’elle. Il est, d’ailleurs, chargé d’assurer aux Alliés, conformément à l’article 248 du traité, un privilège de premier rang sur tous les biens et ressources de l’Allemagne. L’Allemagne n’a aucun droit de le paralyser dans l’exercice de cette mission. Le Comité ne peut intervenir dans l’administration allemande, en ce sens qu’il n’est pas libre de se substituer aux autorités allemandes, mais il est maître d’examiner ce qu’elles font, de recueillir toutes les informations dont il a besoin et de compulser tous les dossiers qui intéressent la réparation des dommages. Il faut, en première ligne, qu’il soit mis à même de contrôler les finances, côté recettes et côté dépenses, et de prévenir les
