qui a été chargée de préparer la loi de 1906, a siégé de 1903 à 1904. Elle a évalué soigneusement les charges susvisées, mais elle n’a pu le faire que sur les données de la législation alors existante. Ses évaluations sont consignées dans le rapport déposé par M. Millerand, au nom de cette commission, le 4 mai 1904. La loi issue de ces travaux n’a été promulguée qu’en avril 1906. Or, entre temps, différentes dispositions réglementaires ont augmenté considérablement les charges de l’armement. Par suite, le jour où la loi est entrée en vigueur, l’équilibre était déjà rompu entre les charges supportées par l’armement et les allocations par lesquelles la loi de 1906 prétendait les compenser.
Un travail très consciencieux a été fait par le Comité des Armateurs de France pour se rendre compte de l’aggravation des charges qui a résulté des diverses décisions parlementaires postérieures aux études qui ont servi de base à la loi de 1906. Voici les résultats de ces recherches. Le décret du 22 juin 1904, en modifiant les règles de jaugeage des navires, a eu pour effet de majorer de 13 pour 100 le tonnage net de la flotte commerciale française. Les droits de navigation et taxes de tolites sortes se sont trouvées, de ce fait, majorés annuellement de 1 950 000 francs. La loi du 29 décembre 1905 a augmenté les cotisations des armateurs à la Caisse de prévoyance, d’où une surcharge annuelle de 1 075 000 francs. Le 14 juillet 1908, on a imposé aux propriétaires de navires un versement de 3 pour 100 sur les salaires des équipages, soit une contribution annuelle de 1 500 000 francs. Les prescriptions de la loi de 1907 nous obligent à une augmentation de personnel d’environ 10 pour 100, qui se traduit par une dépense supplémentaire de 8 325 000 francs. Cette même loi prescrit diverses visites qui comportent des taxes ressortant à environ 227 087 francs, si l’on prend pour base le tonnage sous pavillon français au moment de la promulgation de la loi.
En outre, il faut tenir compte des charges résultant de la rémunération légale des heures supplémentaires et de l’application de la sentence arbitrale du président Ditte, en ce qui concerne le repos hebdomadaire. Nous arrivons ainsi à un total annuel de plus de 13 millions. Quel est, en regard de ce chiffre, le montant des compensations d’armement payées au titre de la loi de 1906 depuis sa mise en vigueur ? Au point culminant de son application en 1913, ces sommes ont
