déterminé par la différence entre la moyenne des profits commerciaux antérieurs et ceux des exercices de guerre. Sont considérés comme tels les trois exercices annuels consécutifs dont le premier embrasse encore le mois d’août 1914 ou l’embrasserait si une société fondée ultérieurement avait, déjà existé à cette date. On entend par bénéfices commerciaux les bénéfices constatés au bilan, calculés conformément aux prescriptions légales et aux principes relatifs à la tenue des livres. Il ne sera tenu compte des amortissemens que dans la mesure où ils correspondent à une diminution de valeur. La moyenne sera calculée d’après les résultats des cinq exercices qui ont précédé les exercices de guerre, en éliminant la meilleure et la plus mauvaise année. En tout cas, on admettra comme minimum une somme représentant 6 pour 100 du fonds social. La taxe est à la base de 10 et s’élève par degrés à 30 pour 100 de l’excédent, selon que cet excédent représente 2 pour 100 du fonds social, ou dépasse 15 pour 100. Une surtaxe s’ajoute à la taxe principale, à partir du moment où l’excédent dépasse 10 pour 100. Un tarif spécial est applicable aux sociétés étrangères. Le chancelier de l’Empire est autorisé à prendre des mesures afin d’éviter une double imposition.
Une loi du 26 juin 1916, en supprimant le timbre sur les chèques qui de toute façon cessait d’être en vigueur à la fin de l’année, a établi sur les échanges de marchandises (waren umsatz stempel) un timbre d’un dixième pour 100. Sont frappées les déclarations de fournitures de marchandises acquittées, toutes prestations de contre-valeur même quand elles ne sont pas effectuées au comptant, les fournitures de gaz, d’eau, d’électricité. Quiconque exploite une industrie (Gewerbe) est tenu de déclarer le montant total des paiemens qu’il a reçus au cours de l’année pour les marchandises livrées dans l’exploitation de son établissement, si ce montant dépasse 3 000 marks.
De nouveaux impôts ont été proposés au mois de mars 1917, notamment une taxe sur la houille et le lignite, une surtaxe de 20 pour 100 à l’impôt de guerre qui frappe déjà l’augmentation de la fortune, un droit sur des transports par chemins de fer, routes et canaux, le tout devant produire 1 250 millions de marks. Ces mesures sont loin d’avoir rencontré une approbation unanime dans la presse. Des journaux même modérés comme la Gazette de Francfort ont reproché au chancelier d’avoir enlevé
