Est considéré comme revenu de paix le revenu d’après lequel le contribuable a été imposé pour la dernière fois avant la guerre. Lorsqu’il n’y a pas eu de fixation administrative du revenu, le contribuable est taxé à raison du revenu le plus faible de la classe dans laquelle il a été inscrit.
Le contribuable dont le revenu imposable était inférieur à 10 000 marks sera considéré comme ayant eu un revenu de ce montant.
Est considéré comme revenu de guerre le revenu global d’après lequel le contribuable a été taxé lors de trois assiettes successives, postérieures à la dernière évaluation du temps de paix. Au chiffre du revenu ainsi obtenu seront ajoutés tous les produits d’une activité tendant au lucre réalisés par le contribuable entre le 1er août 1914 et le 31 décembre 1916, mais qui, d’après la législation en vigueur, ne sont pas considérés comme faisant partie du revenu imposable. Les bénéfices résultant de participations à des sociétés à responsabilité limitée n’entrent pas en ligne de compte, sauf dans le cas où le capital initial était d’un million de marks, ou davantage, et où il y avait plus de six associés. Les fortunes des époux doivent être additionnées, alors même que chacun d’eux acquitte séparément l’impôt sur le revenu.
Le contribuable qui cessera de résider en Allemagne avant le 1er janvier 1917 ne sera pas pour cela exempt du présent impôt.
La société qui possède plus de 5 pour 100 du capital d’une autre société pourra déduire de l’augmentation de ses propres bénéfices la part pour laquelle les titres de la seconde y ont contribué. Le taux de l’impôt varie avec l’augmentation de revenu : il est du dixième du bénéfice supplémentaire lorsque celui-ci représente 2 pour 100 sur le capital et les réserves, et s’élève jusqu’à 30 pour 100 de ce bénéfice, lorsque ce dernier est supérieur à 20 pour 100. Une surtaxe variant de 10 à 50 pour 100 s’ajoute à l’impôt dans le cas où les bénéfices dépassent 10 pour 100 : la majoration maxima est appliquée à partir d’un bénéfice de 30 pour 100.
Les sociétés étrangères sont taxées d’après les principes posés dans la loi du 24 décembre 1915 ; l’échelle va de 10 à 45 pour 100 des bénéfices de guerre, selon que ceux-ci s’élèvent de 50 000 à 2 millions de marks.
Le législateur ne s’est pas contenté d’imposer les fortunes
