intérieurs du Conseil d’État, de 1849 et de 1852, rangent ces affaires, non plus parmi celles qui comportent la procédure contentieuse proprement dite, mais parmi celles qui sont portées devant l’assemblée générale du Conseil d’État.
Le second Empire, reprenant tant de choses dans les traditions du premier, devait s’en inspirer aussi en cette matière. Les guerres qu’il entreprit rendaient plus nécessaire une juridiction spéciale sur les prises maritimes. Il reconstitua donc le Conseil des prises. Celui-ci fut rétabli, tout d’abord, par un décret du 18 juillet 1854, pour la durée de la guerre de Crimée ; puis, par un décret du 9 mai 1859, pour la durée de la guerre d’Italie ; enfin, par un décret du 28 novembre 1861, pour une durée indéterminée. Sans doute, il ne devait, même après ce dernier décret, siéger qu’à l’occasion des guerres. Mais, en principe, il devenait permanent, et ses membres étaient nommés une fois pour toutes. Il est vrai aussi que la déclaration du Congrès de Paris, du 16 avril 1856, avait aboli la course, et par la même supprimé les prises faites par les corsaires : elle avait donc ôté au Conseil des prises ce qui constituait antérieurement le principal élément de son activité. Mais des prises continuaient à pouvoir être faites, sur la marine marchande de l’ennemi, par notre marine de guerre. On prévit plus tard que celle-ci pourrait recevoir le concours de navires de commerce, transformés pour la durée de la guerre en croiseurs auxiliaires. Enfin, le Conseil des prises tenait, de textes antérieurs, une juridiction spéciale sur les pirates et les négriers. Il restait donc assez d’attributions à lui confier pour justifier, après la déclaration de Paris, son maintien et même sa permanence.
Non seulement les diverses expéditions du second Empire, mais la guerre de 1870-71 lui donnèrent l’occasion de siéger. À cette dernière date, il dut même être dédoublé, quand le gouvernement de la Défense nationale se dédoubla lui-même. Le noyau du Conseil des prises resta dans Paris assiégé, et y jugea les captures dont les dossiers lui avaient été transmis avant l’investissement de la capitale. Un second Conseil des prises fut constitué auprès de la délégation de Tours, d’abord dans cette ville, puis à Bordeaux ; il statua sur les captures dont le premier n’avait pu avoir connaissance. Il avait parmi ses membres un avocat déjà fort apprécié, plus tard bâtonnier et
