requêtes au Conseil d’État. L’usage s’est établi d’en prendre deux parmi les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, et deux aussi parmi les officiers généraux de la Marine. De la sorte, on y trouvera réunies des compétences juridiques, diplomatiques et nautiques. On a pensé peut-être que, dans les délibérations du Conseil, les habitudes d’esprit que ses différens membres apporteront chacun de sa carrière pourront se faire contrepoids. Si les marins, a-t-on dit, inclinent à valider la prise que leurs camarades ont faite, les diplomates habitués à négocier et à transiger inclineront à la relâcher, et entre ces deux partis opposés les jurisconsultes feront prévaloir la solution du droit pur… À côté des membres, siège un commissaire du gouvernement, pris parmi les maîtres des requêtes qui occupent la même fonction près le Conseil d’État au contentieux. Le Conseil des prises possède enfin un secrétaire-greffier, choisi parmi les chefs de service du Conseil d’État, ainsi qu’un secrétaire-adjoint. Il est bien visible, en somme, que dans sa composition prévaut l’élément venu du Conseil d’État.
Le lien de ces deux corps se marque même extérieurement. C’est dans les locaux du Conseil d’État que siège le Conseil des prises. La première séance qu’il ait tenue depuis la guerre eut lieu, le 22 août 1915, au Palais-Royal, dans l’ancienne « salle à manger du Régent », affectée de nos jours au Tribunal des conflits. Puis il a suivi les pouvoirs publics à Bordeaux, où il s’est réuni du début de septembre à la fin de décembre, à la salle Vauban, devenue le siège temporaire du Conseil d’État. Enfin, depuis janvier 1915, il a repris ses débats au Palais-Royal, cette fois dans la salle de travail affectée aux membres de la section du contentieux du Conseil d’État. Ses séances ont été, dans les douze premiers mois de la guerre, au nombre de trente. Elles se tiennent à des dates variées, suivant l’état des affaires à juger. C’est d’ordinaire le matin qu’elles ont lieu, de neuf heures à midi ; mais on a vu des délibérations se prolonger jusqu’à une heure après midi, ou se continuer le lendemain. Ses séances se font entièrement à huis clos, toute la procédure étant écrite. Nous ne croyons pas trahir un secret, en disant que tous ceux qui composent le Conseil apportent un grand zèle dans cette tâche et collaborent effectivement à chaque décision. Leurs fonctions, d’ailleurs, sont aujourd’hui purement gratuites.
