toutes prescriptions ou péremptions en matière civile, commerciale ou administrative, tous délais impartis pour attaquer, signifier ou exécuter les décisions des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif. Aucune instance, sauf l’exercice de l’action publique par le ministère public, ne pourra être engagée ni poursuivie, aucun acte d’exécution ne pourra être poursuivi contre les citoyens présens sous les drapeaux.
En vertu d’un décret du 14 août, l’État français peut garantir contre les risques de guerre soit les corps de navires, soit les cargaisons. Cette garantie ne s’applique qu’aux corps des navires battant pavillon français et immatriculés dans un port français, à la condition que ces bâtimens soient assurés contre les risques ordinaires de la navigation jusqu’à concurrence du quart au moins de leur valeur. Cette garantie ne pourra excéder 80 pour 100 de la valeur du navire, telle qu’elle est fixée dans la police d’assurance des risques ordinaires. La prime à payer ne pourra excéder 5 pour 100 de la somme garantie. L’Etat ne sera pas garant de la prise du navire s’il est repris et remis à l’armateur dans le délai de six mois. La garantie des cargaisons s’effectue dans des conditions analogues.
Un décret du 13 août, rendu en exécution de la loi du 6 août, a ouvert des crédits s’élevant à 2 753 millions aux ministères de la Guerre, de la Marine, de l’Intérieur et des Affaires étrangères : la presque totalité de cette somme (2 686 millions) était réservée au premier. Dès le mois d’août, une émission de Bons du Trésor était prévue jusqu’à concurrence d’un milliard. Le décret du 3 décembre a porté ce chiffre à 1 400 millions, et la loi du 26 décembre (article 24) à 2 500 millions de francs. Une décision du ministre des Finances, en date du 19 août, avait fixé l’intérêt à 1 pour les bons de un à moins de six mois, à 4 pour les bons de six mois à moins d’un an, à 5 pour les bons à un an d’échéance. Le 2 septembre, un décret a ouvert de nouveau des crédits supplémentaires ou extraordinaires pour 922 millions. En vertu d’un décret daté de Bordeaux le 13 septembre, les Bons du Trésor émis à partir de ce jour et pendant la durée des hostilités porteront la mention de « Bons de la Défense nationale. » Ils seront admis pour la libération des souscriptions à tous emprunts futurs, avec droit de préférence pour les souscripteurs de ces emprunts, à concurrence du montant des Bons qu’ils remettront au Trésor, Le taux en
