ordonne (dans ses articles 36 et 37) un verdict de responsabilité ou d’irresponsabilité et règle le sort des criminels irresponsables.
Il faut organiser une campagne pour que le Sénat vote ces articles et ajoute à cette loi un article visant le verdict de responsabilité atténuée.
2o Cela fait, et pour régler le sort de ces demi-fous, le jugement doit décider qu’ils seront punis et traités : punis comme les bien portans psychiquement puisqu’ils comprennent, eux aussi, le gendarme et la prison ; traités comme les malades de l’esprit, puisqu’ils ont besoin du médecin et de l’infirmier.
Il faut donc créer des asiles-prisons dans lesquels seront enfermés, traités et légalement retenus ces criminels demi-fous.
3o La loi devra rendre obligatoire cet internement du demi-responsable dans un asile spécial, dès son premier méfait social, et permettre de l’y retenir en traitement, non jusqu’à l’expiration d’une peine, plus ou moins raccourcie, mais jusqu’à la guérison ; et jusqu’à la guérison, non de la crise aiguë, mais de la maladie psychique elle-même.
Il est urgent qu’on s’occupe en France de cette question des criminels à responsabilité atténuée. Car dans tous les autres pays, elle est déjà à l’ordre du jour.
En ouvrant le Congrès d’Amsterdam, M. van Raalte, ministre de la Justice de Hollande, disait (1907) : « En ce qui concerne le traitement par le législateur national des criminels adultes, les débats de ce Congrès seront d’une grande actualité. Je pense à la procédure à l’égard des personnes de responsabilité atténuée qu’un auteur français, dans un ouvrage récent, comprend sous le terme général de demi-fous demi-responsables, sujet qui récemment entre les jurisconsultes néerlandais a donné lieu à d’intéressantes discussions. Et ce n’est pas un secret que le ministre de la Justice s’occupe en ce moment des études préparatoires nécessaires pour que la législation, en se conformant aux idées modernes sur le traitement des aliénés dangereux, reconnaisse, dans l’intérêt de la société, que pour les malheureux la solution du problème doit être cherchée dans l’assistance plutôt que dans la peine. »
L’effort dans le même sens s’est concrété déjà dans certains pays, notamment en Allemagne et en Suisse.
Dans le projet de loi en étude en Allemagne, on prévoit la
