Métiers, l’École centrale des arts et manufactures, les Écoles nationales d’arts et métiers, occupe donc aujourd’hui une place de plus en plus importante à côté de l’enseignement général, et cependant, tandis que celui-ci a depuis longtemps ses lois organiques, l’enseignement technique n’est régi que par des dispositions spéciales, éparses et nécessairement incomplètes. Aucune loi ne précise les caractères qui distinguent ces établissemens et permettent de les différencier de ceux d’enseignement général, ne s’occupe des autorités préposées à l’enseignement technique, ni ne pose les règles générales suivant lesquelles les écoles publiques d’enseignement technique doivent être créées et administrées, non plus que celles qui concernent le personnel et les peines disciplinaires qu’il peut encourir. Enfin aucune loi non plus ne s’est occupée jusqu’à présent du régime des écoles techniques privées et de leur reconnaissance par l’État. Aujourd’hui l’heure est venue de combler ces lacunes et de donner à l’enseignement technique la législation générale et homogène qui lui permettra de se développer largement à ses divers degrés et de contribuer ainsi, comme c’est son rôle, à la prospérité commerciale et industrielle du pays.
Nous allons passer successivement en revue les différens chapitres de ce nouveau projet de loi qui, ne l’oublions pas, est consacré à l’enseignement technique en général, c’est-à-dire aux deux enseignemens industriel et commercial. Ces deux enseignemens ont de nombreux points de contact et ce qui concerne l’un s’applique souvent à l’autre ; mais nous aurons soin de conserver toujours en vue celui dont nous nous occupons spécialement dans la présente étude. Le projet débute par la définition suivante : « L’enseignement technique industriel ou commercial a principalement pour objet, sans préjudice d’un complément d’enseignement général, l’étude théorique et pratique des sciences et des arts ou métiers en vue de l’industrie ou du commerce. Cet enseignement est donné dans des écoles et dans des cours professionnels ou de perfectionnement. Il est placé sous l’autorité du ministre du Commerce. » Puis, fixant la limite qui sépare les écoles d’enseignement technique des écoles d’enseignement général ou, en d’autres termes, délimitant le domaine du ministère du Commerce de celui du ministère de l’Instruction publique, il déclare, en ce qui concerne la partie commerciale, que : « Sont établissemens d’enseignement technique commercial les
