exclusif sur la portion de côtes s’étendant du cap Bona-Vista au cap Saint-Jean.
Le caractère non concurrent du droit de la France, que l’esprit et la lettre du traité de 1783 suffisent à établir, est plus évident encore si on se reporte à la déclaration donnée le même jour, 3 septembre 1783. par le roi d’Angleterre. Sa Majesté Britannique s’engageait « à prendre les mesures les plus positives pour prévenir que ses sujets ne troublassent en aucune manière par leur concurrence la pêche des Français, pendant l’exercice temporaire qui leur était accordé, sur les côtes de l’ile de Terre-Neuve ; » elle défendait de plus à ses sujets « de molester aucunement les pêcheurs français durant leurs pêches. » Empêcher les pêcheurs anglais de troubler « par leur concurrence » les pêcheurs français, n’était-ce pas les empêcher de faire concurrence à ceux-ci ? N’était-ce pas affirmer que les pêcheurs français avaient un droit exclusif ? Dira-t-on qu’en s’exprimant de la sorte, l’auteur de la déclaration a voulu dire seulement que les Anglais, en coopérant à la pêche avec les Français, ne les gêneraient aucunement ? Mais, si telle avait été sa pensée, ce n’est pas le trouble par la concurrence, by their competition, dit le texte anglais, que la déclaration aurait défendu, c’est le trouble dans la concurrence. Et le roi d’Angleterre, pour bien montrer qu’en cela il n’innovait pas. avait soin d’ajouter que l’article 13 du traité d’Utrecht « serait le modèle sur lequel la pêche se ferait. »
Tels sont les textes qui aujourd’hui encore forment la base de la question de Terre-Neuve : les traités de Paris du 30 mai 1814 et du 20 novembre 1815 n’y ont apporté aucune dérogation. Ces textes confirment absolument les prétentions de la France. Cette opinion est, au surplus, celle que, jusqu’à une époque relativement récente, le gouvernement anglais lui-même n’a pas cessé d’émettre : il a toujours interprété les anciennes stipulations dans un sens favorable à la France. C’est ce qu’il est facile de montrer en rappelant les manifestations diverses de ce gouvernement au sujet de Terre-Neuve.
Au lendemain du traité de 1783, en 1788, le Parlement britannique votait un Act « pour mettre en mesure Sa Majesté de faire tous règlemens nécessaires afin de prévenir les inconvéniens qui pourraient résulter des compétitions entre les sujets de Sa Majesté et ceux du Roi Très-Chrétien péchant sur les côtes de Terre-Neuve. » Or cet Act, qui était comme une interprétation
