avec un certain nombre de dispositions spéciales. Dix-sept lignes en cours d’étude ou de construction formant environ 855 kilomètres sont concédées à titre définitif, 342 à titre éventuel.
L’État exécutera les travaux d’infrastructure des lignes concédées, c’est-à-dire les acquisitions de terrains, les terrassemens et les ouvrages d’art des chemins et de leurs stations ainsi que les maisons de garde et les barrières des passages à niveau. La compagnie exécute les autres travaux : son concours financier est de 25 000 francs par kilomètre plus le matériel roulant, celui des gares, leur matériel, outillage et approvisionnemens[1]. L’Etat doit lui rembourser les frais généraux, les frais de personnel et l’intérêt des capitaux pendant la construction, le tout ne pouvant dépasser 90 000 francs par kilomètre. La convention avec l’Est établissait que ce maximum serait fixé d’un commun accord entre l’État et la compagnie.
Le Midi remboursera dès 1884 les 34 600 000 francs que l’État lui avait antérieurement avancés à titre de garantie d’intérêt. Les comptes seront établis comme ceux de l’Est, toute distinction entre l’ancien et le nouveau réseau disparaissant. Le compte d’exploitation partielle est ouvert; mais par une convention de 1890 la compagnie a renoncé à se prévaloir de cette faculté : depuis lors, toute ligne nouvelle entre au compte d’exploitation du Midi dès le 1er janvier qui suit son ouverture. Le dividende réservé est fixé à 50 francs par action; le partage des bénéfices, à raison des deux tiers pour l’État, commencera au delà d’un dividende de 60 francs. Le Midi comme les autres compagnies s’engage à des réductions de tarifs dans le cas où l’État supprimerait la surtaxe de la grande vitesse. Les clauses de rachat sont analogues à celles de l’Est; l’annuité à servir devra comprendre le dividende garanti.
La convention avec l’Orléans lui concède 3 100 kilomètres à titre définitif et 400 à titre éventuel. La compagnie échange avec l’État un certain nombre de lignes, sans que cet échange doive donner lieu à une modification financière : au bout de cinq ans, on relèvera le produit net de chacun de ces groupes : si les lignes cédées par l’État donnent un produit net inférieur à celui des lignes qu’il aura reçues en échange, le Trésor sera tenu de verser à la compagnie d’Orléans, jusqu’à l’expiration de sa concession, une annuité égale à la différence des produits nets constatés. C’est en vertu de cette disposition que nous voyons figurer au budget
- ↑ Cette seconde dépense était évaluée à 25 000 francs également; l’engagement pris par la Compagnie représente un concours de 60 millions environ pour 1 200 kilomètres de lignes nouvelles.
